Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions déposées le 11 octobre 2013, A.) a exposé ce qui suit :Il résulte de l’ordonnance de référé n°39/2013 du 30 janvier 2013 et de la prédite attestation testimoniale de C.), que lorsqu’B.) a annoncé à A.) son intention de quitter « leur domicile conjugal », A.) ne vivait plus avec son épouse mais avec sa nouvelle compagne, C.).Par

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE4.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.

Par exploit d'huissier du 12 février 2013, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES), a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.110,37 euros, du chef d’un solde du décompte 2010 relatif

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 22 novembre 2013 avec effet rétroactif au 22 octobre 2013.Par requête déposée le 6 décembre 2013, PERSONNE1.), assistée de son curateur PERSONNE3.), a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 17 septembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître Filipe VALENTE le montant de 3.099,25 euros, au titre d’honoraires impayés, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Par courrier daté du 26 septembre 2013, déposé

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 21 mars 2013.Soutenant être incapable de s’acquitter de ce montant depuis qu’il a perdu son emploi en date du 8 novembre 2012, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 27 mai 2013, fait citer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013.arrêt de référé-divorce du 8 mai 2013 qui, par réformation de l’ordonnance du 27 janvier 2012, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

Par requête déposée le 9 octobre 2013, PERSONNE2.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner à lui payer la somme de 63.000,00 euros, à titre d’arriérés de loyers échus au 1er octobre 2013, ainsi qu’une indemnité de relocation de trois mois, avec les intérêts légaux à partir

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE5.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE6.).prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 juin 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 20 juin 2013, la

Il y a lieu de constater qu’B.) fait expressément référence dans ses conclusions déposées le 14 février 2013 aux articles 827, 212 et 1437 du code civil.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par mise en demeure du 27 février 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, a fait appel aux fonds

2013, comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 13 novembre 2013 la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL, ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, et à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à

représentée par son « Geschäftsführer » actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 8 août 2013, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,suppléant Patrick MULLER, en

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.A l’appui de leur recours, A.) et B.)

Par requête déposée le 9 février 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxemburg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 15.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2012, janvier, février, mars, avril, juillet, août 2013, février, avril, juin, août, octobre,

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signaléedécembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeureTout en ayant reconnu ne pas avoir payé les loyers et avances réclamés, Y.) a résisté à la demande en paiement en faisant valoir que i) depuis novembre 2013, le studio serait inhabitable en

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.A l’appui

Suivant contrat de bail commercial conclu le 1er avril 2013, prenant effet le même jour, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non inclus les charges, payable d’avance le premier de chaque mois.Par requête déposée

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013,Par jugement rendu en date du 31 octobre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait notamment i) dit irrecevable la demande incidente de PERSONNE2.) pour constituer une demande