Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 2.487,98 €2.487,98 € + 1.351,20 € =) 10.234,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 4.447,50 € à partir du 17 février 2016, date du dépôt de la première requête et sur le montant de 5.786,68 € à partir du 5 septembre 2016, date du dépôt de la deuxième requête, chaque fois jusqu’à solde ;

65.857,98 euros 98.786,97 euros 120.000 euros 50.000 euros 8.954,08 euros 3.770,14 euros

897,98 – 9.614,80 = 7.283,18 EUR.

98.98

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98)

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte des

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte deseuros,

Par jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014, le tribunal a décidé ce qui suit :vu le jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,statuant en continuation du jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,

Une facture du 2 mars 2018 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) d’un montant de 1.162,98 EUR demeure impayée.Elle demande au tribunal de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 113.162,98 EUR, sinon 139.162,98 EUR majorée des intérêts légaux de retard

épreuve statique de 2,5 tel que prévu aux articles 4.1.2.3. et 6.1.2. de l’annexe I la directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines n’était pas atteint.Ce coefficient de sécurité contre la déformation est fixé par la directive 98/37/CE et à la norme EN1808.F.) vient à la conclusion

98

Le CCSS fait valoir que la société SOC.1.) lui est redevable de la somme de 11.431,98 € à titre d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 7 août 2018.

mai 2015 le montant de 98.000 euros.Il a expliqué avoir prélevé les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros pour payer des personnes qui le menaçaient.Il a uniquement soutenu n’avoir retiré à des fins personnelles que les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros.auprès de la banque BQUE.1.) n° de compte IBAN COMPTE.1.) (titulaire SOC.2.) S.A.) : -

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros etElle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et de 98.071,22L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros et98.071,22 euros au titre de la réduction du loyer, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2018 jusqu’à solde.L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une diminution de loyer et à réclamer paiement de la

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt dit « Z » de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).

du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.

facture du 21 mai 2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.