Décisions intégrales des juridictions judiciaires

façon professionnelle ou habituelle, les faits réprimés par les articles 386 § 1 et 3a, 45, 98, 94 § 1, du code pénal grec, ayant produit un bénéfice total à leur auteur et causé un préjudice correspondant, supérieur à 30.000 €.

5.093.451,97 5.389.125,87 5.201.280,98

Si B.) verse encore des factures relatives à des frais extraordinaires, elle n’établit que le paiement de 150.- euros et de 98.- euros pour l’entretien de la chaudière, de 2.286,80 euros pour l’installation d’une alarme et de 2.866.- euros en frais de revêtement du toit.

4 Classeur 4, B05, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010, page 2, « Monsieur X.98.) avait fait rencontrer à P.1.)X.98.)/X.98.)/X.98.)Nom trader P.1.) X.64.) X.93.) X.87.) X.98.) X.95.) X.96.) X.97.) x.81.)

Jugement civil no 98 / 2016

directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11646/15/CD, notamment le procès-verbal n° 98 et le procès-verbal de saisie n° 97 dressés le 19 mars 2015 par la Police grand-ducale de Luxembourg, Circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Hesperange.

La créance du syndicat de la copropriété de la résidence RESIDENCE1.) à l’égard de la faillite de PERSONNE1.) a été fixée à 18.294,98 € et PERSONNE2.) a été condamnée au paiement de la somme de 18.294,98 avec les intérêts légaux à partir du 18 mars 2013 jusqu’à solde.La Cour retient que le montant de 18.294,98 € (correspondant aux arriérés de charges de l’

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).n° 339, note 98, p.

Le propre de l’action directe dont jouit la victime aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance réside dans le fait que celle-

L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L. III, 16.12.2005, n° du rôle 98 976 ;

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.titre un salaire net de 1.533,98 euros par mois.

novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

matériel qu’à titre de préjudice moral, 6.661,45 € à titre d’indemnité pour congé non pris, les montants de 2.049,98 € et 189,59 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

demande du chef des prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par PERSONNE2.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.

prédits dégâts d’un montant de 1.307,98 euros.En ce qui concerne le quantum de l’indemnisation réclamée par B.), il est rappelé que celle-ci augmente sa demande, en instance d’appel, et se base sur diverses factures et devis dont elle ne disposait pas encore lors des débats de première instance pour réclamer un montant total de 9.307,98 euros.Force est de

est impossible ou notablement détérioré si leurs propriétaires n’avaient pas l’usage de la chose commune (cf. Cass, 1re civ., 21.3.2000, no. 98-14.636).

de 1.700,98 euros, et pour 30 jours de maladie au mois de juin 2013, la somme de 1.936,38 euros.

Dans la mesure où il n’a perçu pendant cette période, à titre d’indemnités de chômage versées par le pôle emploi, que la somme de 58,98 euros x 120 jours soit 7.077,6 euros, son préjudice matériel s’élève à la somme de 12.127,80 euros – 7.077,60 euros = 5.050,20 euros.

88.968,98.- euros pour une maison de 4 ares située à Luxembourg-Ville ne correspond pas à la valeur marchande de l’immeuble, la commission des loyers aurait dû se