Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée indique qu’elle a perçu un complément de revenu minimum garanti de 1.343,38 euros par mois et que, par courrier du 9 septembre 2013, le Fonds National de Solidarité l’a invitée à justifier de la mise en œuvre de démarches à l’égard d’éventuels débiteurs d’aliments dans le cadre de ses relations familialesSuivant stipulations d’un contrat d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 5 juillet 2013

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivanteL’administrateur ad

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 novembre 2013Mercedes, la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier du 29 janvier 2013, donné citation à la société de droit français par actions simplifiée SOCIETE4.),

L’intimé fait plaider qu’il avait déjà agi judiciairement à l’encontre d’PERSONNE1.) en novembre 2013, lorsque celle-ci accumulait des retards de paiementIl s’y ajoute qu’PERSONNE1.) a régulièrement retardé le paiement du loyer, PERSONNE2.) ayant déjà été obligé de saisir le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer par requête du 5 novembre 2013

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998Par jugement du 29 janvier 2013, celle-ci a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) les sommes en principal de 11.058,55 euros et de 946,05 eurosPar arrêt du 22 octobre 2014, la cour d’

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 20132) la société par actions de droit italien SOCIETE4.) S.p.A., placée sous administration extraordinaire (« in amministrazione straordinaria ») suivant jugement du tribunal de Livourne du 7

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer que, suivant contrats de bail commercial des 27 mars 2013 et 17 août 2012, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. deux bureaux dans un immeuble sis à Z.lAu vu du décompte figurant dans la citation introductive de première instance et des pièces versées en

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L

Par requête déposée le 9 août 2013 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a formé un recours contre la décision de la commission des loyers de la commune de ADRESSE2.) rendue en date du 26 juin 2013 et fixant le montant du loyer mensuel redu par PERSONNE3.) pour la location du logement sis à ADRESSE1.), au montant de 210,00 euros hors

d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a fait droit à la demande d’injonction de PERSONNE2.) et a i) enjoint à PERSONNE1.) de verser à l’expert PERSONNE5.) : les plans du complexe résidentiel et de l’appartement n°12, le ou les extraits du cadastre, les éventuels décomptes relatifs aux consommations d’énergie (eauIl se dégage

Par exploit d’huissier du 9 août 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation de ses charges au motif que le père n’exercerait que très rarement son droit de visite et d’hébergement - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pensioncommuns

huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 7 novembre 2013, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteIl est à noter que les parties avaient chargé par lettre collective l’expert Gilles KINTZELE d’une mission d’expertise extra-judiciaire sur

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1A l’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 octobre 2013, en sa qualité de partie créancière-saisissante, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 13 décembre 2012 notifiée le 4 janvier 2013, le juge de paix de

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit du

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE3.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) S.A. a exposé que suivant création d’un compte client en date du 18 septembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. avait conclu un contrat d’approvisionnement auprès d’elle, dans le cadre duquel PERSONNE1.) s’était expressément porté caution solidaire et indivisible pour

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à DudelangePar jugement contradictoire du 15 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a (i) reçu les