Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 13 mai 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 13 mai 2017 et avoir presté de nombreuses heures

que le séparateur de graisses a été régulièrement entretenu, notamment en date du 31 décembre 2015, du 8 au 12 janvier 2026, du 20 janvier 2016, du 17 octobre 2016, du 10 février 2017, du 29 mars 2017, du 12 juin 2017, du 25 août 2017, du 6 novembre 2017, du 9 avril 2018, du 3 juillet 2018, du 26 septembre 2018, du 1er octobre 2018, du 6 octobre 2018, du 7

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644).

Ainsi, la preuve d’une mention du contrat de travail qui ne serait pas conforme à la réalité, telle la date de la signature du contrat de travail, peut, par application de l’article 109 du Code de commerce, être autorisée à l’encontre d’un employeur commerçant. (en ce sens CSJ, 8e, 17/5/2017, N°43299 du rôle)

Par courrier du 8 février 2017, la SOCIETE2.) a informé les époux GROUPE1.) que, d’après le « plan d’aménagement en vigueur, la parcelle NUMERO2.) est située en zone de moyenne densité et un projet de construction pourra être réalisé en respectant les prescriptions de notre règlement sur les bâtisses » et que la parcelle NUMERO3.) ne pourra être viabilisé qu

Quant à la relation existante entre les enfants et PERSONNE1.), elle a développé que PERSONNE6.) aurait décidé, en 2017, suite au divorce, d’aller habiter avec son père, ce qu’elle aurait acceptée.

1. de déterminer et de chiffrer, sur base des relevés tachygraphes et/ou de tout instrument utile à la manifestation de la vérité, le nombre d’heures de travail prestées par le sieur PERSONNE1.), en ce compris les heures supplémentaires, heures prestées durant un jour férié et heures de nuit, au cours de la période entre le 24 juin 2017 et le jour de l’

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

mois à partir du 2 juin 2017 jusqu’au jour de la licitation, sinon jusqu’au jour de la cessation de l’occupation, - réservé les demandes reconventionnelles, les droits des parties pour le surplus et les dépens.PERSONNE2.) aurait eu sa résidence dans l'immeuble commun jusqu'au 2 juin 2017, soit longtemps après les faits litigieux énoncés dans le procès-

Au contraire, il résulte de l’attestation testimoniale d’PERSONNE11.) (pièce 22 de Maître ZUVAK) qui occupait un poste de « gérante » entre 2008 et 2017 que même avant la pandémie, le restaurant de ADRESSE3.) affichait une fréquentation en baisse les samedis (« le chiffre d’affaires était

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

Au courant de l’année 2017, les parties auraient décidé ensemble de constituer une société spécialisée dans l’importation de climatiseurs d'une société canadienne appartenant au père de PERSONNE2.), société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé de ce dernier.Il verse un courrier du bureau d’experts comptables XineX du 22 mai

PERSONNE1.) explique à l’appui de cette demande que l’expert JACOB l’avait déjà reçue lors d’une consultation privée le 1er mars 2017 et qu’il aurait dû refuser la mission lui confiée.Il est admis en cause que PERSONNE1.) a consulté le docteur Yves JACOBY lors d’une consultation privée le 12 mars 2017 après son intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 12

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse d’

présumer que cette partie l’a reçue (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

Suivant procès-verbal du 3 août 2021, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après, l’SOCIETE5.)) a procédé à un redressement de la SOCIETE6.) de PERSONNE1.) SA, résultant de la mise en compte d’un supplément de 10.530,39 euros pour le bulletin 2017, de 5.000,01 euros pour le bulletin 2018, et de 29.486,54 euros pour le bulletin 2019, soit

PERSONNE2.) invoque avoir payé, durant l’indivision post-communautaire, seul des frais de conservation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) pour un montant total de 3.042,41 euros (factures de 2015, 2017, 2018).PERSONNE2.) conclut avoir déménagé le 21 août 2017 et que la facture datée de 2015 ne concerne en rien un entretien normal mais des travaux conservatoires

La société SOCIETE1.) conteste avoir touché des loyers pour les années 2017 et 2018.7.11.2017 ;

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).