Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

comptables et en n’ayant pas appliqué de pondération pour la période se rapportant à l’exercice du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 et à celui du 1er mai 2014 au 30 avril 2015.Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page 12)qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d

est la règle et la modification de cette peine est l’exception (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162).

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (cf. Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE9.) a été acquitté 1) pour avoir, au courant des années 2013 et 2014, à ADRESSE5.), maison 9, à plusieurs reprises, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d’PERSONNE5.), née le DATE2.), partant sur la personne d’un enfant de moins de seize ans, en introduisant ses doigts dans le vagin de l’

paragraphe (6) crée, en effet, un régime dérogatoire spécifique permettant au nouvel acquéreur d’un logement loué (invoquant le besoin personnel dans son chef) de résilier le contrat de bail avant terme (à condition de dénoncer le contrat dans les trois mois de l’acquisition du logement). (TAL, 23 avril 2013, n° 143582 du rôle).

L’une des manifestations du caractère accessoire du cautionnement résiderait à l’article 2013 du Code civil qui disposerait que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.Ce raisonnement violerait les dispositions de l’article 2013 du Code civil.

La version du 7 mars 2014 du devis estimatif et approximatif que l’architecte PERSONNE9.) avait dressé le 17 septembre 2013 aurait prévu une rubrique « honoraires d’architecte »,de ce dernier aurait été réalisée par la société SOCIETE12.) le 29 août 2013 et ce à la requête de la société SOCIETE1.).

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1).

La demanderesse expose qu’elle a été constituée le 25 octobre 2013 avec trois associés fondateurs parmi lesquels figure le défendeur.

Il n’est pas contesté que le 5 décembre 2013, la Banque a adressé une déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxembourg en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les

Le tribunal constate également, au vu de la facture, que l’achat du lave-vaisselle date du 1er mars 2013.Il résulte encore de cette facture que le micro-ondes a été acheté en date du 1er février 2013.PERSONNE1.) fonde sa demande en remboursement des honoraires d’avocat exposés sur un arrêt de la Cour d’appel, 2e chambre, du 27 février 2013.

liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

dit que PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard d’PERSONNE4.) en raison de la faute technique commise lors de l’opération chirurgicale du 9 septembre 2013,dit que PERSONNE2.) a engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de PERSONNE10.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) en raison de la faute technique commise

intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013A titre

Par contrat de cession d’actions du 30 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis 409 actions supplémentaires de SOCIETE4.), détenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4.).

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Par courrier recommandé du 5 octobre 2018, PERSONNE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 20 juillet 2013 pour faute grave dans le chef de l’employeur.

La qualité pour agir doit être donnée dans le chef du demandeur et dans le chef du défendeur, sous peine d’irrecevabilité de la demande (cf. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec 3e éd., n° 871 ; Cour d’appel, I, 23.03.2011 et 09.01.2013, n° du rôle 35 013 ;