Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du le 12 juin 2017 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s'y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à celui-ci des dommages et intérêts, d'un montant total de 150.000 euros, à raison de 100.000 eurosIl

Le tribunal du travail a retenu que le montant réclamé par la requérante au titre du prorata du treizième mois était redû, cette dernière pouvant se prévaloir d’un droit acquis, à cet égard, dans la mesure où l’employeur lui avait payé un treizième mois correspondant à un salaire mensuel pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.L’appelante fait valoir que le

en son salarié et a rendu impossible avec effet immédiat le maintien des relations de travail (Cour d’appel, 3e, 26 octobre 2017, 43213 p 1022).

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement de la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2017, représentée par son curateur actuellement enLe

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de contestation.les compétences requises et que la défenderesse, en réglant les factures du 31 décembre 2016 et du 2 février 2017, a accepté les taux

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a réduit sa demande relative aux frais de réparation de sa voiture aux intérêts légaux courus sur la somme de 9.174,45 euros depuis le 31 juillet 2012, date de l’accident, jusqu’au 20 janvier 2017 (date à laquelle SOCIETE1.) a viré le montant précité à l’assureur de PERSONNE1.)), outre la capitalisation

La construction de ce mur de séparation aurait été contractuellement prévue, tel qu’il ressortirait des plans de construction du 2 octobre 2017.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariés le 21 août 2017 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)),PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:1) la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 37.500,49 euros + p.m. sur base du rapport Kintzelé du 27 février

Suivant jugement numéro NUMERO5.) rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 6 juillet 2017, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), celle-ci a été condamnée au paiement du montant de 12.450,- euros au titre du coût de réfection des désordres constatés par l’expert Kousmann.La société SOCIETE2.)

condamner PERSONNE1.) à payer le préjudice matériel (taux d’intérêt (p.m.) et loyers (p.m.)) subi par les parties demanderesses et subsidiairement, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 74.000,euros à titre de clause pénale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement n°NUMERO1.) du 29 novembre 2017,Par exploit d’huissier de

qu’PERSONNE3.) habitait ensemble avec PERSONNE2.) depuis l’années 2017.

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

Le mandataire de PERSONNE3.) a encore soutenu que l’expert Robert SCHILTZ a retenu dans son rapport d’expertise du 9 mars 2017 une grande constance dans le témoignage de sa mandante pour en conclure que ses allégations se baseraient sur un vécu authentique et seraient conformes au fonctionnement de sa personnalité, PERSONNE3.) présentant en outre desIl

voir dire que les travaux objet du contrat d’entreprise du 16 décembre 2015 ont été réceptionnés le 19 juin 2017;