Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est

Par exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de ADRESSE6.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 3.996,38 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 avril 2012, jour de l

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Quant au

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation

Une première résiliation du contrat de bail par courrier du 2 juillet 2013 a été déclarée non valable en appel par jugement du tribunal d’arrondissement du 24 mars 2015.

malodorants et préjudiciables à la santé, ayant été signalés au gérant d’SOCIETE2.), sans aucune réaction de sa part, iii) même une mise en demeure par courrier d’avocat du 17 mai 2013 est restée infructueuse.locataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société SOC1

En date du 8 janvier 2013, vers 15 heures 45, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), au ADRESSE7.), en direction du ADRESSE8.), entre, d’une part, le véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé en Belgique, sous le numéro NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société

et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er février 2013 et adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.Au vu des facultés contributives des deux parents et des besoins de l’enfant, le tribunal considère qu’il y a lieu, par réformation du jugement dont appel, de fixer la pension

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).

la voir condamner au paiement de (1.609,24 – 200 + 1.217,17 =) 2.626,41 euros du chef des décomptes des charges 2011/2012 et 2012/2013, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 26 juin 2013 sur le montant de 1.409,24 euros et à partir d’une mise en demeure du 16 août 2014, sinon à partir du 30 octobre 2014, sur le montant de 1.217,17Lors

que suivant arrêt rendu en date du 5 juin 2013, la Cour d'appel auraitLes sociétés SOC2) Sàrl et SOC3) SA concluent à l’irrecevabilité de la demande en invoquant, sur base de l’article 1351 du nouveau code de procédure civile, l’exception de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 5 juin 2013 entre la société SOC2) Sàrl, la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,confirme d’ores et déjà le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) le loyer pour les mois de septembre, octobre, novembre et

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 mai 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), fonctionnaire européenne, demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN du 29

La demanderesse expose avoir informé X.) par courrier du 8 octobre 2013 du fait que la succession en question était celle de feu F.).Il est constant en cause que la société SOC1.) a adressé plusieurs courriers à X.) au courant de l’année 2013.Ainsi, par courrier du 12 septembre 2013, la demanderesse l’a informée qu’elle était concernée par une succession

mémoires d’honoraires datant respectivement des 8 mai 2013, 24 juin 2013, 24 juillet 2013, 19 août 2013, 16 septembre 2013 et 22 octobre 2013.octobre 2013 et non pas à leurs dates d’émission respectives, de sorte que les contestations soulevées à ce moment-là ne sauraient être considérées comme tardives.Il a encore noté que les premières contestations de la

Par requête du 19 juin 2013, SOC1.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui régler le montant de 1.520,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, correspondant aux mois de décembre 2012 et de juin 2013, ainsi que le montant de 4.560,00 euros au titre d’une clause pénale, ii) voir

Suivant compromis de vente, signé le 28 avril 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) un appartement duplex sis à ADRESSE4.) pour le prix de 678.000,00 euros.Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation respectivement le refus du prédit prêt au plus tard le 28 mai 2013.

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Quant au montant pour lequel la validation de la cession a été sollicitée par SOCIETE1