Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche aux prévenus de s’être rendus coupables des infractions de faux et d’usage de faux, de fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité à charge de l’Etat, d’avoir reçu une indemnité à laquelle ils n’ont pas droit et d’avoir accepté et conservé une indemnité sachant qu’ils n’y avaient pas droit.2003 au 31 mai 2004, signée par

fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité à charge de l’Etat ;A cette audience, Maître Roland MICHEL, Maître Michel MOLITOR, Maître Nadine BOGELMANN et Maître Jean LUTGEN, ce dernier en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la Cour, demeurant tous à Luxembourg, exposèrent les moyens de défense de leurs mandants respectifs A.),F.), D.)

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), cette dernière assistée de l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA, furent entendues, chacune séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis au

élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Rymel SELAIMIA, avocat, en remplacement de Maître Gaston NEU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 8 janvier 2024, Maître Anne BAULER donna

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitla société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement établie à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 septembre 2022,

élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Catherine BAFLAST, avocat, demeurant à Luxembourg,liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son siège

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mai deux mille neuf.Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d’appel, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Gilbert

abusif, de la part du gérant de la société qui a partant été condamnée à lui payer une indemnité de préavis non respecté de 5.000 € de même que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.L’existence de la relation de travail et le licenciement oral.Il a retenu au vu de la déclaration de l’épouse du requérant que ce dernier avait été licenciéoralement par le

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant, Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de

Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assuméeindemnité compensatoire de préavis : - indemnité de départ : - dommages et intérêts pour préjudice matériel : - dommages et intérêts pour préjudice moral :mandataire du requérant de prendre position à ce sujet, qu’il s’agissait d’une erreur matérielle et il a expliqué que la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017,Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur en fonctions,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2018.Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

Roger LINDEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019,1) l'ETAT DU GRAND-

Audience publique extraordinaire du mardi, 10 décembre 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Lainy PEDROSO HASANOVIC.élisant domicile en l

montant de 20.000.-€, outre les intérêts, sur fondement des règles de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle.estimatoire en vertu de l’article 1644 du code civil, tendant à obtenir les sommes nécessaires à la réparation de l’immeuble et un préjudice moral ».Dans le cadre de l’action estimatoire exercée à titre subsidiaire, A.

des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreVu l’