Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 28 février 2017, les agents de l’Administration des Douanes et Accises, procèdent à bord du train TGV n°(Suite à une ordonnance du 29 mai 2017 émise par le Juge d’instruction, les fonds retrouvés sur la personne de P2.) (3.560 euros), dans la bandoulière (49.875 euros) et dans la valise (232.950 euros) ont été saisis.Le Ministère Public reproche à P1.),

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2017, la société anonyme B) a fait assigner Maître X) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 96.570 € avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2011, sinon à partir de la demande en justice sinon de la date du jugementPar

Après que l’appelant ait fait l’objet d’une mesure de placement hors milieu familial à la fin de l’année 2015, puis bénéficié d’une mesure de congé de réintégration en milieu familial, il a, suivant jugement rendu le 30 mai 2017, sous le numéro 140/17, par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, fait l’objet d’un maintien en milieu familial sous conditions

juillet 2017, mars 2018 et février 2019, la police a dû intervenir au domicile de l’appelante et de son compagnon PERSONNE3.) dans le contexte de violences physiques et verbales au sein du couple.

décédé le 22 août 2017,le 22 août 2017.

Par un jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que le contrat de fourniture est résilié aux torts des assignés.Par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement, leur signifié en date du 12 décembre 2017.septembre 2017, le café aurait cependant été repris.

président de chambre de la Cour d’appel n° 134/17 du 9 novembre 2017 n° 45185 du rôle).

Pendant les mois précédant son licenciement, il aurait souffert de problèmes de dos ayant entraîné un certain nombre de périodes d’incapacité de travail, à savoir du 1er au 10 novembre 2017, du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018 et du 5 au 16 février 2018.

Dans la requête, le salarié expose avoir été embauché suivant contrat à durée indéterminée du 15 mars 2017 en qualité de « Directeur des transports ».En appel, il ajoute que suivant nouveau contrat de travail signé le 2 mai 2017, il aurait été affecté au poste d’ « Affréteur Transport International » auprès du service affrêtement pour un salaire mensuel de

condamné A.) à payer à B.) un montant de 1.035 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13 juillet 2017 jusqu’à solde, en restitution des allocations familiales lui versées pour leur fils C.) de mai à juillet 2014 ;

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO du 17 février 2017, dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films à caractère pornographique impliquant et présentant

savoir le prénom de la partie intimée : ce dernier se prénomerait « Fabrice » A et non pas « Patrice » A. La requérante soutient que le dispositif devrait être rectifié comme suit : « dit l’appel principal recevable et fondé, dit l’appel incident recevable, mais non fondé, par réformation déclare justifié le licenciement du 31 janvier 2017, déboute A de ses

Revu l’arrêt du 2 février 2017, qui a reçu les appels principal et incident, ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et chargé l’expert Bertrand SCHMIT d’y procéder.Revu le rapport daté du 18 décembre 2017 et l’avenant à ce rapport du 20 août 2018.Dans son rapport du 18 décembre 2017, l’expert SCHMIT est arrivé à la conclusion que le coût

Dans la lettre de licenciement du 19 avril 2018, l’employeur reproche à la salariée d’avoir transmis en date du 19 septembre 2017, à 15 heures 34, les données de quatre-vingt-quatorze comptes clients du département « Private Banking and Wealth Mangement » sur sa messagerie personnelle et que « parmi ces quatre-vingt-quatorze comptes, tous contenaient l’En

L’employeur a été déclaré une première fois en faillite par jugement du 8 septembre 2017, mais la faillite a été rabattue par jugement du 6 octobre 2017, suite au désintéressement de certains créanciers.septembre 2017.Dans ses conclusions du 12 mars 2020 l’employeur, précisant que le curateur de l’époque a attesté que le salarié lui a remis le véhicule en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 avril 2017, PERSONNE1.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur ») ainsi que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après « l'ETAT »), devant leL'

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 décembre 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,capital, le montant de 12.500 euros au titre de frais et honoraires d’avocat ainsi que le montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure, le tribunal d’

Dans son rapport d’expertise émis le 31 août 2017, l’expert judiciaire Loutsch a retracé toutes les interventions antérieures effectuées sur le véhicule entre février 2015 et mars 2016 et a relevé, notamment, que malgré lesEtant donné que l’assignation au fond a été introduite par A.) suivant exploit d’huissier du 23 octobre 2017, l’action en garantie a, en

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2017, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 mai 2019, C.) a été condamné à payer à la société BQUE1.) le montant de 81.168,44 euros, outre les intérêts.

Le juge des tutelles a été saisi le 28 juin 2017 d’une requête d’MÈRE demandant de suspendre le droit de visite et d’hébergement du père PÈRE à l’égard des deux filles mineures ENF 1 et ENF 2 et d’ordonner telle mesure que de droit permettant de rétablir la relation entre père et filles.Le juge de première instance a retenu que depuis l’été 2017 les deux