Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 562/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 468 du Code pénal.

Par une ordonnance rendue le 19 avril 2024, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté le contredit formé par la société SOCIETE1.) S.A. et a condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 59.670,€, avec les intérêts légaux

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 octobre 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 2.356,26 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,

La société SOCIETE1.) S.à r.l. sollicite le rejet des conclusions du mandataire de la société SOCIETE2.) S.à r.l. datées au 12 mai 2023, pour avoir été reçues après l’expiration du délai imparti par ordonnance présidentielle du 24 février 2023.demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’

En vertu d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 décembre 2022 (L-OPA1-10033/22) et par exploit d’huissier de justice du 25 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à PERSONNE2.) pour sûreté,En

Suivant ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés a ordonné, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise et a commis Eric SCHOFFENIELS pour y procéder, avec la mission de :De cette ordonnance, lui signifiée le 10 mai 2024, la SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel pour voir, à titre principal, déclarer la demande

Par ordonnance contradictoire du 6 novembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de violences domestiques, a reçu la demande de PERSONNE2.) introduite par requête du 18 octobre 2024, dit la demande en interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d’expulsion recevable etfondée,

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 780,63 euros ainsi que du montant de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.Vu l’ordonnance rendue par un des

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9868/24 rendue le 2 septembre 2024 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par ailleurs, par ordonnance du 29 mai2024 décidé « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef des faits qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 330, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal soumis au juge d’instruction par réquisitoire du Ministère public du 21 juin

dirigés contre l’ordonnance numéro 1387/24 rendue le 20 septembre 2024 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelle / curatelle concernant PERSONNE2.), veuve PERSONNE2.),Par ordonnance du 23 août 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’est saisi d’office aux fins

Suivant ordonnance n° D-SAS-815/24 rendue en date du 29 juillet 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 12.942,59Par

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5407/23 rendue en date du 7

En effet, sur demande de PERSONNE1.) et d’autres copropriétaires, l’expert KINTZELE aurait été désigné pour effectuer une expertise par ordonnance du juge des référés.Par ordonnance du juge des référés du 13 juillet 2018, la société SOCIETE1.) aurait été condamnée à remettre aux différents copropriétaires, les clefs et télécommandes de leurs lots privatifs

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 30 octobre 2024.Par ordonnance de remplacement d’expert du 23 mars 2022, l’expert Serge WAGNER a été nommé en remplacement de l’expert Steve E. MOLITOR qui a refusé la

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1981/24 rendue en date du 16

Par ordonnance du 5 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du travail a, par ordonnance du 2 août 2024, déclaré la demande sérieusement contestable, et dès lors irrecevable et a débouté le requérant de sa demande basée sur l’article

Vu l’ordonnance de clôture limitée au moyen du libellé obscur du 2 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 27 novembre 2024.Par exploit d’huissier du 26 juillet 2023, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE1.) BV (ci-

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024.