Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Chaque mensualité est stipulée payable le 20 de chaque mois, et la première est stipulée payable le 20 janvier 2009Entre le 27 janvier 2009 et le 21 mai 2010, des paiements d’un montant total de (15 x 1.000,00 =) 15.000,00 euros sont effectués sur le compte bancaire des époux PERSONNE3.) et PERSONNE4demande, PERSONNE1.) se prévaut de l’acte établi le 28

Dans ce contexte, ce serait à tort que le premier juge a pris en considération la mise à la retraite en 2009 de PERSONNE1.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidence secondaireLa loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait

Année 2008 à 2009Année 2009 à 2010Année 2010 à 2011 (erronément citée comme année 2009 à 2010

le 23 décembre 2009, elle aurait envoyé une première facture n° NUMERO3.) d’un montant de 4.355,05 euros qui aurait été payéedu service rendu par référence au barème de l’OAI, (vi) qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas contesté les prestations reprises sous les pièces 5 à 23 de l’inventaire adverse, prestations qui ont été effectuées

En novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, la défenderesse passe commande à la demanderesse de modifier l’installation sanitaire de la cuisine suivant les nouveaux plans de SOCIETE3La défenderesse s’était engagée en novembre 2009 durant une réunion de chantier, par le biais de ses gérants M. PERSONNE1.) et M. PERSONNE2.), à payer la totalité

les extraits de compte n° NUMERO3.) et NUMERO4.) de la société civile SOCIETE2.) SCI ouverts auprès de la SOCIETE4.), du jour de la constitution de la société le 5 mars 2009 jusqu’au jour du jugement

Le 8 avril 2009, une contrainte portant sur la taxe sur la valeur ajoutée a été émise par émise par le service de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après la Recette Centrale), à l’encontre de PERSONNE1.), cette contrainte, rendue exécutoire le même jour, i) renseignant que pour les années 2005 à 2008, PERSONNE1

En application de cette clause, la société SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure aux défendeurs en date du 30 septembre 2009Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du 4 novembre 2009La seule

Il est cependant admis par la jurisprudence que sous certaines conditions, il peut être mis fin unilatéralement au contrat, à condition, notamment, que le débiteur ait été mis en demeure et qu’un temps raisonnable lui ait été accordé pour exécuter son obligation (cf. TAL 3 novembre 2009, n° 119.465 du rôle

relations au mois de février 2009, (iv) que suite à une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 24 juin 2009 en contestation de paternité dans le chef de PERSONNE4.) le prédit tribunal a, en continuation d’un jugement rendu en date du 9 juin 2010 ayant institué une expertise génétique, par

Par contrat de bail du 25 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) un immeuble composé de trois appartements et d’un café sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000,00 eurosEn ce qui concerne les dégâts affectant le bâtiment donné en location, PERSONNE3.) fait valoir « qu’il n’a pas d’emprise sur ce

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise enPar

En 2010, suite à des infiltrations par le balcon situé au premier étage du bien donné à bail (côté ADRESSE4.)) qui se sont manifestées en 2009 et qui ont causé des dégâts au parquet dans le bureau du rez-de-chaussée se situant en dessous du balcon, des travaux de réfection/étanchéité du balcon ont été effectués par deux entreprises chargées à cet effet par

Exposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant naturel PERSONNE4.), né le DATE1.), que suivant jugement rendu par le juge de la jeunesse le 20 février 2009, l’enfant a été placé à son domicile, PERSONNE3.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2012, fait citer son gendre et père de l’enfant, PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de

été sommé par courrier recommandé du Bourgmestre de la ADRESSE4.) du 20 avril 2009 de supprimer les bureaux aménagés et de réaménager l’immeuble sous forme de surface habitable, (iv) que cependant PERSONNE2.) refusait de changer l’affectation à des fins d’habitation et qu’il a dès lors résilié le bail par courrier recommandé du 19 mai 2009, PERSONNE1.) aIl

au 31 janvier 2009, du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2015retenir qu’à l’expiration de ce bail verbal, il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans courant du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, à l’expiration duquel il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans, courant du 1er février

En date du 18 décembre 2009, une offre n° 6324/1 relative à la livraison et au montage d’une cuisine équipée est émise par SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), sur base d’un prix total s’élevant au montant de 22.437,00 euros (soit moyennant une remise de 10% à 20.193,00 euros) sans la livraison/pose des plaques de travail en granitPar

ii) de 1.658,80 euros au titre des intérêts sur l’emprunt contracté par les requérants, (iii) de 921,50 euros au titre des frais d’assurances engendrés par la prédit contrat de prêt, le tout avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à partir du 19 novembre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu

facture n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros relative au chantier ENSEIGNE1Concernant les factures n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros et n° 15.133 du 17 mars 2010 d’un montant de 1.121,70 euros relatives au chantier ENSEIGNE12009, 17 mars 2010, 18 mars 2010 et 5 mai 2010, les intérêts ne sauraient courir à

Conformément à la position des époux GROUPE1.), la signification du jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a d’ailleurs été faite « sous toutes réserves », ne vaut pas acquiescement au jugement dans leur chef (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2009, n° CAL-2018-00975