Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O

Elles poursuivent que la priorité de passage s’étendrait sur toute la largeur de la voie prioritaire et serait indépendante de la manière dont circulerait le conducteur prioritaire, l’obligation de céder la priorité ayant un caractère impératif et absolu (voir en ce sens JurisNews Droit des assurances et de la responsabilité, Vol. 2, n° 5/2013, p

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu, sur base de de la convention entre parties du 15 avril 2013, le principe d’une participation aux dettes de l’Association momentanée proportionnelle aux parts des associés, soit 64% pour SOCIETE1.) et 36% pour SOCIETE4.) ET SOCIETE5

Suivant note d’honoraires du 25 mai 2013, ils réclament encore le montant de 1.160.euros quant à l’instance d’appel

au verso des factures, lesquelles seraient opposables à la société SOCIETE2.) eu égard aux relations d’affaires continues et stables entre parties depuis 2013 respectivement depuis 2016

Par courrier du 25 février 2013, la société SOCIETE1.) S.A. a déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile, du chef de faits qui impliqueraient PERSONNE1.), auprès du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar ordonnance du 28 avril 2017, confirmée en appel suivant arrêt du 19 juin 2017, la chambre du conseil du

Ce contrat de travail a été renouvelé 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires auquel s’ajoutait encore la prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 pointsAux termes de l’article 8 du contrat de travail du 15 mars 2013 signé entre parties, « la carrière du caissier -réceptionniste est établie par

31 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 67/2013 pénal, numéro 3264 du registre (réponse au cinquième moyen

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article LSeuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

La pièce n° 27 versée aux débats renseigne qu’en date du 24 septembre 2013, le syndic de l’immeuble sis à ADRESSE5.), a fait valoir, auprès du notaire chargé de la vente de l’immeuble indivis, une créance de 10.877,90 euros pour les charges locatives restant duesPERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes

Cour d’appel 11 juillet 2013, numéroNUMERO4.) du rôle

cependant été annulée suivant ordonnance du 10 mai 2013 du juge des référés, de sorte que les affirmations de SOCIETE1.) relatives à l’inertie de SOCIETE2.) ne sont pas non plus fondées

impayées avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de huit pourcents suivant l’article 1er b) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 10 janvier 2014, sur le montant de 14.621,10 euros et, à partir du 17 avril 2013, sur le montant de 5.718,15 eurosA l

2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 28 juillet 2011 et le 19 juin 2016, et notamment entre l’année 2011 et 2012 et le 20 juin 2012 ou 20132. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 29 juillet 2011 et le 9 août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour, en continuation de l’arrêt du 27 octobre 2011, a donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils renoncent à leur demande de surséance à statuerSaisie d’une demande d’interprétation de l’arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a, par arrêt N° 40/18 du 22 mars 2018, déclaré la demande en interprétation irrecevableLa

Courant 2013, Monsieur PERSONNE2.) aurait quitté la banque ORGANISATION1.) pour la banque ORGANISATION2.) et puis pour SOCIETE1.), tandis que Monsieur PERSONNE3.) serait devenu courtier auprès de la société de gestion de placements basée à ADRESSE3.), SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2Feu PERSONNE1.) serait devenu client auprès de SOCIETE2.) en mai 2013

reçu d’importantes avances sur salaires en cours des années 2013 et 2014, tel qu’il ressortirait des comptes annuels de la société SOCIETE1

Le tribunal a, par le jugement entrepris, dit prescrits les faits pouvant revêtir la qualification de banqueroute simple commis avant le 31 décembre 2015, et les infractions de défaut de publication des bilans des années 2013 et 2014 et condamné PERSONNE3.), pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.lC'

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (cf. TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

pas fondé à refuser le paiement de sa quote-part et que, dès l’expiration de ce délai, la décision est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (TAL 19 mai 2022 n° TAL-2022.01786 ; TAL 29 janvier 2013 n° 146.685 du rôle