Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 9.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir et voir condamner la partie

montant de 800,euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 16 mois assortie du sursis intégral.

au paiement de la somme actualisée de 4.116,95 euros net à titre de préjudice matériel ainsi que la somme de 2.800,- euros à titre de préjudice moral à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

A cette fin, le capital social de ladite société SOCIETE1.) SA avait été augmenté d’un montant de 800.000 euros

Aux termes de la requête introductive d’instance, PERSONNE1.) réclame la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.s à lui payer une indemnité de procédure de 800 €.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.

Elle expose avoir perdu entre la première et la dernière vente le montant de 5.423.- euros ( = 21.223-15.800) auquel il faudrait encore ajouter des frais internes évalués au montant de 2.000.- euros.

Frais voiture de location pendant 10 jours : 330,- € - Annulations et désagréments durant les vacances : 1.800,-Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas faire droit à la demande de PERSONNE2.) en obtention du montant réclamé de 1.800,euros à titre de désagréments et annulations durant les vacances, la demanderesse au civil n’ayant aucunement

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, ensemble la multitude d’antécédents judiciaire, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 800 €, ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque BMW type X6 x Drive30d (GT81) au prix de 87.800 euros ttc.

Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de faire droit aux demandes introduites par les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE5.) pour les montants respectifs de 800.- euros.condamnons les parties demanderesses, in solidum, à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de procédure de 800.- euros ;

Jugement n°: 210/2023 Not.: 800/23/DC

2) Copie des ordres de vente passés par SOCIETE3.) en lien avec les actions gagées en sa faveur par la société SOCIETE2.) en vertu du ALIAS1.) (il s’agit de la convention de gage) signé le 15 mars 2004, à savoir les 1.800 actions de la société danoise d’énergie éolienne SOCIETE4.), respectivement les 178.200 actions de la société pharmaceutique américaine

PERSONNE1.) revendique le partage de 26.000 euros que PERSONNE8.) aurait « détenu en 2017 » prétendument sur un compte privatif, ainsi que la somme de 18.800 constituant un fonds de pension.

Il a finalement précisé avoir reçu la somme de 800 € pour le trajet litigieux.

En outre, il réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,-dette signée le même jour, subsidiairement en paiement du montant de 15.000,- € à titre de dommages et intérêts, et de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure de 1.800,- €, avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés, ordonne la comparution

La requête tend encore à la résiliation du bail et au déguerpissement de la partie défenderesse, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le véhicule était âgé de presque 12 ans et avait roulé 168.800 kilomètres.