Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

Qui plus est, suivant un arrêt de principe de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2009, repris dans un autre arrêt de cassation rendu le 20 mars 2014, concernant un cas de figure dans lequel la mention du point 2) de l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile faisant défaut, il a été retenu que « l’omission de la mention que l’assigné est

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du LuxembourgIl demande à PERSONNE1.) de

Le premier juge a, en revanche, rejeté la demande des époux GROUPE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE4.), au motif que l’assurance « Tous risques chantier » souscrite auprès de SOCIETE5.) avait pris fin, suivant avenant du 4 août 2008, le 15 novembre 2009, alors que les dommages étaient apparus en février 2010, de sorte qu’ils n’étaient plus couverts par le

délais de paiement et aux intérêts de retard depuis le 15 juillet 2009, sinon le 24 septembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sinon au taux légal depuis les mêmes dates, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et iii) assortir le jugement de l’exécution provisoireA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, pTAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle encore que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objetEn effet, il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a apposé sa signature, précédée des mentions « lu et approuvé » ainsi que «

qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné une ouverture de crédit par reprise portant sur 45.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO2qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 44.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO3En l’occurrence, le Tribunal se doit de constater que la demande d’entrée en relations du 25

Par deuxième avenant au bail « de sous-location » (du 17 juillet 1997), conclu en date du 28 décembre 2009, SOCIETE4.), d’une part, et le sous-locataire SOCIETE3.), -représentée par PERSONNE2.), celui-ci intervenant également à titre personnel, solidairement et indivisiblement-, d’autre part, conviennent notamment i) qu’en plus du loyer mensuel, le sous

PERSONNE1.) demande d’ordonner au défendeur de communiquer ses déclarations fiscales de revenus des années 2009 à 2019 et de dire qu’il est tenu d’une obligation de reddition de comptes sur le fondement des articles 1993 et suivants du Code civil et de le condamner à rendre compte des montants prélevés sur les comptes de sa mère à hauteur de 147.240.- euros

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la naissance de ce dernier

Par courriers des 9 janvier 2009, 25 janvier 2009 et 1er février 2009, le locataire s’est plaint auprès des bailleurs de l’existence de moisissures dans les deux chambres à coucher et les a mis en demeure de remédier au problèmeDans son courrier du 1er février 2009, le locataire a annoncé qu’il se réserve le droit de procéder à une rétention partielle du

Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 15 du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable en

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) à Luxembourg conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la Loi), déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Numéro 40/2009Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2009

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, PERSONNE1.) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE1.)+B », sis à L-ADRESSE1.) pour s’entendre condamner à la somme de 9.655,34 euros, soit 7.555,34 euros TVA 15% comprise au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et 2.100,00 euros

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2009Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal de paix de

PERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 35.347,95 eurospour la période antérieure au 1er janvier 2009

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l’obligation un caractère perpétuel, et le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie (Cour 1er avril 2009, Pas. 34, p. 526