Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert C a déposé ses rapports en date des 8 janvier et 16 février 2009.Statuant en continuation du jugement du 30 janvier 2004 et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2006, le tribunal a, par jugement du 11 décembre 2009, dit fondée la demande en condamnation de la société A et condamné la société B à payer à la société demanderesse le

Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71 EUR, au titre de perte de loyers et a condamné DS.) au paiement de cette somme, augmentée des intérêts légaux.A l’appui de son jugement du 4 novembre

En date du 21 octobre 2009, un projet d’acte de cession de parts a été signé suivant lequel D et A devaient acquérir les parts sociales détenues par différentes entités publiques dans la société de droit allemand C GmbH ( ci-après « la société C »).effet économique au 1er novembre 2009.2. du projet énonce que « Herr D nimmt mit den erworbenen

Par ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2009, l’expert C fut désigné à ces fins.L’expert a déposé son rapport en date du 6 novembre 2009.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Hartung c/ France n° 10231/07 du 3 novembre 2009 a rappelé « que la notion de «domicile» figurant à l’article 8 de la Convention est un concept autonome, qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne, mais est défini en fonction des circonstances factuelles, notamment par l’existence de liensLa

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu qu’il « résulte de l’extrait publié au Mémorial, que dans la société C LUXEMBOURG S.A. daté du 28 juin 2004, A était administrateur et le seul administrateur-délégué pour une période de six ans expirant en décembre 2009.

Au service de l’employeur depuis le 3 août 2009 en qualité d’apprentie et ensuite, depuis le 1er octobre 2012, en qualité de vendeuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 novembre 2013.

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 29 janvier 2009, rejeté toutes les demandes de M. A.) et donné acte à ce dernier qu’il renonce à sa demande d’une indemnité compensatoire pour des congés non pris.Dans la requête, le salarié demande les montants de 6.000.- euros et 1.500.

fin 2008-début 2009, de nombreux vices et malfaçons sont apparus au niveau des parties communes et privatives ;unilatérales en date des 16 avril 2007 (expertise Luxcontrol) et 21 avril 2009 (expertise Wies).

Elle a, à cet égard, invoqué 14 faits ayant fait l’objet de 11 avertissements donnés entre le 21 août 2002 et le 24 novembre 2009.En ce qui concerne les arriérés de salaires pour heures supplémentaires, le tribunal a, dans le dispositif de son jugement, nommé consultant J avec la mission de déterminer les heures supplémentaires de l’année 2009 et de calculer

Si les quelques jours passés par A en novembre 2008, en décembre 2009 ou en octobre 2010 dans le ressort de la juridiction de Luxembourg ne suffisent pas à créer un rapport suffisant entre la salariée et son lieu de travail, il en va autrement de la période à

En date du 2 mars 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.)) a conclu un contrat d’entreprise avec la société de droit français CC.) (ci-après CC.)) portant sur des travaux de « sanitaire-air, comprimé-chauffage » dans le cadre de travaux d’agrandissement de son usine.AA.) a exposé que dans le cadre de l’exécution du chantier, elle aurait émis, au cours

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et 2) Monsieur Paul

1. la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1)

Ce n’aurait été que suivant courrier du 19 février 2009 que la société SOCIETE4.) se serait opposée au paiement du supplément.Elle affirme que les travaux devaient se faire au cours de la période d’avril 2008 à janvier 2009 (170 jours ouvrables), que le document précitécitait à titre d’exemple la décharge du LIEU1.) où une exploitation était prévue de 2002 à

représentées par leurs organes actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, sub 1) – 3) comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur différents moyens de nullité de l’acte d’appel des sociétés de droit allemand A, B et C

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, 1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurantPar exploits d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 24 août 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre Biel du 4 mars 2010,Par jugement contradictoire du 12 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint les affaires principale et en

Lors de son interrogatoire en date du 22 janvier 2009, il a admis qu’il savait pertinemment que les documents qui étaient émis et délivrés par A.) étaient des faux.à la date du 15 janvier 2009 pour le prévenu P.5.).

1. la société d’investissement à capital variable sous forme d’une société anonyme SOC.1.) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009La