Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il se prévaut, par ailleurs, également de l’irrecevabilité au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile de la demande nouvelle présentée par A en cours d’instance d’appel du chef de réparation du dommage subi en raison de frais d’avocat prétendument exposés (conclusions de Maître Fernand ENTRINGER du 8 octobre 2007).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. La prétention afférente, recevable en application de l’article 592, alinéa deux du NCPC et non autrement contestée quant à son montant, est justifiée et il

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. La prétention afférente, recevable en application de l’article 592, alinéa deux du NCPC et non autrement contestée quant à son montant, est justifiée et il

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il n s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l’action principale.Ainsi, les conclusions du demandeur qui, en instance d’appel, altèrent la cause même de l’action telle qu’elle avait été

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  5. Cette offre de preuve est, contrairement à ce que soutient l’intimé, recevable étant donné qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel par l’article 592 du NCPC, mais une mesure d’instruction que la société est en droit de présenter pour la première fois en instance d’appel.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  6. Cette offre de preuve est, contrairement à ce que soutient l’intimé, recevable étant donné qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel par l’article 592 du NCPC, mais une mesure d’instruction que la société est en droit de présenter pour la première fois en instance d’appel.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. Luxembourg pour la somme de € 28.592,80 augmentés des intérêts produits sur ces comptes depuis le jour de la saisie, saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie 31-0265-04 du 22 avril 2004.Sur le compte 302644 « LICHE » ouvert au nom de Monsieur P.C.35.) auprès de la BQUE1.) BANK s.a. été saisie la somme de € 28.592,80 (procès-verbal de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  8. Force est dès lors de constater que la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre la SA SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale a été formulée pour la première fois au cours de l’instance d’appel de sorte qu’elle se heurte à la prohibition des demandes nouvelles édictée à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. à partir du 6 juin 2005 jusqu’au 21 décembre 2005, -dit non fondées, les demandes en rapport de la somme de 592,12 € et en restitution de l’armoire.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. S’il est exact qu’en première instance la SARL SOCIETE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle, il n’en demeure pas moins que l'article 592 du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de présenter en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. L’administration des contributions a fait valoir que le prix de la nouvelle voiture étant de 3.592.000 LUF, M. B.) aurait pu bénéficier d’une remise, en l’absence de voiture donnée en reprise, de 292.000 LUF.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  14. avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  15. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 592 et 593 du 13 avril 2006 du SREC de Luxembourg.o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 592 et 593 du 13 avril 2006 du SREC de Luxembourg.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  16. En ce qui concerne M. Y.) (rapport 2005/1214/293 3.2.2005) L'analyse du compte CCPL prouve que M.Y.) est une personne clé de l'organisation du commerce de détecteurs radars SOC8.) (SOC1’.)) 1.1.2000-31.12.2000 1093 opérations créditrices dont 592.733 euros crédités via mandat postal solde négatif non saisi BCCE SOC2.) solde 3.240 euros saisis SOC10.)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  17. Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  18. En l’espèce la demande de paiement des tantièmes pour l’année 2004 ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais une demande incidente implicitement comprise dans la demande originaire comme en étant la continuation ou la précision de ses effets (Cour de cassation, 10 juillet 1997, P. 30, 242).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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