Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en obtention d’une indemnité de procédure de B, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Mischungsverhältnis: 60% Normalsteine ;

Dans la mesure où le solde réclamé par la société SOCIETE2.) s’élève à la somme TVAC de 1.748,10 euros, il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) au paiement du différentiel, soit un montant TVAC de 168,60 euros, seules les heures de régie faisant l’objet de contestations.condamne la société à responsabilité

7) la société anonyme PAUL WURTH GEPROLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1122 Luxembourg, 32, rue d’Alsace, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 60.584, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

L'application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le juge de première instance a finalement relevé que Maître PERSONNE1.) a adressé d’abord ses mémoires d’honoraires n° 49 et n° 60 s’élevant à 9.860,00 euros au bureau SOCIETE1.) qui les a réglés, et qu’à sa demande il lui a fait parvenir une note de crédit de l’ordre de 1.200,00 euros tout comme il lui a restitué la somme de 3.574,00 euros, correspondant au

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

liberté d’exercice (cf. Jurisclasseur Concurrence-Consommation, fasc.111, v° clause de non-concurrence, n° 60).

A la réception de la facture finale du 31 janvier 2017, elle aurait été surprise de constater que des différences apparaissaient tant quant aux caractéristiques des produits en inox que quant au prix unitaire du deuxième poste de facturation, qui serait passé de 210,60 euros TTC (180,00 euros HT) à 294,84 euros TTC.

Elle conteste qu’il ait un trop-perçu de 52.086,60 EUR alors qu’il y a eu commande de travaux supplémentaires.

1980, n° 79-60.821 :

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt sur le fondement du jugement du 27 mai 2015 est à déclarer fondée pour la somme de (15.000 + 143,37 + 25 + 231,88 + 135 + 341,97 + 500 + 4.216,92 – 262,54 =) 20.331,60 euros.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société SOC1

surface d’environ 60 m2 et laissant des taches sur le carrelage, - dégâts sur la plaque en bois d’une armoire de la cuisine.La surface endommagée aurait été d’environ 60 m2.Au vu des déclarations claires et précises des auteurs des attestations testimoniales, il y a lieu de retenir, à l’instar du juge de première instance, que, du fait des gaines électriques

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).