Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2011, n° 60).

5 x 6,5 = 3.286,60 €.

Le salarié fait grief au tribunal du travail de lui avoir alloué des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, suite au congédiement abusif, sur base d’une période de référence de seulement 6 mois, nonobstant la circonstance qu’il avait exposé qu’à son âge, 60 ans à l’époque, il serait certainement dans l’impossibilité de retrouver un emploi

se sont accordé avec A.) que le gain serait partagé à raison du 40% pour eux et 60% pour le plaignant.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des

La condamnation à une amende de 251.- euros et au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 49,60.- euros aurait été prononcée le 21 mars 2013.A titre de réparation du préjudice matériel, M. A.) a été condamné à payer à son employeur le montant de 49,60- euros.

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à l'encontre de P.1.) qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 etEn application de l'article 60 du Code pénal, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu à charge du prévenu, si bien qu’il y a lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 9, 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Par requête déposée le 4 février 2014, Maître Karima HAMMOUCHE, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.), a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de dire que la demande de A.) relative au montant de 19.872,60 € qu’il réclame du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2009 à février

gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée à l’égard de l’employeur pour un montant de 3.706,60 euros et a condamné ce dernier à lui rembourser la susdite somme.

Il estime, en effet, ladite clause excessive puisqu’elle sanctionne la rupture du contrat à hauteur de 60% des prestations qui restaient à fournir, alors que le contrat-type d’architecte proposé par l’OAI prévoit une clause pénale égale à 30% des prestations restantes.Ainsi, B.) réclame le montant de 16.100.- EUR ttc du 1er acompte pour les prestations déjà

fixe la durée de la contrainte par corps en cas non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

la note d’honoraires du 29 septembre 2011 de la société anonyme SOC.5.) avec la référence 05/370 – 08/351 d’un montant de 60.532,47 euros

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal

a déclaré fondée pour un montant de 2.085,60 € la demande en paiement de 4.170,20 € portant sur les salaires du mois d’octobre 2009,Pour ce qui est des salaires du mois d’octobre 2009, le tribunal du travail a, au motif qu’il n’est pas établi que A ait travaillé pour le compte de la société B s.à r.l. pendant la période du 15 au 31 octobre 2009, déclaré

Les investisseurs se voyaient ainsi promettre 60% de ce rendement et il leur avait été expliqué par le groupe P.2.), P.3.), P.4.) et P.1.) que 40% devaient revenir à ces derniers pour le service rendu.Il est constant en cause que le taux de rentabilité de 2% par semaine voire l’obtention d’un rendement de 60% du capital investi, a été promis aux

Le curateur de la faillite demande à la Cour de fixer la créance de B à 60.000 €, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 20 octobre 2009 jusqu’au jour du prononcé de la faillite.

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.