Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées en date du 15 mai 2017, elle augmenta sa demande à titre de16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre

Par lettre recommandée du 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) moyennant un préavis de deux mois avec dispense de travail durant la période de préavisSuivant courrier du 31 octobre 2017, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont été fournis suivant courrier du 29 novembre 2017, et qu’

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.), auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de promoteur-constructeur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Patrick MULLER de Luxembourg du 27 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement incompétent pour

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, du 17 février 2017Dans l’acte d’appel du 17 février 2017, SOC.1.) conclut, par réformation du jugement du 15 décembre 2016, principalement à la condamnation de l’intimée à se conformer aux engagements pris sous

Si la facture de 2018 fait référence à des « accords de paiements en date du 21/10/2017 (copies en annexe)», la Cour ne saurait en tirer de conséquence dans la mesure où l’existence et le contenu de tels accords, contestés par SOCIETE1.) elle-même, ne sont pas établis par les éléments soumis

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2017

Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2017, la société de droit bahamien N) Ltd. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit français C) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour s’entendre condamner, sur base de l’article 1865bis du Code

intimées, surtout à l’égard de A, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément aux conclusions notifiées en date du 7 avril 2017 et 10 novembre 2017

Par contrat de bail signé le 17 octobre 2017, PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Consorts PERSONNE5.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») un immeuble sis au ADRESSE4.) à Luxembourgpourtant lui incombaient suivant le contrat de bail conclu en 2017, et a invoqué la nullité de

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2La Curatrice, représentant SOCIETE4.) en faillite,

L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs

Suivant commande du 20 décembre 2017, signée en date du 3 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») la réalisation de travaux de gardecorps sur un chantier sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat d’entreprise

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, l’Etat fait le développement suivant : « que tout en se déclarant le cas échéant incompétent territorialement pour décider quant au fond du litige lui soumis, il aurait appartenu au tribunal du travail, et nonobstant cet « incident de procédure », de condamner la partie initialement requérante au remboursement en

Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées

Statuant sur un appel relevé le 31 janvier 2022 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») d’un jugement du 15 décembre 2021 ayant retenu que l’ETAT a procédé abusivement à la rupture du contrat « Frame Agreement » du 1er juin 2017 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH (ci-après « la société SOCIETE1.) »), la Cour

2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant à relever et àla fiche de salaire du mois de décembre 2017, la rémunération brute totale de l’appelant pour l’année 2017 était de 89.794,09Il résulte de ces mêmes fiches de rémunération qu’en 2016, PERSONNE1.) a touché une rémunération de base annuelle totale de 72.242,59 € et qu’en 2017, sa rémunération

Statuant sur la « Réclamation » introduite par l’administrateur de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), contre la taxation d’office relative aux années 2016-2018 par le Préposé du bureau d’imposition I d’Esch-sur-Alzette, ayant refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT pour les exercices 2017 et 2018La

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 décembre 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement du 8 novembre 2017, le tribunal du travail a : - déclaré irrecevable

Der Beginn der Berentung ist nach eigenen Angaben für September 2017 geplantL’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son