Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

c’est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009).

Elle déclare que PERSONNE3.), la mère de cette dernière ainsi que son beau-père habitaient en 2009 au rez-de-chaussée de l’immeuble où elle vivait ensemble avec ses parents.

Il est partant établi qu’PERSONNE1.) ne s’est pas conformé aux obligations légales incombant à tout propriétaire d’un chien susceptible d’être dangereux telles que définies par l’article 10 de la loi du 9 mai 2009.

Pour être qualifiés d’harcèlement, la jurisprudence admettait que les actes répétés doivent être dirigés à l’encontre d’un salarié déterminé: le harcèlement avait ainsi un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).

Ledit arrêt rendu en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, tel que relevé à juste titre par le juge de première instance et non remis en

soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (CA, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (cf. arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’

Il résulte d’un jugement n° 1278/15 du tribunal de Paix de Diekirch rendu en date du 15 octobre 2015 versé en cause par PERSONNE1.) que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés à payer à la société SOCIETE1.) Sàrl la somme de 6.415,24 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009.D’abord, les paiements invoqués datent de 2009 et de 2010 et

Dans le cadre d’une dispute survenue le 20 mars 2009 au domicile de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a tiré avec une arme plusieurs fois sur ce dernier.Au vu de la gravité des séquelles dont a souffert PERSONNE2.) après les agissements criminels de PERSONNE1.), la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a par décision du 22 décembre 2009, accordé à PERSONNE2.) une

Au soutien de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer être abonnés à la PIDAL depuis 2009, respectivement 2006, étant précisé que la PIDAL se composerait d’une piscine couverte, de plusieurs installations de sauna, de salles réservées aux soins corporels, d’une salle de fitness et d’un restaurant gastronomique.

n° 116, se référant à Cass. fr. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.151 et à Cass. fr. soc., 27 mai 2009, n° 06-46.293).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « senior account manager » par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2008, prévoyant une prise d’effet au 1er janvier 2009.You have been employed by SOCIETE3.) S.A ("SOCIETE3.)”) as Senior Account Manager as per the Contract since I January 2009.n° 116, se référant à

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’architecte-technicien en bâtiment par la société anonyme SOCIETE2.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée avec période d’essai du 30 octobre 2009, prévoyant une prise d’effet au 9 novembre 2009.

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet

Vu la requête présentée par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où elle est hospitalisée sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriquesSuivant l’

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

Vu la requête présentée en date du 29 août 2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.), où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 11 novembre 2022 conformément à l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative