Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 31 janvier et 1er février 2017,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2017, le FNS a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.331,77 €.

A précisa qu’elle était notamment en congé de maladie du 6 au 22 janvier 2017 et qu’à son retour au travail, elle aurait constaté que son poste était occupé par un tiers, salarié de la fiduciaire SGF, mettant en exergue le « mobbing » exercé à son encontre par la nouvelle directrice.Ce ne serait ainsi que pour pallier les absences pour cause de maladie de A

Cour d’appel du 6 décembre 2017, a par jugement contradictoire du 26 juin 2020, notamment, entériné le rapport de l’expert judiciaire E1du 11 juin 2018, fixé la valeur en pleine propriété de l’immeuble sis à ..., ... à 588.200 euros au 10 juillet 2012, fixé la valeur de l’usufruit de ce même immeuble donné à A. à 235.280 euros en date du 10 juillet 2012, dit

A l’appui de sa version des faits la Banque renvoie à l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et à un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017 (pièces n° 3 et n° 11 A&M).du 19 octobre 2016 et confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017.

La nouvelle version de l’offre de preuve formulée au dispositif des conclusions du 12 mars 2021 n’a cependant trait qu’à la réunion du 15 juin 2017, aux capacités de transiger de Maître Danielle Wagner et de C et à la transaction.la première mise en demeure adressée à B remonte au 23 janvier 2017 et il y a dès lors lieu de fixer le point de départ des

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre A. (ci-après A.) et B. (ci-après B.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 1er février 2017, le tribunal d'arrondissement de ..., par jugement du 16 juin 2020, a notammentCes dispositions étant d’

Il a encore été condamné pour avoir commis le 24 juillet 2017 les infractions de faux et d’usage de faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de dispositions en fabriquant un certificat d’octroi d’un crédit hypothécaire, ainsi que l’infraction de tentative d’escroquerie en utilisant le faux certificat en vue d’éviter la vente

Par conclusions notifiées le 15 mai 2017, A.) a encore entendu voir engager la responsabilité d’C.), dont la société ASS.1.), devrait répondre, sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil.Par jugement n° 226 / 2017 du 8 décembre 2017, le Tribunal, 10e section, a donné acte à la société ASS.1.) et à B.) de leur demande en allocation d’une indemnité de

Suivant avenant du 4 avril 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 32 heures à partir du 1er avril 2017.Enfin, suivant avenant du 27 décembre 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 20 heures à partir du 1er janvier 2018.

Par requête déposée le 13 juillet 2018 auprès de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)), devant le Tribunal du travail aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement intervenu le 20 décembre 2017 et de l’entendre condamner à lui payer le montant total de 66.355,74

A était au service de la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) du 21 août 2000 au 25 juillet 2017, en qualité de « Ladenhilfe ».La requérante faisait valoir que sa fiche de salaire du mois de juillet 2017 renseigne un solde de congé non pris de 26,09 jours et que, sur base d’un taux horaire de 11,5525 euros, elle aurait droit à une

Les uniques chiffres avancés seraient une économie annuelle de 150.000 euros ainsi qu’un budget de 2.000.000 euros pour l’année 2016/2017.

A l’appui de sa demande, il a exposé que suivant contrat de travail du 19 juin 2017, il a été engagé par l’employeur à partir du 3 juillet 2017 en qualité d’aide-peintre façadier, qu’il a été licencié par courrier du 18 février 2019 moyennant un préavis expirant le 30 avril 2019 et que dans l’intervalle et suite à un avis médical du médecin du travail du 16

Au 30 juin 2017, ledit compte aurait présenté un solde de 101.549,90 euros, qui aurait été prélevé intégralement en date du 7 mars 2018 par B.A. se réfère à l’appui de ses déclarations, consistant à dire qu’au 30 juin 2017, le compte BQ4 présentait un solde de 101.549,90 euros et que cet argent a été prélevé intégralement par B. le 7 mars 2018, à un extrait

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)L’appelante souligne que depuis le 30 avril 2017, la société SOC.1.) est en défaut de payer les coupons redus ainsi que le principal des obligations

du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er octobre 2017 ( ci-après le règlement).

A l’appui de son appel, A conteste avoir la qualité de commerçant et il expose que lors des faits, qui se seraient passé en 2016 et 2017, il aurait travaillé en tant que comptable auprès de la société C SA.

La victime aurait de même déposé d’une façon très crédible auprès des enquêteurs en novembre 2017, audition durant laquelle il aurait décrit d’une façon claire et précise les attouchements qu’il aurait dû subir de la part d’P1.Il a décrit le même déroulement des faits aussi bien lors de son audition vidéo par la police en date du 29 novembre 2017 que devant