Décisions intégrales des juridictions judiciaires

113, point 12, ainsi que du 6 mars 2008, Nordania Finans et BG Factoring, C-98/07, Rec.

En application de l’article précité, les fonds déposés le jour du mariage entre H) et G), sur ses différents comptes bancaires personnels, à savoir le montant de (62.844,85+36.126,84=) 98.971,69 euros constituent des propres.En application de l’article 1405 du Code civil et compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que la possession des montants de 98.971

Elle fait valoir que si elle doit justifier de leur utilisation alors A.) devrait justifier de l’utilisation de son salaire de décembre 2010, avec 13ème mois de de 3.439,98 euros, gardé par lui et dont le 13ème mois serait bizarrement inférieur aux années précédentes.A.) a, suivant fiche de paie et avis de crédit du mois de décembre 2010, perçu sur le compte

Les jours de congé non pris au cours de l'année 2011 auraient été reportés à l'année 2012 en raison de sa maladie et il subsisterait un solde de 26,83 jours à son profit, soit 214,64 heures dont 98 auraient étéOr, l’employeur n’aurait réglé que 98 heures de sorte qu’elle aurait droit à un solde de 100 heures, soit le montant de (100X17,5688) = 1.756,88 EUR.

L’ÉTAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 à lui rembourser le montant de 9.575,98 euros payé à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de février 2016 à juillet 2016.

PERSONNE2.), déclaré qu’ils « reprennent et interviennent volontairement dans l’instance pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch suivant jugement n°304/98 prononcé le 14 mai 1998 par le tribunal correctionnel de Diekirch pour procéder suivant les derniers errements de la procédure ».

Ceci résulterait de la mention manuscrite « Pour acquit 640.000 -18.06.98 », renseignée par le décompte et accompagnée de la signature du représentant de l’appelante.

14.026,9817,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,012.748,64 109,03 99,00 165,00 250,00 115,70 188,00 5.000,

CJUE 21 mars 2000, affaires jointesC110/98 à C-147/98, G.CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B.

Il résulterait du décompte du passif versé par lui-même que le passif de la société ROKADU s’élevait au 30 juin 2008 à 1.256.660,98.-€ et non à 1.249.949.-€, de sorte qu’il formule une demande reconventionnelle pour le montant de 6.660,98.-€.

14.026,9817,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,012.748,64 109,03 99,00 165,00 250,00 115,70 188,00 5.000,

condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne Antoine DELTOUR aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;

8 décembre 2007, sur le compte ouvert de A1) auprès de l’UNION BANCAIRE PRIVEE sise à CH-1211 Genève 1, 96-98 rue du Rhône, IBAN COMPTE2), sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard,quant à l’appel principal réformant : déclare la demande de A1) partiellement fondée, condamne la société anonyme PICTET & Cie à virer par transfert des avoirs du

rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlementédicterait une insaisissabilité absolue des comptes de règlement dans les systèmes de paiement et règlement des opérations sur titres, est-elle conforme à l’esprit, la

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

L’article 15 dudit Règlement, modifié par les Règlements (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 dispose en son paragraphe 1.), alinéas 3 et suivants :

Le 27 février 2013, A19.) a vendu la voiture au garage SOC14.) au prix de 14.000 euros – la facture relative à la vente a précisé un kilométrage de 98.831 km.98Etui beide der Marke NINA RICHI - 98.NINA RICHI - 98.

Paris, ch. 1, sect. A, 31 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-329369) et que la société représentée par son dirigeant est ainsi réputée avoir agi pour les associés (Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.520 : Juris-Data n° 2000-001246 ;

Le magistrat saisi est seul appelé à décider de la pertinence et de la portée de ces contestations au regard du bien-fondé de la mesure sollicitée (cf. TAL 23 mars 2016, no 98 / 2016, numéro 150889 du rôle).

Il a, dès lors, été fait droit à la demande de la société SOCIETE2.) pour les montants de 2.829,93 euros et de 139,98 euros, réclamés à titre d’indemnisation.Le jugement entrepris est également à confirmer en ce que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour les montants, non contestés, de 2.829,93 euros et de 139,98 euros, correspondant