Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice ainsi engendré à la somme de (3 x 300,00 euros =) 900,00 euros, de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) cette somme augmentée des intérêts au taux légal à partir 11 mars 2011 jusqu’à solde, le point de départ des intérêts n’étant entrepris

La procédure suivie Par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de de 900.- euros pendant douze mois à partir du 6 mars 2012.La Cour relève que, le 29

Par requête déposée le 18 juillet 2012, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.900,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges (pour les mois de janvier 2011, février 2011, avril 2011, octobre 2011, décembre 2011, avril 2012

Son épouse aurait un revenu de près de 900 euros au titre d’un travail à mitemps ainsi qu’un revenu supplémentaire tiré d’une activité de vente de bougies

Compte tenu d’un revenu net de M. A situé entre 2.000.- et 2.100.- euros, de dépenses incompressibles d’environ 900- euros, et de l’âge de l’enfant, née le (

La Cour tient à relever que le banquier réceptionnaire agit en vertu du mandat général d’encaissement que lui a conféré le bénéficiaire dans la convention de compte, et doit de ce fait, procéder à l’encaissement des fonds reçus de tiers au profit de son client, même sans instruction préalable de celuici ( JCL Banque-Crédit-Bourse, Fasc 900 Service de dépôt

retrait de 900.- EUR le 15 juillet 2010 vers 12.42 heures au distributeur de billets de l’agence de Dexia Banque Internationale à Luxembourg à Mersch;

Les frais d’entraînement sont évalués à 11.515.- euros, les frais de matériel à 1.900.- euros et les frais relatifs aux tournois internationaux à 6.000.- euros.

s’élevant à 1.900 euros qui n’ont pas été payés, tel que cela résulte de l’ordonnance de paiement versée.

Il fait en effet valoir qu’il y aurait lieu d’ajouter au montant de 1.500 € qu’il a touché par mois 400 €, soit un douzième de la prime de 4.800 € qui lui a été versée au moment de la signature du contrat, de sorte qu’il aurait été rémunéré à hauteur de 1.900 € par mois.

éducation des deux enfants communs mineurs C.) et D.) de 900.euros par mois, à raison de 450.- euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, a dit recevable la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil et a sursis à statuer sur ce point, a dit recevable mais non fondée la demande de A.)

aux fins de la voir condamner à restituer à la succession le montant de 108.900 euros ainsi que les biens et bijoux de famille qu’elle a recelés, sinon à la voir condamner à lui payer de ce chef un montant de 20.000 euros.B.) relève appel incident et demande à voir condamner A.) à rapporter à la succession la somme de 108.900 euros, tant l’élément matériel,

En tant que charges, PERSONNE2.) fait état de primes d’assurances annuelles de l’ordre de 600,00 euros ainsi que de sa quote-part de loyer de 900,00 euros.PERSONNE1.) réplique qu’en réalité la situation financière de PERSONNE2.) se serait améliorée depuis l’arrêt de 2007 puisqu’à cette époque elle aurait dû s’acquitter d’un loyer de 1.200,00 euros alors qu’

a condamné B.) à payer à A.) la somme de 900,73 euros du chef de taxes communales, avec les intérêts légaux depuis les dates des décaissements respectifs,L’époux relève enfin appel incident contre le premier jugement en ce qu’il a fait droit à la demande de l’épouse en paiement des taxes communales de 900,73 euros qui relèveraient des frais de la vie

S’y ajoute un loyer mensuel de 900 euros payé par la société SOC1.) S.A..ensuit que le montant des ressources virées mensuellement sur le compte de P1.) est de 10.680 euros (5.580 + 900 + 4.200).P4.) a encore déclaré à l’audience qu’il travaille depuis 12 ans dans un restaurant à (...) et qu’il a un revenu mensuel de 1.900 euros.

de 3.252 € et il payait lui-même un loyer de 900 € par mois, de sorte qu’il disposait à l’époque d’un revenu disponible de 2.880 €.

période allant de mars 2008 à janvier 2009 et le décharger de la condamnation prononcée à son encontre portant sur la somme de 11.850,00 euros, - subsidiairement, lui donner acte qu’il demande à entendre condamner SOCIETE1.) SA à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 9.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,A

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, détenu le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b) de la loi susmentionnée, pour une valeur de 900 euros sur son compte-épargne logement numéro (...) auprès de la BQUE.1.),

A titre subsidiaire elle fait valoir qu’elle a quitté l’appartement dès le 20 avril 2009 et elle conteste le montant de 900 euros réclamé à titre d’indemnité d’occupation mensuelle pour les mois d’avril et mai 2009.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande à raison des charges échues en cours d’instance (août 2012 à janvier 2013 inclus) pour le montant de 900,00 euros.En ce qui concerne l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE2.), force est de constater que l’appelante n’établissant pas avoir payé les charges locatives