Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf.

Elle soutient que celles-ci étaient liées par un contrat de prestation de services conclu en date du 9 mars 2017.En effet, le premier contrat, conclu le 9 mars 2017, a été annulé et remplacé par le second contrat, conclu le 13 juin 2018.la partie appelante ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du premier contrat signé le 9 mars 2017, tant en ce

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00398, délivrée le 28 juillet 2023 et notifiée à PERSONNE3.) le 1er août 2023, il a été fait droit à la susdite requête en enjoignant à ce dernier de payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 50.000 euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 4,5% à partir du 17 juillet 2017,Au

La société SOCIETE1.) vise à obtenir le paiement des cinq factures numérosNUMERO3.) à NUMERO8), toutes datées du 12 décembre 2018 et relatives aux frais annuels de domiciliation pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

et que l’exigence de deux témoins pour les actes de constitution d’hypothèques n’est plus requise (Arrêt civil numéro 136/17 – Cour d’appel, deuxième chambre, du 28 juin 2017).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2008 dite « Pacte Logement », telle que modifiée par la loi du 3 mars 2017, dite « Loi Omnibus» (ci-après désignée : « la Loi ») aux conditions mentionnées dans le compromis de vente du 13 avril 2021, décision qui aurait été entérinée par le Conseil communal en sa séance du 16 juillet 2021.

2017, page 21).

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment entre novembre 2016 et janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), à de maintes reprises, porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (PORTUGAL),1)

1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un abus de faiblesse au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), personne dont la particulière vulnérabilité en raison de l’âge, alors qu’elle était âgée de plus de 80entre le 03 février 2017 et le 17

Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE19.), ainsi que hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et notamment en France et en Allemagne, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance et de la

1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un abus de faiblesse au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), personne dont la particulière vulnérabilité en raison de l’âge, alors qu’elle était âgée de plus de 80entre le 03 février 2017 et le 17

PERSONNE3.), avec un rappel du mode opératoire, les enquêteurs luxembourgeois ont été informés par les autorités belges que des faits similaires ont eu lieu en Belgique entre le 3 novembre 2017 et le 1er décembre 2017.raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et

Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p.Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle ;indemnité d’occupation due

En effet, suivant les bilans, la société SOCIETE1.) SA aurait une participation dans SOCIETE7.) SA d’un montant de 100.000 euros en 2016, de 150.000 euros en 2017 (correspondant, selon les bilans, à 20% du capital social) et de 50.000 euros en 2018 (correspondant, selon les bilans, de

arrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 2017Pour rejeter ensuite les moyens tirés du principe de l’estoppel et de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 5 décembre 2008 confirmé par l’arrêt du 14 juin 2017, ils ont relevé qu’au vu du titre exécutoire à la base de la procédure de saisie immobilière, les parties