Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tout acte exécutoire, judiciaire ou extrajudiciaire, doit au minimum reprendre les dispositions d’un acte judiciaire d’exécution telle une ordonnance de payer.Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la

Attendu, selon le jugement attaqué, que statuant sur contredit formé par X.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix de Luxembourg avait dit non fondé le contredit et condamné la demanderesse en cassation à payer à l’avocat Robert LOOS un certain montant du chef d’honoraires ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2012.

Une ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 19 avril 2012 a déclaré la demande A irrecevable.Par requête du 31 mai 2012, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 19 avril 2012 et demande de la réformer.En conséquence, il convient de réformer l’ordonnance entreprise et d’autoriser A à se voir attribuer, par provision, l’

Romain FISCH, nommé expert par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, a imputé dans son rapport du 31 mars 2008, les désordres constatés à une « série de malfaçons substantielles », en insistant sur le fait que la terrasse se trouvant à l’arrière de la maison était l’une des causes principales des infiltrations causées.dit qu’en cas d’empêchement du

d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

Vu l’ordonnance numéro 1480/11 rendue le 13 juillet 2011 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal (1) Y.) du chef de vol à l’aide d’effraction et de fausses clés, d’infraction à l’article 506-1 2) et 3) du Code pénal et d’infraction à l’article 7.A.1. de la loi

Vu l’ordonnance n° 249/11 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 28 juin 2011, renvoyant les trois prévenus, par admission de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2012.

Par ordonnance du 6 juin 2012, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la seule question de la surséance à statuer, les parties ayant été d’accord à limiter les débats à ce moyen.

Par ordonnance du 7 février 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de Z) tendant à la condamnation de son employeur, la société à responsabilité limitée P) sàrl, à lui payer par provision à titre d

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte ;

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2012.Dans le cadre de l’affaire pénale poursuivie à sa charge, par ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008, une saisie conservatoire aurait été pratiquée sur l’immeuble sur lequel la banque dispose d’uneIl est tout aussi constant en cause que dans le cadre de l’affaire pénale poursuivie contre l’opposant pour abus

Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.€

Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, R) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2011 en matière de référé travail, la condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à G) le montant de 34.879,52.- euros représentant les arriérés de salaires relatifs aux mois

Par ordonnance du 31 janvier 2012, le juge des référés a fait droit à cette demande en condamnant la société anonyme T) S.A. à payer à la société anonyme F) S.A. la somme de 21.939,55 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 750.- € et il a déclaré non fondée la demandePar