Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait qu’A ait occupé le logement depuis décembre 2017 n’est pas de nature à enlever à la convention son caractère de précarité.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de A relative aux emplacements de parking, étant donné que la convention de mise à disposition gratuite des deux emplacements a été valablement résiliée dès 2017.Il ressort des pièces versées que le 3 février 2016, B a réclamé le paiement du décompte charges pour l’année 2015, le 9 février 2017

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’en date du 14 novembre 2017, il avait pris en location, ensemble avec PERSONNE1.) et à partir du 15 décembre 2017, un appartement situé au deuxième étage à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.450.- euros ainsi qu’une avance sur charges mensuelle de 180.- euros.Le contrat de bail du 14 novembre

La chenille aurait alors été remise sous garantie à la société SOCIETE2.) en date du 17 mai 2017.Cette dernière lui aurait remis une des chenilles achetées en date du 10 mai 2017, étant donné qu’elle aurait été défectueuse.Ce ne sont pas les termes de la demande en elle-même qui doivent être examinés seuls, mais le but réellement poursuivi et les effets que

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 5.300,18 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2016, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et pour les mois de janvier et février 2021.En première instance, PERSONNE2.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le montant total de 3.100.- euros à titre d’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Les cinq factures litigieuses des 29 septembre 2017 et 12 novembre 2018 n’auraient pas été contestées par la société SOCIETE1.) endéans un bref délai.Elle ne serait pas défectueuse et la première intervention aurait eu lieu en septembre 2017, soit quelques mois après la livraison de lamachine en date du 23 mai 2017.En effet, la signature qui figure sur la

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

Les parties seraient divorcées depuis le 11 octobre 2017, de sorte que depuis ladite date PERSONNE1.) serait à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE1.).L’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 prononçant le divorce entre parties, dûment signifié à PERSONNE1.) le 11 décembre 2017, ayant acquis force de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 22 août 2017, A aurait requis auprès de B l’autorisation d’accéder à la «L’article 27 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune prévoit que la

Une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation a été entamée contre la société SOCIETE4.) selon jugement du tribunal de commerce de Cannes du 25 juillet 2017.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’entre le mois d’octobre 2017 et le mois d’août 2018 elle aurait entretenu une relation amoureuse avec C.).

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017.C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017.C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).