Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même s’il se dégage à suffisance de droit des éléments du dossier que la lettre envoyée le 6 avril 2010 par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) SA correspond, mot pour mot, aux lettres adressées en 2009 par certains assurés à cette même société (cf. notamment pièces 1 à 7 farde de Maître PERSONNE1.)), aucun élément ne permet de dire de déduire de ce fait, l’existence d

Suivant exploit d’huissier du 11 septembre 2009, SOCIETE2.) sàrl a donné citation à SOCIETE1.) SCI de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.880,55 euros, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne, majoré de 7%, sinon au taux légal, à partir du 30e jour i) des

Majorité atteinte le 26 mars 2009 ;

Afin d’éviter toute confusion, le tribunal tient à préciser que la décision de la Cour de cassation italienne du 18 février 2010 dont la traduction a été ordonnée par jugement du 27 mars 2012 comporte, outre la date du 18 février 2010 résultant du cachet du greffe, également une date antérieure du 10 novembre 2009, à laquelle la partie SOCIETE1.) a fait

La requérante conteste encore représenter 741,0000 tantièmes dans la copropriété concernée, alors que sa quote-part s’élèverait à 42,6 millièmes suite à deux cessions successives de deux garages (n° 13 et n° 14) et du local de commerce aux dates respectives des 31 août 2000 et 24 décembre 2009, laLe débat entre parties quant à l’information relative aux deux

nullité, ne peut être sanctionnée par une nullité de l’acte (CSJ 2 avril 2009 n°26536 du rôle, voir également TAL 12 juillet 2002, n°74449 du rôle).

Facture Horeca Espace du 1er juillet 2009 pour un montant TTC de 1.213,25 euros relative à la vente et à l’installation d’une hotte d’occasion;

Ceci résulte encore d’un email adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) le 16 janvier 2009 dans lequel il écrit « du weess jo dass meng Iwwerweisung +

Suivant contrat d’entreprise rédigé sur papier entête de « SOCIETE3.) » et signé le 13 janvier 2009, SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE12.)), en sa qualité de maître d’ouvrage, charge SOCIETE13.) (ci-après SOCIETE13.)), en sa qualité d’entrepreneur, des travaux de démantèlement du bâtiment « SOCIETE14.) » sis à ADRESSE12.) (dont SOCIETE12.) est leLe 9 avril

A l’appui de son recours, il rappelle que les parties ont vécu en couple de 2009 à 2011 et que pendant de longs mois, PERSONNE2.) a vécu gratuitement auprès de lui.réunit pas les conditions légales pour être efficace (Lux. 14 octobre 2009, n° 113092 du rôle).

ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ADRESSE4.) », sise à L-ADRESSE4.), de délivrer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvés en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010, dans un délai de six semaines à partir de la signification du jugement,Revu le

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 13 mars 2009, A.) a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de dire qu’il est propriétaire d’une

Le 7 juillet 2009, la société SOCIETE4.) SAS et la société SOCIETE1.) SA auraient conclu un accord aux termes duquel la société SOCIETE4.) SAS s’engageait à amortir mensuellement le découvert du compte se chiffrant à 450.000 euros à partir du 25 juillet 2009.Le 30 juillet 2009, PERSONNE1.) se serait porté caution solidaire au profit de la société SOCIETE1.)

Rejetant le moyen tiré du libellé obscur comme non fondé, considérant que le courrier d’PERSONNE1.) du 17 août 2009 ensemble avec le paiement inconditionnel de dix acomptes avait pour effet d’interrompre la prescription, retenant qu’il y avait lieu de ventiler les montants réclamés entre arriérés de loyers et de charges et constatantqu’PERSONNE1.) avait

De ce jugement, PERSONNE7.) a relevé appel suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009.

Cette société a d’ailleurs été mise en faillite le 15 septembre 2009, et n’exerce plus d’activité commerciale aujourd’hui.

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

que ce n’est pas ce même médecin, qui a pourtant vu et examiné l’enfant le jour de l’accident, qui a prescrit des séances d’ostéopathie, mais un autre médecin Dr PERSONNE7.) qui, en date du 1er juillet 2009, en a prescrit trois pour contusion du crâne.Un électro-encéphalogramme a en outre été diligenté le 3 juillet 2009.Il est encore intéressant de noter que

En effet, en avril 2009, ils ont fait installer un vitrage à isolation acoustique particulièrement performant et « tardivement » le local techniques de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aurait été isolé ce quiEt plus particulièrement du mois de novembre 2008 à la fin du mois de mars 2009, sans préjudice quant à la date exacte, et ce surtoutQue lors des mesures de

Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) fait valoir que, suivant conclusions du 13 juillet 2009, elle avait formulé une demande d’expertise judiciaire.Le fait pour PERSONNE1.) d’avoir, dans ses conclusions du 13 juillet 2009, sollicité une expertise judiciaire, ne saurait davantage avoir interrompu le délai de déchéance, alors que (i) la notion d’instruction