Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 37005 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

avoir déclaré précis le deuxième fait contenu dans la lettre de licenciement et imprécis les premier et troisième, a, par jugement du 23 février 2009, admis l’employeur à la preuve par témoins des faits reprochés à la salariée.Il a en conséquence condamné la A à payer à la requérante une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois de l’ordre de 7.060,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière criminelle, le 16 janvier 2025, sous le numéro Dcrim 1/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au

Il est reproché à Y.) de s’être rendu coupable de corruption active, sinon de trafic d’influence.Les chemins de Y.) et de X.) se sont croisés dans un restaurant grâce à l’entremise d’une connaissance commune.Ayant trouvé des sujets à discuter en commun, l’idée d’une collaboration a pris forme, notamment celle de constituer une fiduciaire, projet qui aboutira

Saisie de deux actes d’appel de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) des 10 septembre 2019 et 28 février 2020 contre les jugements rendus par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 25 octobre 2015, 29 mai 2018 et 25 juin 2019, la Cour d’appel, dans son arrêt du 14 juillet 2021, a écarté le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité

enfants et au droit de visite et d’hébergement et de se prononcer sur l’intérêt des trois enfants communs mineurs, - sollicité la transmission de l’enquête sociale pour le 15 février 2021 et - réservé le surplus et les frais.part de ses problèmes à sa mère, mais qu’elle n’arrive pas à l’aider, dénigrant en permanence son père et lui reprochant d’avoir enlevé

Par jugement du 1ier juillet 2004, le même tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(fixe la récompense due par la communauté à A.) du chef de fonds propres investis dans l’immeuble commun sis à (dit non fondée la demande de A.) relative à l’apport d’argent propre dans les immeubles communs à hauteur de 17.765,20 euros;fixe la récompense

En vertu de ces appels et par citation du 30 décembre 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Lors de cette audience, l’affaire fut

283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 septembre 2018 et renvoyant A devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui

4) la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA, en liquidation, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE3.), immatriculée au registre de Commerce du canton de Vaud sous le numéro NUMERO2.), représentée par sa liquidatrice, la société de droit suisse SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à CHADRESSE3.),Par décision rendue le 17 septembre

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 4 octobre 2011, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant

Le mandataire de X.) conteste que les personnes étrangères prémentionnées sont soumises à l’obligation du permis de travail.Il demande au tribunal correctionnel de surseoir à statuer en attendant que le tribunal administratif se prononce sur un recours en réformation sinon en annulation contre un arrêté ministériel du 22 février 2005 refusant l’entrée et le

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Odette PAULY, président de chambre Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Christian MEYER, greffier.appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 décembre 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle

Numéro 31185 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 28 mars 2006, intimé sur appel incident, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Numéro 37324 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 6 avril 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

la pose de châssis de fenêtres et de portes, ainsi que de volets.Faute de contestation suite à la réception des factures, mis à part une réserve levée par la fourniture de la preuve de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage, et faute de contestation suite à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, les factures ont été considérées

D a porté plainte à la police grand-ducale le 24 août 2012, de sorte que la prescription de l’action publique, qui est de dix ans, n’est pas atteinte.La chambre criminelle constate qu’il ressort des déclarations de D qu’elle n’a plus subie d’agression sexuelle de la part de son père à compter de ses seize ans, soit depuis le début de l’année 2014.La chambre