Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de (27.749,05 € + 31.944,05 € + 475,20 € + 100.- € =) 60.268,30 ;le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.

7. a déclaré irrecevable l’action contre PERSONNE1.), alors que selon la jurisprudence établie depuis les années 60 (Jurisclasseur: Administration, Responsabilité civile des dirigeants, Fasc. 132-10, p. 108, Cass.

les deux factures de la société SOCIETE11.) (pour la somme totale de 3.326,60 euros) se rapportent au dégât d’infiltration au mur de la cuisine du duplex ADRESSE7.) ainsi qu’à d’autres travaux réalisés par

la somme de 3.267,60 euros, avec les intérêts au taux légal, majorés de 5 points, courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Au soutien de sa requête et concernant le contrat n°NUMERO3.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à

partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 89.602,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2023, jusqu’à solde,partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’en vertu d’un contrat de déménagement conclu entre parties en date du 8 février 2022, elle aurait réalisé le déménagement en date du 8 mars 2022 avec acceptation en ses dépôts des biens mobiliers de la partie défenderesse contre le paiement d’une somme mensuelle de 60,45 euros hors assurance et hors

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, des articles 22, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 409 du Code pénal, et des

L’expert judiciaire aurait dû réévaluer ces postes, respectivement déterminer leur pourcentage par rapport à la valeur totale de l’immeuble, car en additionnant les travaux réglés par la communauté et détaillés par les pièces versées par PERSONNE1.), l’on ne parviendrait jamais à un pourcentage de 21,60 % (100 – 78,40).En ordre subsidiaire, dans la mesure où

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

6.269,14 EUR pour janvier (176 heures, salaire horaire brut : 60,5968 EUR),

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Mennesson, précité, §§ 81 et 99, Labassee, précité, §§ 6060.

Il résulte encore de la requête que les requérants réclament le remboursement d’une somme de (278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage et une somme de 162,55 euros à titre de frais de remplacement de la batterie d’alarme injustement mis à leur charge.278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage correspondant à huit heures de

Il demande encore de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.000.- euros au titre de dommage moral subi par les copropriétaires.Elle a demandé par les prédites assignations en intervention de lui donner acte, que pour autant que de besoin, elle évalue provisoirement le montant de sa créance aux montants de 388.908.- euros, 60.000.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).