Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 27 septembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOCIETE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivantsL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

Par requête déposée au greffe le 18 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a sollicité la convocation de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.986,97 euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 2.520,00 euros à titre d’arriérés de

En date du 10 avril 2017, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.), dans la ADRESSE4.), entre d’une part, le véhicule de marque Mercedes, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), et d’autre part, le véhicule de marque BMW, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et

Suivant contrat de bail signé le 10 mai 2017, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque moispour une durée de deux ans et

A.), femme au foyer, née le (...) au Maroc à (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017, partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête du 15 mai 2018Ouï A.), partie demanderesse en divorce selon l’exploit Georges WEBER du 19 janvier

En date du 4 décembre 2017, l’Administration de lPar courrier du 13 mars 2018, A.) a introduit auprès du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une réclamation contre l’appel en garantie du 4 décembre 2017TAL-2018-04441 - à titre principal, voir annuler le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - en ordre

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE5.) et de l’établissement public SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, aL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/

B.) soutient encore que A.) aurait continué à percevoir indûment la pension alimentaire en faveur de E1.) jusque fin décembre 2017, soit pendant plus de six années après le départ de E1.) du domicile maternel, et plus de deux années après l’entrée de E1.) dans la vie activeDans son attestation du 25 avril 2017, l’enfant E1.) atteste avoir quitté le domicile

Il a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de brochuresElle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le site internet de lL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la SOC.2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.), B.), A.) et C.) à comparaître devant le tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre dsur la

En date du 24 avril 2017, vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) au croisement entre les ADRESSE5.), de l’Indépendance et ADRESSE6.), entre le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (L) EY NUMERO2.), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque MercedesPar

Il a relevé que si le constat d’huissier dressé le 6 février 2017 établit l’existence de brochuresElle renvoie à un constat d’huissier de justice du 6 février 2017 afin d’établir qu’elle a bien exécuté ses obligations, à savoir des prestations publicitaires publiées sur le siteL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 12 décembre 2017, comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-(...), 2) la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (matricule (...)), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défendeurs aux

29 mars 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à LuxembourgD.), demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 avril 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, et : I.), demeurant à L-(...), partie défenderesse aux

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait

A l’audience du 15 mars 2017, la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.), a déclaré intervenir volontairement à l’instancePar jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir