Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative

Par arrêt du 24 octobre 2019 auquel il s’est référé pour les rétroactes, la Cour nomma expert Paul BARTHEZ, demeurant à L-4979 Fingig, 70, rue Nicolas Margue, avec la mission de déterminer si l’hernie discale subie par la chienne PERSONNE5.), dont les propriétaires furent PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en date du 23 décembre 2013, lors d’un traitement par

Il est de jurisprudence constante qu’une faute de la victime antérieure ou concomitante à la faute du prévenu n’exonère pas celui-ci au plan pénal et n’a de conséquences le cas échéant que sur le plan de la réparation civile (Cour d’appel, X, 13 novembre 2013, n° 565/13).

Cass., 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, n° 3108 ;

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société SOCIETE3.) est réparti entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) dans les proportions 50/50 (500/500)Suivant assignation du 21 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à la

En date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) s.a. a porté plainte à l’encontre de PERSONNE2.) pour les infractions

La société SOCIETE3.) expose que la société SOCIETE4.) SA (ci-après la société SOCIETE5.)) et la société SOCIETE6.) SA (ci-après la société SOCIETE7.)), sociétés qui appartiennent au même groupe que la société SOCIETE3.), ont octroyé par contrats du 5 mars 2012, du 12 novembre 2012 et du 17 mars 2013, trois prêts à la société SOCIETE2.) pour un montant total

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société « SOCIETE1.) ») et la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après la société « SOCIETE2.) ») ont signé le 1er septembre 2013 un contrat cadre intitulé «Transportation Agreement » (ci-après « le contrat-cadre ») fixant les droits et obligations des parties signataires.

Entre 2005 et 2013, aucun problème d’inondation ni de dysfonctionnement de la canalisation commune d’évacuation des eaux n’aurait été signalé à la commune par les demandeurs, de sorte que l’exécution des travaux autorisés par la COMMUNE seraient la seule cause des inondations dans la cave des demandeurs.Les époux GROUPE1.) versent une facture n° 70081 du 15

Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celuici est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Dalloz, 4e éd., 2013,

Il résulte de l’article 2.4.5.3 du règlement interne de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 que l’avocat peut convenir avec son mandant des honoraires à appliquer, mais également, outre la rémunération des prestations, de « la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Par déclaration entrée au greffe le 27 mars 2013, le procureur d’Etat a, à son tour, fait relever appel du même jugement.

relevant de l’État et des communes et de l’article 22, 2e paragraphe de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, dans la mesure où la SOCIETE1.) avait omis d’informer la famille GROUPE1.) au préalable de son

Au regard des décomptes versés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il y a lieu de faire droit à sa demande pour le montant réclamé, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2013 jusqu’à solde.

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Or, si le salarié n’est pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour et qu’il est admis qu’il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’Appel, 20 juin 2013, n° 38928 du rôle), il doit toutefois soumettre à l’employeur un certificat médical au plus tard le troisième jour de l’incapacité ou de sa

décision de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des masseurskinésithérapeutes (en France) du 20 décembre 2013 aux termes de laquelle il aurait été retenu que « le simple fait de s’installer à proximité de son ancien cabinet, même en n’ayant signé qu’un seul contrat prévoyant une clause de non-concurrence, et de prendre en charge des

voir p.ex. CAL, 27 février 2013, n° 37808 du rôle ).

426,22 euros, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi

Les allocations familiales reviennent au conjoint auprès duquel l’enfant a effectivement eu son hébergement dans la période couverte par les allocations familiales (cf. Cour d’appel du 5 juin 2013 n° 39535 du rôle), partant à la personne qui pourvoit à son entretien quotidien afin qu’elle puisse l’utiliser au mieux dans l’intérêt de l’enfant.Le tribunal