Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyennant versement d’une rente viagère mensuelle de 700 euros, et elle s’était réservée un droit d’habitation viager du rez-de-chaussée de l’immeuble.

Elle explique à cet égard que son logement encadré à Beaufort coûte 3.700 euros par mois, mais qu’à partir du mois prochain, elle pourra intégrer un foyer à Wiltz moyennant paiement de la somme mensuelle de 2.700 euros à titre de frais de logement et de pension.un foyer à Wiltz à partir de juin 2021, où les frais de logement d’élèvent à 2.700 euros par mois.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir acquis, par acte de vente du 31 janvier 2020, un immeuble sis à ADRESSE1.), dans lequel se trouve l’appartement donné en location à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 1er avril 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Le loyer

contesté que chacun des époux pourra escompter un capital par l’effet de la liquidation et du partage du régime matrimonial, notamment par la vente de leur maison, évaluée en première instance par A à un montant entre 700.000 et 800.000 euros.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à se voir décharger du paiement du montant 700.- euros concernant le loyer du mois de décembre 2019.

condamnation de l’ETAT aux montants facturés restants, correspondant à une surface totale de 1.409.700 m2, contestée par l’ETAT.

montant de 33.216 euros (réduit en première instance à la somme de 7.700,48 euros) à titre d'indemnisation du préjudice matériel, ainsi que les montants de 5.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral, de 24.912 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis, de 8.304 euros à titre d'indemnité de départ et de 1.200 euros à titre d'indemnité de

Le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros.En août 2015, le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros, hors charges.3 x 1.700.-

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2020, A a fait convoquer B (ci-après, « B ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.700.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec intérêts légaux à partir du 31 janvier

courriels entre son mandataire et l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif à la sommation à tiers détenteur, - dit les demandes recevables, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2020 fondée pour le montant de 1.700.- euros, - condamné PERSONNE3.)à

rapport aux revenus mensuels de la mère s’élevant à quelques 3.700 euros et la cause des virements en question serait indiquée sur les extraits de compte.

Vu le procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 20 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

éducation des trois enfants communs, d’un montant de 1.700 euros pour C, de 1.500 euros pour D et de 1.500 euros pour E, chacun de ces montants augmentés de 75% des frais scolaires.

Finalement l’appelant, en raison de son état de santé déficient, devrait assumer des frais médicaux non remboursés d’environ 700 euros par mois.

ci-après désignée l’ACD) le 19 octobre 2016 et il fait valoir que ce bulletin a été émis sur base de la déclaration fiscale préalable établie par les liquidateurs de la société SOCIETE1.) par le biais des formulaires 200 F et 700 F et dont les indications seraient erronées.PERSONNE1.) estime qu’au vu du caractère erroné de la répartition des bénéfices

A l’appui de son appel limité, A souligne in limite litis qu’une erreur matérielle s’est glissée au dispositif du jugement puisque la condamnation de 29.681,36 euros n’est pas égale à la somme de (28.500 + 1.881,36) euros de sorte que l’erreur porte sur la somme de 700 euros.

Enfin, elle a demandé le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 700.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Enfin, la société SOCIETE2.) a demandé le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 700.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle interjette appel incident et demande par réformation du jugement entrepris la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 700.- euros HTVA à titre d’honoraires d’avocat exposés.Par une juste

700.- euros.

moins 24.700,- EURLes ventes de ces stupéfiants ont généré un profit de 24.700 euros dans le chef de PREVENU7.).Les ventes de ces stupéfiants ont généré un profit de 24.700 euros dans le chef de PREVENU7.).le « chiffre d’affaire », respectivement le « bénéfice » résultant du trafic de stupéfiants (marihuana), à savoir des sommes d’argent très importantes