Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Receveur des Contributions Directes sollicite, par sa part, une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Il y a lieu de condamner A.) et B.) à payer au Receveur des Contributions Directes une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu contradictoirement en date du 28 mai 2020, H) a été condamné à une amende correctionnelle de 800.- euros et à une interdiction de conduire de six mois assortie du sursis intégral du chef de délit de grande vitesse.

28.800.- euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.la demande de D au titre de l’indemnité de relocation pour un montant de 28.800.- euros, - partant, condamné A, B et C solidairement à payer à D le montant de 28.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 août 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, - dit qu’il n’y a

1.800.- euros pour la période allant du mois de mars au mois dedécembre 2021, avec les intérêts légaux sur le montant de 600.- euros à partir du 14 mai 2021, date de la demande en justice, sur le montant de 400.- euros à partir du 23 juillet 2021, date de la demande en justice, et sur le montant de 800.- euros à partir du 29 novembre 2021, date de la demande

pour la période du 1er mars 2019 au 1er novembre 2020) + 13.800.- (indemnité de relocation) + 27.600.- (garantie locative)]112.800.- euros, - condamné A et B solidairement à payer à C le montant de 112.800.- euros, avec lesintérêts légaux sur le montant de 94.000.- euros à partir du 2 décembre 2020 et sur le montant de 18.800.- euros à partir du 19 février

PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de 1.800.- euros pour l’instance d’appel.

séparative entre le terrain appartenant à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et celui appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), - de déterminer la date à partir de laquelle lesdits thuyas dépassent la hauteur de deux mètres, ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de verser à l’expert au plus tard le 19 janvier 2022 la somme de 800.- euros à titre de provision à

Nous proposons d’allouer, pour cette période, à la victime, pour dommage moral pour gênes dans sa vie privée et ses loisirs, un forfait de 1.800.- euros.1.800.- + 14.500.-Le tribunal a fixé le préjudice subi à titre d’atteinte permanente à l’intégrité physique à la somme de 1.800.- euros.PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.800.- euros à titre d’

Par requête déposée au greffe en date du 25 mars 2021, PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « PERSONNE4.) ») a fait convoquer PERSONNE2.) dit PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE1.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum à lui payer la somme de 7.800.- euros à

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juin 2021, A. a relevé appel du jugement du 18 mai 2021 aux fins de voir, par réformation, condamner B. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.800 euros par mois à compter du jour de la requête en divorce.Compte tenu des besoins de l’appelante et des revenus de l’intimé, cette pension

Ledit bail aurait cessé au mois de mars 2012 et aurait permis d’obtenir des revenus d’un montant total de 136.800 euros.l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à dire d’expert pour l’industrie personnelle fournie par l’appelant et relative aux travaux de chauffage, sanitaires, électricité etc, dans le cadre de la construction du nouvel immeuble

A. ne soutenant pas être incapable de travailler, il y a lieu de prendre en compte un revenu mensuel théorique net de 1.800 euros.net de 1.800 euros en son chef.

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral quant à son exécution.

Malgré le fait que PERSONNE1.) a versé jusqu’au mois de février 2018 le montant mensuel de 8.800.- euros sur le compte joint des époux, il ne s’est pas libéré de son obligation alimentaire, dans la mesure où il a confirmé que pendant la vie maritale du couple qui a duré jusqu’au 20 décembre 2017, il a toujours payé ledit montant à titre de sa participation

avances sur charges et arriérés d’indexation non payés, outre les intérêts, - l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.800.- euros à titre d’indemnité deégalement la résiliation du bail aux torts de la locataire ainsi que l’allocation de la somme de 10.800.euros à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyers.Lors des

3 x 800 =]2.400.- euros pour la porter à la somme totale de 6.800.- euros.Nonobstant ce fait, la société SOCIETE1.) aurait diminué le loyer d’un montant de 800.euros pour le mois de novembre 2020, d’un montant de 1.200.- euros pour le mois de décembre 2020 et de nouveau d’un montant de 800.- euros par mois à partir du mois de janvier 2021, de sorte qu’elle

En vertu de l’article 6 de ce contrat, A.) peut prétendre, en contrepartie des services rendus dans le cadre de cette convention, à des honoraires annuels d’un montant de 1.800,- euros hors TVA, payables anticipativement.

70% x 1.800) x 10%1.800.- euros pour la période de juin 2020 à novembre 2021 inclus.2.268 + 1.800 =]

Au vu de ces considérations, le Tribunal condamne PREVENU1.) à une amende correctionnelle de 800 euros et prononce à son encontre une interdiction de conduire de 20 mois.c o n d a m n e PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 88,12 euros,

Elle ordonne à charge de P1.) une confiscation par équivalent à hauteur de 800 000 EUR sur base des préventions d’usure et une confiscation de 555 840,29 EUR objet de la prévention de blanchiment.confiscation par équivalent de 800 000 EUR, condamnation devenue définitive.confiscation des fonds saisis et bloqués, jusqu’au montant de 800.000.- €, sur les