Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causel’Administration communale de la Ville de Diekirch, établie en sa maison communale sise à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, M. Jean-Claude JUNCKER, poursuites et diligences de M. le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines, au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelant aux

autorité de surveillance islandaise sous le contrôle d’un comité d’administration provisoire investi de l’intégralité des pouvoirs du conseil d’administration de la banque KAUPTHING, chargé notamment de la continuation de la gestion desactivités de ladite banque comme banque commerciale en Islande.cessation de paiement et les recherches tendaient à éviter la

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 mai 2021,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,4) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège

Numéro 35103 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant le même acte l’actif de la communauté comprenait un immeuble sis à (évalué à 186.000 euros et

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 décembre 2022,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,représentée par Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., comparant en personne.

appelante aux termes de d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1er juillet 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 1er juillet 2011,besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau du

Arrêt N°141/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2022-01028 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy

L’infraction de menace d’attentat est partant également établie à charge de X.).A.) et B.) réitérèrent lors de leur déposition à l’audience leurs déclarations aux agents.Traiter autrui de « pute » ou de « vache constitue certes une injure, mais pareille injure n’est cependant que purement verbale.Si C.) a fait état dans ses déclarations aux agents de ce que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l’ordonnance (not. 28090/21/CD) rendue le 15 novembre 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 14 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2002.B.) a été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH du 30 janvier 1980.Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.De même peut-on par des conclusions

Lors de son audition, elle a maintenu ses déclarations policières antérieures.Lors de son audition, il a maintenu ses déclarations policières antérieures.Dans l’appartement, il aurait pris la quantité de cannabis qui manquant préalablement dans sa commande.Lors de son interrogatoire de première comparution du 12 février 2018, il a maintenu ses déclarations

partie défenderesse aux termes de ladite requête, partie demanderesse par reconvention, partie défaillante, comparant initialement assisté par Maître Mathieu GIBELLO, avocat, demeurant à ADRESSE1.),En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 26 avril 2022 puis au

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 31 mars 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Maximilien KRYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que pour PERSONNE5.) et PERSONNE6.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 1er janvier 2002, un