Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant forfaitaire des travaux à hauteur de 718.576.-euros aurait été déterminé par contrat d’entreprise signé entre les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2017, puis repris dans l’acte notarié du 1er février 2018.L’acte authentique du 1er février 2018 aurait en outre prévu un délai d’exécution des travaux, fixé au plus

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. Cour d’appel de Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En date du 28 novembre 2017, une convention de cession (« la Convention de cession ») a été conclue entre PERSONNE1.) (« PERSONNE1.) »), en qualité de fondateur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.) »), en qualité de cédante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (« la société SOCIETE1.) ») en qualité de

La SOCIETE1.) indique avoir relevé trois catégories d’opérations douteuses, à savoir, 24 avis de crédit opérés entre le 26.1.2018 et le 8.7.2020, 3 avis de débit opérés entre le 23.3.2017 et le 21.2.2018 et 13 dépôts effectués en espèce entre le 25.7.2017 et le 22.6.2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190 €.chef des soldes de charges pour les années 2017 et 2018.La requérante expose que le défendeur était autorisé à entrer dans les lieux dès

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle est au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité d’ingénieur en chimie (« chemical engineer ») depuis le 1er février 2017.

déclarées en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 16 novembre 2017.

En ce qui concerne la période des faits, les prévenus relèvent encore que le dossier ne permettrait pas de conclure que le service « Escort » ait été offert vers le GrandDuché de Luxembourg avant 2016 et la défense de PERSONNE1.) souligne qu’elle aurait mis fin aux visites à domicile organisées vers le Luxembourg dès janvier 2017, soit à partir du moment où

L’association sans but lucratif SOCIETE1.) (désignée ci-après en abrégé « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) ont signé en date du 15 juillet 2017 un contrat par lequel PERSONNE1.) a pris en location l’emplacement n°ADRESSE3.) au ADRESSE4.) pour un loyer annuel de 1.000.- euros.Ledit contrat a été conclu pour la période du 15 juillet 2017 au 31 mars 2018 avec

2017.Il résulte ainsi seulement de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) que la requérante lui a lors d’un entretien annuel de 2017 remis une copie de ses diplômes qu’il a continués à son supérieur hiérarchique direct : « Des weiteren bestätige ich auch, dass Frau Philippy mich bei einem Jahresgespräch 2017 darauf hingwiesen hat, dass Sie gehaltsmässig

En vertu de l’article 5 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise « Est luxembourgeois (1) le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg et ne pouvant pas obtenir une nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatrides ;Dans la mesure où le père de l’enfant est apatride et que la loi syrienne ne permet pas la transmission de

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

avril 2017, n° 1720/17).

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant « Vertrag » du 23 mai 2017, PERSONNE1.) s’est vu confier la formation des gardiens de but de l’équipe nationale de football.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) demande, d’une part, la requalification « du dernier contrat de travail à durée déterminée en sa possession », désignant ainsi celui signé le 1er mai 2017 relatif à la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 (pièce n° 2 de PERSONNE1.)) en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu’elle aurait travailléÀ l’