Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1685/14 de la Chambre du Conseil du 27 juin 2014.

Par ordonnance du 29 septembre 2010, la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à poursuivre les faits dénoncés au Luxembourg par la société A dans sa plainte avec constitution de partie civile du 21 mai 2008,

a fait l’objet d’une saisie pénale suivant ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par un vice-président chargé de l’Instruction au tribunal de grande instance de (

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008

Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2014 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur son opposition interjetée le 6 novembre 2013 contre l’ordonnance de référé du 22 octobre 2013 la condamnant par défaut à « enlever dans les

Par acte d’huissier du 21 novembre 2014, A a relevé appel de l’ordonnance (reçoit l’appel, donne acte à A qu’elle se désiste de l’appel relevé le 21 novembre 2014 de l’ordonnance no (

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 janvier 2015.En date du 15 juin 2012 les demandeurs ont assigné la défenderesse en référéexpertise et par ordonnance n°54/2012 rendue le 20 juillet 2012 l’expert Fernand ZEUTZIUS a été nommé et chargé de la mission de constater les travaux restant à réaliser par la défenderesse, constater les vices et

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 septembre 2014, l’affaire d’appel interjeté par A contre le jugement du 6 février 2014 (rôle n° 41281) a été jointe aux affaires des appels interjetés par A et B contre le jugement du 9 février 2012 (rôles n° 38805 et 39356) dans lesquelles est intervenu l’arrêt précité du 4 juin 2014.Ni l’ordonnance de

instruction ordonnée, dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état désigné, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre, réserve les frais et les demandes en octroi d’une indemnité de procédure. 6

Vu l’ordonnance n° 3245/14 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2014 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de tentative d'assassinat, subsidiairement du chef de tentative de meurtre, plus subsidiairement du chef de coups et de blessuresSuite à une

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3110/14 du 11 novembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions I. a) d'infraction à l'article 442-1 du Code pénal, subsidiairement d'infraction à l'article 434 du Code pénal ;Ces délits

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014.vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2014.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 17 juin 2014 qui a reçu les appels principal et incident en la forme et, avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties (i) de verser le jugement de divorce du 20 novembre 2008 qui a condamné PERSONNE1.)

Par courrier du 6 mai 2014, le juge d’instruction informe les mandataires des parties SOCIETE2.), d’une part, et d’SOCIETE2.) et PERSONNE1.), d’autre part, que i) l’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture (article 127 du CIC) de ce jour, ni le dossier soumis ni l’instruction judiciaire diligentée n’ayant permis de dégager des indices et charges

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1687/14 du 1er juillet 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant la prévenue devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour être jugée du chef d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus de faiblesse, de membre d’association de malfaiteurs ou d’Au

Un solde de 21.903,45 (15.414,45 + 6.489) euros restant impayé, SOCIETE1.) a introduit en date du 25 mai 2012 une requête en obtention d’une ordonnance de paiement.Par lettre déposée au greffe du tribunal le 11 juin 2012, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 402/2012 rendue le 31 mai 2012, lui notifiée le 1er

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2014.Après avoir (i) noté que les parties avaient versé le jugement de divorce par consentement mutuel ainsi que l’ordonnance de référé divorce du 27 avril 2000, (ii) visé l’article 303-1 du code civil et (iii) relevé que le père ne contestait pas que les enfants poursuivent des études justifiées, le premier juge a

Vu l’ordonnance numéro 430/13 rendue le 20 février 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et de défaut d’autorisation d’établissement.Il

Vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2014.