Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2025, représentée par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Numéro du rôle 34265 Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

de paiement par jugement du 9 octobre 2008, ont demandé au tribunal de dire, en complément à la mission des administrateurs, telle que définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008, et sur base de l'article 60-2(19) de la loi du 5 avril 1993, telle que modifiée, qu'aux fins de l'approbation d'un projet de redressement:l'adhésion ou le refus au plan de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Arco (Architecture Company), ci-après Arco, 2) Tecna SA, bureau d’ingénieurs-conseils, 3) Barthelmé SARL, entreprise de construction, ci-après Barthelmé et 3) Henri Rollinger et Fils SARL, entreprise de toiture et de charpente, ci-après Rollinger, et d’autre part, sur les demandes récursoires dirigées par les parties Rollinger et Barthelmé contre Arco pour

autres usagers, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour lacirculation, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétésplainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.Lors de son audition auprès de la Police le 15

Par requête d’intervention du 4 février 2002, l’association sans but lucratif INVESTAS a déclaré intervenir dans l’action introduite par l’assignation des 21 et 22 juin 2001, a demandé à voir statuer conformément au dispositif de l’acte introductif du 21 juin 2001 et à voir déclarer le jugement à intervenir commun à son égard.voir dire que GBL, BERTELSMANN,

e t C, administrateur de sociétés, demeurant à, intimé aux fins du prédit acte Nilles, comparant par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.C a démissionné de son poste d’administrateur de A par courrier du 28 septembre 2018.Par acte d’huissier de justice du 21 décembre 2018, C a fait donner assignation à la société A et à B à

Vu la plainte de D1.) adressée à l’Inspection générale de la police le 17 novembre 2004 du chef de coups et blessures volontaires contre un agent de la police grand-ducale.Ces règles de procédure prévues dans la matière du privilège de juridiction sont exceptionnelles et dérogatoires au droit commun.Les prévenus ne peuvent pas y renoncer et les juridictions

révocation de l’ordonnance de clôture du 1er avril 2020 et a invité les parties à compléter l’instruction en ce qui concerne les effets de la nullité de la convention du 7 août 1988.montant total de 9.492.618 USD, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant en question à titre de restitution par équivalent, ainsi

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Par contrat de travail du 1er juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société

Numéro 40695 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Composition: Michèle RAUS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 mars 2024,

Entendu les déclarations des témoins T1), T2) et T3) à l’audience publique du 8 janvier 2013.Entendu les conclusion de l’expert Andreas SCHUFF à l’audience publique du 8 janvier 2013.Lors de cette manœuvre, une personne serait tombée de sa banquette et aurait été blessée.La raison de cet arrêt d’urgence lui serait néanmoins inconnue.Les éléments constitutifs

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Dans le cadre de la foire « EXPO1.)

Suivant assemblée générale extraordinaire « de l’actionnaire unique » de la société C du 23 septembre 2011, D a été nommé administrateur unique.Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, a donné assignation à D et à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

de procéder aux opérations de partage et de dresser le décompte entre parties, a dit les demandes principale et reconventionnelle non fondées pour le surplus et a rejeté les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.De ce jugement, qui lui a été signifié le 27