Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour avoir, en infraction aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, depuis le mois (), jusqu’au (), jour de son interpellation, importé depuis les Pays-Bas, 166 grammes bruts de marihuana

166-2, paragraphe 8 ;

166-2, paragraphe 8 ;

166).

Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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10 décembre 2020, N°166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre 4 La cassation en matière civile, 5ème édition, Jacques &

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

rendue le 20 janvier 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN, en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience des plaidoiries, la société SOC1.) S.A. a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers d’un montant de 10.166,45 euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus pour la porter à la somme de 32.168,83 euros.donne acte à la société anonyme SOC1.) S.A. qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 10.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

N° 166 / 2020 du 10.12.2020 Numéro CAS-2019-00176 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix décembre deux mille vingt.