Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée conclut ensuite à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a relevé, après avoir retenu que l’article 76 paragraphe 2 de la loi TVA tel qu’il a été modifié par la loi du 10 novembre 2009, portant transposition de la directive 2008/8/CE du Conseil et de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, a établi des règles de

entre D et SOC 1), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesseen date du 28 juillet 2011, à un moment où les opérations de partage de la communauté de biens étaient toujours en cours, que son coïndivisaire D avait signé avec SOC 1) deux compromis de vente, le

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée

La société à responsabilité limitée E. en tant que bailleur et la société à responsabilité limitée S.en tant que locataire (alors en voie de formation) ont conclu en date du 28 janvier 2009 un contrat de bail portant sur un local commercial

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l’obligation un caractère perpétuel, et le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie (Cour 1er avril 2009, Pas. 34, p. 526

signature, il lui eût appartenu de s'enquérir au préalable de la teneur et de la portée de cet écrit et, le cas échéant, de se faire communiquer une traduction (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 25.06.2009, Pas

Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l'accordcadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à l'annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34d’

Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt rendu en matière civile n° 48/09 du 9 juillet 2009, n° 2665 du registre, aux termes duquel il a été retenu que « n’ayant pas soulevé devant la juridiction d’appel le moyen actuellement invoqué, elle (la demanderesse en cassation) n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen, fût-il

un certificat d’affiliation de l’établissement CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le concernant et relatif aux années 2009, 2010 et 2011un certificat de ses employeurs respectifs attestant du paiement ou non d’un bonus annuel pour les années 2009, 2010 et 2011, avec renseignement sur le montant du bonus net payéles extraits de comptes bancaires de B.

phase contentieuse » (Cour administrative, 29 octobre 2009, n° 25.738C du rôle, et en dernier lieu Cour administrative, 13 octobre 2020, n° 44.570C du rôle et Trib. adm., 9 novembre 2021, n° 43.921 du rôledu prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts du

13 arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, point 4), et du 12 février 2009, Seagon (C‑339/07, EU:C:2009:83, point 19

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

2009 : JurisData n° 2009-047000, Jurisclasseur, op. cit. n° 39

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle

Le demandeur en cassation invoque un document intitulé « Organisation et signalisation des chantiers routiers » de la Commission de circulation de l’Etat approuvé le 5 juin 2009 par le Ministre des Transports et le Ministre des Travaux Publics de l’époque pour soutenir que la notion de « périodes d’activité » correspond aux « jours ouvrables du matin au soir

La soussignée se permet de citer l’argumentation exposée par Monsieur le premier avocat général John Petry dans ses conclusions relatives à « l’accident LUXAIR » et suivies de votre arrêt n°3/2009 pénal du 15 janvier 20091

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en application de l’article 638-2

TAL, 6 mars 2009, n° 116456A l’appui de leurs dires, les époux GROUPE2.) versent une photo « Google street view » prise en 2009, ainsi que deux attestations testimoniales rédigées par PERSONNE5.) en date des 16 juin 2020 et 7 septembre 2020Les intimés contestent que la photo « Google street view » ait été prise en 2009Le tribunal constate que la photo «

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation » (Cass. fr. civ. II, 9 juillet 2009, no 08-16.894, Bull. civ

La défense renvoie à un jugement du tribunal rendu le 30 avril 2009 selon lequel il a été décidé que « ce sont les manœuvres employées qui doivent être systématiques pour qu’il y ait escroquerie fiscale et que la