Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 19.600,- euros.Le tribunal de paix a encore dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 19.600,- euros et en a débouté.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire qu’PERSONNE2.) a qualité d’occupant

euros, 3.600 euros et 7.400 euros, PERSONNE1.), qui ne

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulte.

Il a encore été condamné à verser à la partie adverse une indemnité de procédure de 600 euros.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une

trait aux virements de 289.600€, de 180.300€, de 203.000€ et de 754.116,67€en établissant un ordre de virement daté au 16 avril 2008 portant sur le transfert du montant de 600.000 euros au profit du compte [ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre ledit montant de 600.000du montant de 600.000 euros,le 31 juillet 2007 : (i) articles 196 et 197 du

3 x 500) + (1 x 600)]mensuelle totale du père à l’entretien et à l’éducation des fils communs de 600 euros, PERSONNE2.) aurait augmenté spontanément sa contribution à 700 euros pour tenir compte de l’évolution de l’indice du coût de la vie et à partir deCelle-ci disposerait actuellement de 600 euros par mois et par enfant, sans compter sa propre contribution

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 19 avril 2000, le FONDS DU LOGEMENT a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 9.295.- francs luxembourgeois et d’une avance sur charges mensuelle de 5.600.- francs luxembourgeois « révisable chaque année ».

Elle lui demande la restitution de la garantie bancaire, soit du montant de 75.600.- euros.Suivant courrier du 24 août 2020, la société SOCIETE1.), a envoyé l’original de la garantie bancaire mise en place par les parties à la banque SOCIETE3.) et lui a demandé de lui payer le montant de ladite garantie, soit 75.600.- euros.

PERSONNE1.) à 600.- euros et a ordonné à PERSONNE1.) de consigner au plus tard

En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.Par exploit d’huissier du 14

Concernant la faillite de sa société qui selon lui avait un bon rendement, alors qu’il ne parle que d’un salaire de 600 euros qu’il se versait, il l’explique par le fait qu’il était déprimé, qu’il ne supportait pas le confinement sanitaire.

Afin de survivre, elle aurait utilisé sa carte visa et aurait de ce fait accumulé une dette d’un montant de 6.600.- euros auprès de la SOCIETE2.), dette qu’elle aurait pu apurer au mois de mars 2023, de sorte qu’à partir du mois d’avril 2023 elle aurait été de nouveau en mesure de payer le loyer.

sûreté et conservation de la somme de 93.600 euros du chef d’une facture du 18 décembre 2018 émise au titre de prestations d’architecte fournies au profit de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2020, ceux-ci ayant été assignés pour se voir condamner à payer

Le tribunal de paix a en outre fixé l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à partir du 2 mars 2022 au montant journalier de 70.- euros, a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. le montant de 5.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2022,5.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 13 octobre 2020, jusqu’à solde,A l’instar de sa position adoptée en première instance, PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE2.) ait pris en charge pendant l’indivision postcommunautaire une facture d’électricité

Contrairement à la position des époux GROUPE1.) qui font valoir qu’il n’existe actuellement aucun impayé, il est en effet établi au vu des preuves de paiement versées en cause que pour le mois de juillet 2022, seul un montant de 1.600.- euros a été réglé, au lieu du montant du loyer (tel qu’adapté selon le contrat) de 1.873,29 euros auquel viennent s’ajouter

net de 1.600.- euros et où il n’existait aucune dépense incompressible dans son chef.

Il se serait avéré que la Banque aurait procédé à une mise en compte partielle, dans son décompte, du paiement effectué le 2 décembre 2014 (2.600.- euros au lieu de 4.919,80.- euros) : cette erreur aurait été

Concernant sa situation financière, PERSONNE1.) disposerait d’une rente d’environ 6.600 euros, elle payerait un loyer de 1.200 euros pour son logement au Luxembourg et elle serait propriétaire d’un immeuble en