Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que l’ouverture de crédit du 22 mars 2017 constitue une rallonge du premier crédit consenti le 22 mai 2012, que la signature portée par PERSONNE1.) sur ladite conventionEn date du 22 mars 2017, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont encore conclu une convention de crédit, selon laquelle la convention de crédit

En date du 18 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise avec SOCIETE3.) de « travaux de fourniture et mise en œuvre de plâtre projeté sur plafonds et mursIl est encore constant en cause que suivant contrats de sousentreprise du 18 septembre 2017,

Le 22 décembre 2017, un Avenant a été conclu, document dénommé « Appendix A to Consulting Contract dated 19 DEC 2016Le Tribunal a encore retenu que les parties avaient conclu un accord de principe sur les SOCIETE7.), dont les modalités de rémunération auraient dû être déterminées postérieurement à la conclusion du Contrat de Services, que l’Avenant signé

En date du 19 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise de « travaux de fourniture et mise en œuvre de pré-chapes en mousse polyuréthane projetée, le ponçage de la mousse projetée, la pose des isolants phoniques, joints mousse dilatation périphérique

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- eurosPERSONNE1.) estime que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que les frais relatifs au remplacement du panneau de la porte ne seraient

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 1er septembre 2017 en qualité de couvreur

Eu égard : - au jugement rendu par la justice de paix du canton de Saint-HubertBouillon-Paliseul, siège de Paliseul (B), en date du 12 octobre 2016, - à l’extrait établi le 18 septembre 2017 conformément aux articles 20 et 48 du règlement CE n°4/2009, - au jugement rendu par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau (B), 11e

Il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement qu’en 2017, PERSONNE1.) a été victime d’une rupture d’anévrisme et que depuis

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à soldeRevu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie-

que SOCIETE1.) devait, dans un premier temps, terminer les travaux pour fin novembre 2017, puis, dans un second temps, pour Pâques 2018Par sa faute, PERSONNE1.) aurait dû loger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 févrierIl ressort du rapport d’expertise WIES que le premier bon de commande n°NUMERO13.) du 17 octobre 2017 portant sur des travaux de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Ils auraient été concubins et auraient conclu un partenariat en date du 23 février 2017Elle explique ensuite que le couple aurait déclaré un partenariat à la commune de ADRESSE4.) en date du 23 février 2017Elle précise que cette prescription n’aurait pas été suspendue pendant la durée de leur partenariat entre le 23 février 2017 et le 12 octobre 2020La

système de pompage de l’eau à l’extérieur du bâtiment suite à des infiltrations d’eau ayant affecté le bâtiment au mois de décembre 2017Il est également constant en cause que l’Administration de l’Environnement a accordé à la requérante en date du 9 juin 2017 une autorisation d’exploitation du garage et il n’est ni établi ni même allégué que celle-ci ne

II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du