Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. et échus » et d’ « ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC2.) à hauteur de USD 2.700.000 au titre du principal et de USD 44.925,35 au titre des intérêts courus et échus », sur base de l'article 11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre
  2. A l’appui de leur recours, les époux AB.), outre le contrat de prêt, versent un virement bancaire du 1er février 2013 attestant que le montant de 459.700,00 euros a été viré du compte de A.) sur le compte de C.).Quant au fond, C.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris, tout en relevant que seul le montant de 459.700,00 euros a été viré sur son

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. Il est rappelé que les parties ont divorcé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. contrat de bail du 25 octobre 2015, ayant pris effet au 10 juin 2015, pour un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2015, PERSONNE7.) a donné à location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), prenant effet le 10 juin 2015,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. Elle a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. Elle explique bénéficier d’une rente d’invalidité de 1.700 à 1.800 euros.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  7. dont il estime qu’elle n’a pas une valeur de 700.000.- euros.Il se borne à prétendre que sa valeur ne peut être estimée à 700.000.- euros, mais il ne verse cependant aucune expertise ayant évalué sa valeur au jour de la signature du cautionnement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  8. Quant à sa situation financière, l’appelante expose qu’elle travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019, son salaire mensuel a oscillé entre 1.300,00 et 1.700,00 euros.Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Vu l'ordonnance n° 700/19 (not. 4987/17/CD) rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à A.) le 5 avril 2019 ;Par déclaration du 9 avril 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°700/19, rendue en date du 27

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  10. condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 24.700,00 euros, correspondant à une réduction de loyer de 50%, sinon à tout pourcentage estimé adéquat par le juge de paix, sur la période du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2018,condamner la société SOCIETE1.) à restituer au requérant la garantie locative de 5.700,00 euros,5.700,00 euros.5.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. mises en compte par l’appelante à hauteur de 8.500 euros, pour parvenir à un solde en faveur des intimés de 1.700 euros HT.Au vu des développements repris ci-avant, c’est encore à juste titre que la demande formulée par les intimés en remboursement du trop payé a été déclarée fondée pour le montant de 1.700 euros plus TVA soit 1.751 euros TTC.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  12. SOCIÉTÉ 2) à la société SOCIÉTÉ 1) d’une redevance mensuelle de 11.500 euros (article 4.2 du contrat) et de potentiels suppléments de 100 euros par jour, respectivement de 700 euros par jour dans certaines hypothèses contractuellement définies.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  13. Elle a, à titre subsidiaire, contesté le quantum de la demande et a, à titre reconventionnel, sollicité le remboursement de la garantie locative d’un montant de 2.700,00A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement des arriérés de loyers et de charges et de déclarer fondée sa demande

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 mai 2018, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde.La demande de A.) est donc fondée et les parties

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  15. La société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017 portant sur la somme de 11.700 euros et une facture du 17 novembre 2017 portant sur le montant de 5.042,47 euros.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  16. Il conclut, par réformation, à voir réduire la pension alimentaire à titre personnel de l’épouse à la somme mensuelle de 700 euros pour une durée de six mois, à la double condition qu’il disposeEn ce qui concerne les besoins des enfants, les parties lorsqu’elles vivaient à Luxembourg s’étaient accordées que la fille aînée fréquente une école privée payante

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  17. Les demandeurs auraient renoncé implicitement à leur demande en nullité alors qu’il résulte du décompte provisoire du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 qu’ils ont payé sur l’année 2017 plus d’avances sur charges à savoir le montant de 3.700.- euros au lieu de 3.455.- euros redus du chef d’avances sur charges.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  18. euros) 2.700 euros ont été versés sur un compte commun afin de financer les travaux de rénovation de l’immeuble qui s’imposaient et que la somme de ces travaux s’élevait à (7.882,19 + 18.998,99 + 5.764,65 =) 32.645,83 euros, de sorte que la masse partageable pourrait tout au plus prétendre à un tiers du solde, à savoir au montant de 8.018,06 euros.Etant

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  19. et en ce qu’il a condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 1.353,16 EUR du chef de retenues injustifiées sur le salaire de novembre 2014, ayant déchargé la société SOC1.) de la condamnation en paiement du montant de 1.700,- EUR, y compris les intérêts légaux, au titre de l’inobservation de l’article 9 du contrat de travail, et ayant, quant au

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
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