Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2025 pour plaidoiries.appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il lui appartient donc de faire la preuve des faits

Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a résilié la Lettre de mission.Par courriels des 30 septembre et 5 novembre 2020, PERSONNE1.),

Sur demande en validation de saisie-arrêt, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 09 janvier 2025, à 10.00 heures, salle JP.1.19.Il versera prochainement la somme de 19.

Par exploit du 22 mai 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 13 juin 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent

La partie demanderesse soulève qu’elle se serait acquittée de la somme de 10.715,03 euros, soit des trois acomptes des 24 mai (4.795,22 euros), 16 juin (3.596,42 euros) et 20 juillet 2023 (2.323,39 euros) pour les travauxPERSONNE1.) soulève dans ses conclusions du 19 novembre 2024, que Monsieur PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) aurait estimé que le

Ecartant des débats le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.). pour avoir été déposé au greffe de la Cour le 30 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du mémoire en cassation ;Il reste acquis en cause qu’entre 2010 et 2014, la société SOCIETE2.) a payé à

En date du DATE5.), l’expert Romain FISCH a rendu son rapport d’expertise, dans lequel il retient un solde de 53.064,03 euros TTC en faveur de la SOCIETE1.).Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2023, la SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19

9 47-400, EN588, EACIPTC ORS 2011, 03.2020, Made in Sri Lanka - 1 briquet de la marque BIC, de couleur bleue - 1 appareil de charge, de la marque SAMSUNG, inscription « USB-CONNECTOR », dePar courrier daté du 19 septembre 2023 et notifié en date du 20 septembre 2023 au Ministère Public, Maître David SCHETTGEN releva opposition au nom de PERSONNE1.) contre le

Le Ministère Public reproche à titre principal à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment le 27 mai 2023, entre 03.35 heures et 03.54 heures dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE2.) et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), devant et aux alentours de la discothèque SOCIETE1.), tenté de commettre un homicide volontaire avecLe 27

A 03.38 heures, une tentative d’activation du mode « avion » a probablement eu lieu, sans aboutir.Habitant au deuxième étage de l’immeuble, PERSONNE10.) a déclaré avoir croisé PERSONNE9.), à une reprise seulement, le jeudi 11 mai 2023 ou le vendredi 12 mai 2023 entre 16.00 et 19.00 heures, accompagnée d’un jeune homme blond, sans pouvoir dire avec certitude

CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)19Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471 et 472 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure

un e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresseun e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresse « MAIL1.) » à l’adresse e-mail de l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) », relatif à un prétendu accord de l’association SOCIETE3.) de prendre en charge les frais de séjour et de restauration de PERSONNE1.) et d’un collègue pour la période du 04.09

1008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641 1395-F20369/2017 1395-F10368/2017 0589-T1-0019 1646-F3-201-01919 non non non 0589-T1-0398 non 1008-T1-69250614 2463-P1-0051 2463-F4-0446 0163-T1-0690 0163-F2-0896 1008-F2-69259559 0163-F2-0915 1646-F2-157-000203 2806-F2-002554 1008-F2-69256656 0589-0163-F24862 0163-F2-48631396-F40293/2014 2806-F2-0044655

Par contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « senior consultant membre du Cycle Advisory ».Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) réclame, par réformation le remboursement de la somme de 1.205,03 € au titre d’une retenue illégale opérée par la société SOCIETE1.).L’

Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 03 avril 2024,de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions,

Rép. n° 377/25 du 03.02.2025L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 juillet 2024.Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2024 à 9 heures, salle JP 1.19.Par requête déposée le 19 juillet 2024 au

N° 173/25 du 03.02.2025avec effet immédiat intervenu par courrier du 19 avril 2024.19.259,57 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 6.419,86 euros brut (indemnité de départ) + 3.000.- euros net (préjudice moral)A l’audience des plaidoiries du 6 janvier 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande tendant à voir déclarer irrégulier le licenciement avec

25158-260 du 19 juin 2023 dressés chaque fois par le commissariat de police de Turelbaach.I. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 72 mois, exécutée du 27/06/2017 au 26/05/2023, notifiée au prévenu le 04/04/2017, résultant d’un jugement n° 1034 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30/03/2017.en l’espèce, d’