Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire

Dans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs.

Cette indemnisation forfaitaire, suivant la méthode de détermination définie par la loi, couvre tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité d’ « Investment Specialist » par contrat à durée indéterminée du 29 janvier 2019 avec reprise d’ancienneté au 2 septembre 2013.

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d’assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

s’exerce par le moyen d’un acte juridique unilatéral, qui doit être notifié au débiteur (Philippe le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2012/2013, n°1236).

Il aurait rendu son rapport en date du 15 octobre 2013.Concernant l’humidité constatée dans une seule et unique cave, l’expert FISCH aurait noté dans son rapport du 15 octobre 2013 que les infiltrations auraient été circonscrites.Le SOCIETE7.) demande à voir condamner la société SOCIETE3.) à réaliser l’intégralité des travaux de remise en état et de finition

Force est de constater qu’il résulte du contrat de travail du 15 juillet 2013 que PERSONNE1.) est employé auprès de la société de droit luxembourgeoise SOCIETE6.) S.à r.l. (pièce n° 8 de Maître TURPEL).

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant.

Entre les années 2013 et 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») de l’exécution de travaux portant sur la transformation et l’agrandissement d’une maison sise à ADRESSE1.) à ADRESSE1.) (ci-après, l’« Immeuble »).En l’espèce, il

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict

Dans sa requête datée du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2013, ainsi que l’absence d’un gérant.

partir de l’écoulement du trentième jour après réception par SOCIETE2.) des factures respectives, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts prévus par la loi du 29 mars 2012 sur les délais de paiement et intérêts de retard à partir de son entrée en vigueur, soit le 15 avril 2013, jusqu’à solde.Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’

Allen c. Royaume-Uni [GC], 2013, § 94). (cité dans le Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme p 72)

L'âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l'article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte de l'âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).L'âge de la victime est une

En 2013, le nom de la société aurait été modifié pour devenir « SOCIETE2.)» et le siège social aurait été transféré à ADRESSE11.).

Le 20 février 2013, la société SOCIETE1.) a assigné le FONDS devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement de la somme de 265.433,57 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts aux taux légal, sur la base contractuelle.

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021.7 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)