Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société coopérative de droit belge SOCIETE2.) (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.000,00 euros à évaluer ex aequo et bono

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 11 décembre 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à LuxembourgLuxembourg a suivant jugement du 22 octobre 2013, dit la demande principale non fondée et la demande en intervention irrecevable, dit

Par écrit du 14 janvier 2013, intervenu suite à la résiliation du contrat de bail mais avant son expiration définitive, les bailleurs ont marqué leur accord à remettre la garantie locative, correspondant au montant de 3.450,00 euros, aux locataires, ceux-ci s’engageant à laisser l’appartement dans le même état que celui constaté le jour de la signature deA

malodorants et préjudiciables à la santé, ayant été signalés au gérant d’SOCIETE2.), sans aucune réaction de sa part, iii) même une mise en demeure par courrier d’avocat du 17 mai 2013 est restée infructueuselocataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête

Jugement Intérêts civils no 15/2013 (Intérêts Civils 148292) XIVe chambreSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2013 leA l’audience du 8 janvier 2013, le mandataire de PERSONNE3.) s’est déclaré d’accord avec le décompte de SOCIETE1.), ce qui implique qu’il y a lieu de déduire le montant de 56.395,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 octobre 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 7 janvier 2013 par le juge de paix de

Numéro 159/20131) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat,

En retenant que l’occupation de la cave appartenant aux époux GROUPE1.) par les parties défenderesses était établie pour la période allant du mois de mai 2013 au mois de juin 2014 inclus, le juge de première instance a dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient, dès lors, droit à une indemnité d’occupation pour la période précitéeLes époux GROUPE1.) font

PERSONNE1.), chauffeur, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 février 2013, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2013De ce jugement, lui signifié le 24 janvier 2013, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, de prononcer la résolution du contrat de vente en état futur d’achèvement du 26 août 2013 et de condamner la société SOCIETE1.) à leur restituer, partant à leur payer la somme de 308.469,71.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à soldeIls demandent également de condamner la société

Par exploit d'huissier du 26 mars 2013, Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite SOCIETE1.) S.A., avec siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 17 novembre 2003, a donné citation àLors

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 novembre 2013 et l’affaire a été prise en délibéré à la même audiencePar jugement n° 227/2013 du 10 décembre 2013, le tribunal s’est déclaré compétent

en justice, jusqu’à solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le ADRESSE6.) et la ADRESSE7.), dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque NISSAN, type VP, immatriculée en France sous le numéro NUMERO4.) ME et une voiture de la marque ALPHA ROMEO, type 147

Par courrier adressé par les bailleurs au locataire en date du 9 août 2013, le loyer a été porté au montant de 1.200,00 eurosExposant qu’en dépit de l’augmentation effectuée, le locataire paierait seulement le montant de 1.000,00 euros au lieu de la somme augmentée de 1.200,00 euros de sorte que les arriérés de loyers s’élèveraient à la somme de 1.400,00

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux GROUPE1.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 18 janvier 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.000,00 euros, du chef de marchandises vendues, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde et le montant de 50

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOCIETE1.) aurait vendu à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) plusieurs lots dans la «Résidence ENSEIGNE1.)», dont ceux loués par PERSONNE1Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre PERSONNE1.) et l’ancien propriétaire des lieux

A noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la résiliation du contrat ne doit pas être motivée, la loi luxembourgeoise n’exigeant pas que les motifs soient indiqués (TAL, 7 mai 2013, n° 150802 du rôle

intérêts légaux à partir du 7 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’honoraires d’avocatUne première intervention de sa part concernant un projet « MEDIA1.) » n’aurait pas connu de suites et aurait fait l’objet d’un mémoire d’honoraires établi le 7 février 2013 pour une somme de 897,00 euros, réglée par

Par contrat de bail signé le 20 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio partiellement meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 690,00 euros ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 105,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque moisdurée d’une année et renouvelable par