Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a facturé au total une heure et cinquante minutes (réunion avec client 60 min, deux courriers 2 x 15 min et analyse de décisions 20 min).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du délit de fuite retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du CodeLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

tenir quitte et indemne la société SOCIETE3.) au titre de la créance retenue à son encontre au profit de la SOCIETE2.) dans le cadre de l’instance principale pour le montant de 64.446,01 EUR, en prenant en considération une franchise de 6.446,60 EUR à charge de la société SOCIETE3.) en faillite.Dans le cadre de son appel, la société SOCIETE1.) demande, en ce

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

60,76 euros, - 7 bouteilles de champagne de la marque « Pinot Noir Sumaher » d’une valeur totale80,70 euros, - un rouleau d’aluminium d’une valeur de 91,95 euros, - 3.044 kg de salami d’une valeur de 34,82 euros, - une torche à gaz d’une valeur de 37,60 euros, - une boite à musique de la marque « Yamaha », modèle DBR 12.11000W, d’une56,56 euros, - 7

Les infractions retenues sub 1) à 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2) en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,le véhicule en question se trouvait hors circulation, - le véhicule en question ne disposait pas d'un certificat de contrôle

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

287,10 (décembre 2021) + 141,31 (janvier 2022) + 241,60 (avril 2022) + (483,20 + 187,24) (mai 2022) + 483,20 (juin 2022) + 241,60 (août 2022) + 241,60 (novembre 2022) + (241,60 + 187,24) (décembre 2022) + 187,24 (janvier 2023) + 278,40 (avril 2023)

pour les arriérés de l’année 2023 : les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR sont dus à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR (année 2023) à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,

rubrique « Remarques » est indiqué « 9 € / jour x 60 mois »).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 7), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant