Décisions intégrales des juridictions judiciaires

900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

L’appelante demande à voir condamner, par réformation du jugement entrepris, la partie intimée à lui payer le montant de 40.716 euros, correspondant au tarif « de gérante », remplacement inclus, au prix mensuel de 5.800 euros HTVA, pour six mois, outre les intérêts légaux, principalement sur le fondement de la facture acceptée, subsidiairement, sur leLa

les deux enfants communs à son seul profit et à se voir confier la garde des deux enfants communs ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 500.euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs et le montant de 800.- euros à titre de pension alimentaire à titre personnel.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 16 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

Entre le 21 août 2014 et le 14 novembre 2014, SOCIETE2.) a procédé au paiement de quatre mensualités pour un montant total de 6.800,- EUR à SOCIETE1.).

Un service ‘illimité’ peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux, tele-voting, services érotiques, etc.) qui, de ce fait, donneront droit à une facturation aux tarifs en vigueur pour le même appel dans le cadre d’un forfait conventionnel.Un service « illimité » peut exclure certains numéros, services ou lieu (type 800, 900, jeux,

de 1.800 euros à partir du 5 décembre 202,2 chaque fois jusqu’à solde.du 22 septembre 2022 et sur le montant de 1.800 euros à partir du 5 décembre 2022 chaque fois jusqu’à solde.

En précédant aux transferts suivants par débit du compte NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) vers le compte NUMERO3.) de PERSONNE3.) pour un montant total de 2 800,00 EUR :800,00 EUREn précédant aux transferts suivants par débit du compte NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) vers le compte NUMERO3.) de PERSONNE3.) pour un

Au mois de septembre 2020, lors d’un rendez-vous chez le comptable concernant la dernière déclaration fiscale commune des ex-époux pour l’année 2019, PERSONNE1.) aurait découvert le prix de vente obtenu par PERSONNE2.) dans le cadre de la vente de l’Immeuble qui aurait été acheté par la société SOCIETE3.) SARL pour le prix de 2.800.000.- euros par acteIl

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) dispose d’un revenu d’environ 2.800.- euros par mois.

qu’elle lui a expliqué ne disposer que d’un contrat du 06.11.2014 avec l’indication d’un loyer de 1.000.- euros et non pas de 800.- euros et s’il se souvenait des circonstances entourant la signature de l’avenant au contrat en date du 06.11.2014,que le loyer originairement fixé en octobre 2010 avait par la suite, sans préjudice quant à une date exacte, été

SOCIETE1.) expose qu’elle dispose d’un actif de 800.000 euros et précise qu’elle a d’ores et déjà consigné sur le compte-tiers de son mandataire un montant suffisant pour régler le passif de la faillite et les frais et honoraires du curateur.

La défense souligne que tel a précisément été le cas alors que le prix de vente de 1.800.000 euros initialement prévu a été revu à la baisse, à savoirimmobilier dans l’aprèsmidi en chiffrant le prix de l’immeuble au montant de 1.800.000 euros, suite à quoi l’agent immobilier répond que pour lui ce prix est trop élevé.

Les intérêts sur l’augmentation de la demande, à savoir le montant de 4.800.- euros sont dus à partir de la date d’augmentation de la demande, le 5 juin 2023, jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) la somme de 13.300.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.550.euros à partir du 8 mars 2023, date

Pendant la période Covid allant de mars 2020 à mi-novembre 2020, elle a fait un geste commercial envers les locataires consistant en des réductions de loyer d’à chaque fois 800.- euros pour le mois d’avril 2020 et mai 2020, réductions lui accordées par le bailleur principal et qu’elle a répercutées sur ses locataires.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts,ordonne à PERSONNE1.) de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de la consigner auprès de la Caisse de consignation, au plus tard le 20 juillet 2023,

Il résulte des éléments de la cause que les parties ont signé en date du 8 mars 2011 un compromis de vente par lequel le FONDS DU LOGEMENT s’est engagé à vendre à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), pour le montant de 321.800.- euros (TVA à 15% inclue)

Cela représente +/- 2.500 € à 2.800 € par an, soit environ 8.000 € sur les 3 années.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).