Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant son activité exercée à partir de 2014, elle renvoie à un courrier qu’elle a adressé à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la CSSF) en date du 18 avril 2013 dans lequel elle aurait exposé que les opérations de distribution seraient effectuées par une société maltaise à constituer qui serait-elle détentrice d’une licence

Par ailleurs, en l’espèce, la preuve a trait à la date à laquelle vendeurs et acquéreuse se sont accordés sur la chose et le prix, partant à un fait juridique dont la preuve peut se faire par tous moyens y compris le témoignage, l’article 1341 ne s’y appliquant dès lors pas (voir en ce sens TAL, 11 décembre 2013, n° 294/2013, confirmé par CA, 6 janvier 2021,

du Code du travail pour résilier le contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) (cf. C.S.J., 28 février 2013, n°38341).

2004, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.créance de la partie requérante en principal » sous réserve des intérêts de retard tels que prévu

La version actuelle de l’article 10 découle des modifications apportées à la loi de 2001 par la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés.en compte. (Travaux parlementaires de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, n° 6327, Commentaire des articles, Dossier consolidé, page 82).

à compter du 7 novembre 2013 et à l’égard de PERSONNE5.) à compter du 23 novembre 2015 et pour s’entendre condamner au remboursement des sommes décaissées par lui depuis les prédites dates.En première instance, à l’audience publique du 4 juillet 2018 (tel qu’il résulte du jugement du 30 juillet 2018), PERSONNE1.) sollicite ensuite la suppression de la

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021.

travail et relève, conformément à l’article 25 du nouveau code de procédure civile, de la compétence d’attribution des juridictions du travail (CSJ, 17 janvier 2013, n° 37066 du rôle).

contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil au termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de sorte qu

Il revient partant à la blessée, pour la période allant du 05.07.2012 au 04.07.2013, un forfait de 3.000 €».Le tribunal rappelle que dans son rapport d’expertise, l’expert médical avait retenu, après avoir fixé les incapacités transitoires, que la date du 5 juillet 2013 devait être considérée comme date de consolidation;expertise volet médical : “Das Datum

Luxembourg, 14 novembre 2013, n°146479 du rôle).

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655,

Suivant les explications données dans la taxation, l’avocat a facturé 81 heures et 15 minutes de prestations réalisées du 18 octobre 2013 au 10 mai 2022 pour un tarif horaire moyen de 157,05 euros HTVA, soit 183,75 euros TTC.

2013, n° 38849 du rôle).

Le troisième argument à la base du rejet de sa demande de libération conditionnelle aurait été un prétendu refus de régler des frais de justice de 125,66 euros relatifs à une décision de justice de 2013.raison que ces frais proviendraient d’une décision de 2013.

Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont signé avec la société SOCIETE2.) un acte de vente en état futur d’achèvement en date du 11 juin 2013 portant sur un appartement avec balcon au 1er étage, avec au sous-sol, un emplacement de parking et une cave, au sein de la résidence ALIAS1.) située à L-ADRESSE6.) au prix de 260.

un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 2013.2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 2013.20/13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre 42 Cass. n° 4/12 du 2.2.2012, n° 2941 du registre 43 Cass. n° 7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

des 1er octobre 2012, 4 décembre 2013, 5 juin 2014 et 3 octobre 2014 feraient encore état d’une aggravation de son état de santé en raison d’un trouble somatique.En date des 4 décembre 2013 et 5 juin 2014, le Dr PERSONNE4.) réitère le diagnostic médical tout en ajoutant que « PERSONNE1.) souffre également d’un éthylisme chronique partiellement sevré », et en

Il est cependant admis que, lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37321 du rôle ;