Décisions intégrales des juridictions judiciaires

315 du Code des Assurances Sociales, articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 et de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont mention a été faite.

1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 461, 463, 467 et 496 du Code pénal, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 1 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Le tout en application des articles 11, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 384 et 386 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

article 139 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, ainsi que des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;

articles 5-1, 7, 7-2, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 628-2 du Code d'Instruction

Néanmoins l’article 13 paragraphe 2 dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’Instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois », il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à

articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 1, 2, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle

des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle ;

2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;