Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un montant de 700.000 USD correspondant à la perte de valeur de leur compte joint pour la période du DATE1.) au DATE2.),

ADRESSE2.) », par lequel (i) PERSONNE1.) s’est adressé à l’agent immobilier dans la matinée, en spécifiant par rapport au « rez-de-jardin ***M7 Group : 700 EUR », que le « studio doit être utilisé comme stockage/cave/buanderie etc, car manque 10 cm de hauteur » et que « Si mol gespaant op deng Evaluatioun », (ii) PERSONNE5.) s’est adressée à l’agent

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Il demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 700 euros en guise de réparation des dégâts causés à son véhicule par le défendeur au civil le jour des faits.Tel que mentionné ci-dessus, PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 700 euros.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement au vu du certificat médical du médecin traitant du 29 novembre 2022, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer le montant à allouer en indemnisation du préjudice moral, toutes causes confondues et y inclus le pretium doloris, ex aequo et bono à 700Il

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, cette demande ne constitue pas une demande en dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 0760.051 : JurisData n° 2007-038178, à propos d’une indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile français équivalent à l’article 240 du Nouveau Code procédure civile).En cas

En l’espèce, l’acte introductif d’instance expose de manière claire et précise que les parties ont conclu un compromis de vente et qu’en application de la clause pénale, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.700.000 EUR pour ne pas avoir présenté un refus bancaire de financement endéans le délai

Le Tribunal retient par conséquent ex aequo et bono, au vu des défectuosités apparentes et non apparentes constatées lors du contrôle technique qu’PERSONNE2.) est encore redevable envers PERSONNE1.) du montant de 700,-partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

Concernant la demande en compensation pour un montant de 790.700 EUR, le curateur affirme que la défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve que le montant en question serait dans une quelconque relation avec le montant résultant des infractions constatées à travers le jugement pénal du 19 avril 2018.Même si le montant de 790.700 EUR aurait un

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

immeubles et que le revenu mensuel disponible d’PERSONNE2.) s’élève donc à 5.700 euros par mois.mensuel net d’environ 5.700 euros, il conviendrait d’en déduire le loyer par lui payé de 1.200 euros et les mensualités des prêts par lui remboursés, de sorte que son revenu mensuel disponible ne serait que de 1.586 euros.

Au vu des éléments de la cause, la demande introduite par SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du NCPC à l’encontre des Associés est à déclarer fondée pour le montant de 1.700.euros.condamnons PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.700.- euros sur base de l’article 240 du

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour l’exercice 2010.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.

savoir 2.700.- euros par an), force est de constater que cette imputation ne porte pas à conséquence et qu’aucun double emploi n’en résulte.

Il aurait plus particulièrement encaissé la somme de 20.475.- euros à titre de loyers (1 x 675 + 12 x 1.650.-) et de 2.700.- euros correspondant à la caution déposée.PERSONNE1.) admettrait en l’espèce avoir encaissé les prédites sommes, de sorte qu’il y aurait lieu de dire qu’il redoit la somme de 20.475.- euros et de 2.700.- euros à l’indivision post-

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant également compte du repentir sincère exprimé par la prévenu à l’audience et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 3 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des