Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de vente du 24 septembre 2013, A) a acquis auprès de la société BREBA-CARS un véhicule de marque KIA, modèle SORENTO 4X4, pour un prix de 11.300 €, taxes comprisesLe prix a été payé le 25 septembre 2013 et le véhicule a été livré le 27 septembre 2013En l’occurrence la délivrance du véhicule a eu lieu le 27 septembre 2013 et la panne de moteur

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpar jugement du 11 octobre 2013, déclaré irrecevables tant la tierce opposition que la demande en reprise d’instance, déclaré la demande reconventionnelle recevable, mais

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de la SOC.1 et condamné les époux A)-B) à payer à la SOC.1 le montant de 16.042,50 euros

Elle versa, en outre, les bilans des années 2013 et 2014 censés confirmer la situation financière défavorable de l’entrepriserégulièrement absent pendant des périodes prolongées, notamment en 2013

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 septembre 2014, A, au service la société à responsabilité limitée S1 depuis le 16 septembre 2013, lui réclama les montants plus amplement y détaillés, soit en tout la somme de 6.452,83 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeIl demanda, par

Il résulte de diverses correspondances échangées entre mandataires des parties en novembre 2013 et février 2014, que A) contestait le calcul de la récompense comme étant déséquilibré, que ce dernier a fait l'objet de négociations entre les parties et que la seconde convention du 28 février 2014 a remédié à cette difficulté

Par exploit d'huissier de justice du 14 janvier 2013, la société anonyme M IMMOBILIER a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SID CLAUSEN à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer le montant de 34.133,52 euros à augmenter des intérêts légaux à

En comparant les paramètres de la nouvelle loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts directs et portant modification notamment de la loi du 23 décembre 2013, soit 3/10 pour la catégorie d’âge comprise centre 70 et 80 ans, 2/10 pour celle comprise entre 80 et 90 ans et 1/10 pour les 90 ans accomplis et au-delà, la

Suite à un second procès-verbal du 17 octobre 2013 ayant conclu à une majoration de la TVA suivant réévaluation pour 2010 des produits de C) S.A. d’un montant de 714.465,79 USD (en les caractérisant de chiffre d’affaire pour 549.589,07 euros) et ayant refusé pour 2011 la déduction de la taxe en amont à hauteur de 1.315,85 euros, C) S.A. adresse en date du 6

instruction disciplinaire du chef d’abandon de poste engagée contre son subordonné PERSONNE3.) et selon laquelle celui-ci aurait, au cours d’une entrevue qui aurait eu lieu le 25 ou 26 avril 2013 dans son bureau, avoué avoir commis un abandon de poste en se rendant au distributeur automatique de billets de l’Entreprise des postes, alors que PERSONNE3A l’

Lors des assemblées générales ultérieures en date des 30 octobre 2012 et 2 mai 2013, aucune explication satisfaisante par rapport aux questions émises n’aurait été fournie à l’appelante

Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal, se référant aux rapports d’expertise dressés par l’expert Jean-Claude HENGEN en date des 21 janvier 2008, 28 février 2009, 11 février 2011, 13 juin 2013 et 3 février 2014, a condamné la COMMUNE et la SOC.1 in solidum à payer à B) les montants de 39.750 euros à titre de moins-value de l’immeuble, 93.498,45 euros àIl

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ciL’exploitation des téléphones portables des

Il ressort en effet du rapport SRECLux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ciL’exploitation des téléphones portables des

partant rectifier, sinon annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2012 et 2013Elle demande de le réformer, de déclarer recevables ses demandes formulées aux points 8 et 9 de ses conclusions du 6 novembre 2015, de rectifier, sinon d’annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe sur

Par requête du 18 décembre 2013, A a fait convoquer la société S1 pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants, plus amplement spécifiés dans la prédite requêteLa société S1 souleva, en ordre principal, la forclusion de sa demande déposée le 18 décembre 2013, soit plus d’un an après le

La partie SOC1.) fait valoir, dans ses conclusions subséquentes, qu’elle est parvenue à établir les faits offerts en preuve, à savoir qu’elle a eu connaissance des faits qui ont motivé le licenciement pour motif grave, au plus tôt le 14 février 2013, sinon en février 2013, de sorte qu’elle aurait dénoncé le contrat de travail dans le délai d’un mois imposé

Suivant jugement n° 2354/13 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 15 novembre 2013, la déclaration de créance de A.), répertoriée sous le numéro 5, a été renvoyée en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce devant le tribunal du travail

1383 du Code civil et s’entendre condamner au paiement de la somme de 9.154 € à la partie i) ainsi que de la somme de 39.800 € à H), chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 30 avril 2013, sinon à compter de la mise en demeure du 18 juin 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeIls ont exposé à l’appui de leur demande que suivant

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit FUNK du 9 août 2013Par jugement du 8 mai 2013 le tribunal a reçu la demande en la forme et l’a