Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle a, par contre, acquitté l’ancien gérant A de l’infraction de banqueroute simple (point II c) de la citation) ayant consisté à ne pas avoir fourni au curateur les documents comptables de la société, le contrat de vente du fonds de commerce, les extraits bancaires des années 2009 et 2010 ainsi

par jugement du 7 juillet 2009 le tribunal avait nommé un nouveau consultant.

2e civ., 10 septembre 2009, Bull.2009, II, no 210, pourvoi no 07-13.015 ;2e civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-12.134, Jurisdata : 2009-050405)

Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2013, la société SOC4.) S.A. conclut à la confirmation du jugement en faisant notamment valoir qu’« au moment du transfert d’entreprise entre la société intimée et la société SOC3.) S.A., à savoir au 21 décembre 2009, la partie intimée n’avait connaissance, que de l’existence du contrat de travail du 16 mai 2000

L’intimée aurait seulement soumis fin septembre 2009 un projet de contrat d’architecte aux appelants que ceux-ci auraient refusé.qu’au 28 juillet 2009, Monsieur R.) et Madame F.) ont accepté un montant d’EUR 23.936,45 TTC d’honoraires d’architecte pour les prestations effectuées au 28 juillet 2009.Les parties au litige ont été en contact de juin 2008 à

Par acte notarié du 31 juillet 2009, M.) a vendu à la société à responsabilité limitée C.) trois terrains à bâtir sis (31 juillet 2009, voir condamner C.) à lui verser la somme de 50.000.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, sinon à dires d’expert, à titre de dommages et intérêts pour son dommage moral et matériel, à

Nummer (...) - 1 Seite au seiner kleinen Agenda von 2009 mit diversen Telefonnummern - 1 Visitenkarte von Y.) mit diversen Telefonnummern - Papierfetzen mit diversen Zahlen (evtl. Geldsummen) - Blatt Papier mit diversen Nummern - 1 SIM-Karten-Träger des Providers TANGOagenda noir en cuir - agenda OGBL 2008 - agenda en cuir 2009Nummer (...) - 1 Seite au

Le Ministère Public reproche en premier lieu à P.1.) de ne pas avoir publié les bilans de la société anonyme SOC.1.) S.àr.l. concernant les années 2009 et 2010 dans le délai légal.Le Ministère Public reproche encore au prévenu P.1.) de s’être, depuis l’année 2009, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rendu coupable de l’infraction de

Des mails échangés entre parties il résulte que des différences dans la comptabilité tenue pour la société SOCIETE1.) au Luxembourg et en Belgique sont apparues lors de l’examen des projets de comptes annuels de la société SOCIETE1.) au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009.Au vu des pièces versées en cause (notamment le mail du 14 septembre 2010 adressé

Par exploit d'huissier du 16 février 2009, la société à responsabilité limitée B.) a fait donner assignation à 1) C.), 2) D.), 3) E.), 4) F.), 5) G.), 6) H.) et 7) I.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour lescette modification fut autorisée le 3 février 2009 ;depuis 2009, aucune demande pour un PAP sur le site en question n’a

Pour établir qu’il y avait contrat de travail avant le contrat de travail écrit signé le 31 janvier 2009, A se prévaut d’une quittance de salaires de juin 2005 portant sur trois mois, signée par B, et d’attestations testimoniales corroborant selon lui la quittance.B soutient que A a travaillé, avant le 31 janvier 2009 pendant de courtes périodes chez lui, qu

Il n’est pas contesté par les appelants que suite à ce courrier, le F.) a procédé par l’intermédiaire de l’entreprise FABER à un réglage des portes et de la prise électrique de la chaufferie, le 25 février 2009 au remplacement de la lampe de balcon et qu’il a également effectué des travaux de menuiserie extérieure.

A, au service de la société B s.à r.l., comme « Verkaufsberater » depuis le 2 janvier 2009, a vu son contrat résilié avec préavis du 1er septembre 2009 au 30 octobre 2009 par lettre du 27 août 2009.Suivant requête du 5 janvier 2011, A a réclamé à son employeur des arriérés de salaires pour les mois de septembre et octobre 2009 + p.m. (21 jours de congés

entraînant la radiation du tableau d’ancienneté pour l’emploi d’artisan spécialisé, grade A/4, de sorte qu’il a, par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2009, réclamé la somme de 17.362,99 euros correspondant au manque à gagner entre 1998 et 1999, essuyé du fait de sa rétrogradation fautive, dont la responsabilité incombe

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de ces commissions rogatoires internationales ont été regroupées dans un rapport daté du 5 juin 2009.L’exposé ci-dessus du déroulement de l’enquête laisse apparaître certaines périodes d’inactivité entre les procès-verbaux de 2009 et l’extension demandée par le Parquet en 2010.les faits datent de 2003/

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, D) a introduit une action en désaveu de paternité sur base de l’article 312 du code civil luxembourgeois.Elle fait valoir que la possession d’état n’a cessé qu’en date du 24 juillet 2009 de sorte que par application des dispositions de l’article 333 alinéa 2 du code civil français, le demandeur initial n’a plus

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

Engagée suivant contrat à durée indéterminée du 10 juillet 2009, munie d’une clause d’essai de six mois, en qualité de « Senior Accountant » par la société SOC1.), Mme A.) a été convoquée par courrier du 18 mars 2010 remis en mains propres à l’entretien préalable fixé au 23 mars 2010 et par courrier recommandé du 29 mars 2010 elle a été licenciée avec unLa

A l’appui de son appel incident, B fait valoir qu’il a été engagé avec effet au 1er mars 2000 et que s’il a été licencié le 26 novembre 2009, son licenciement a pris effet seulement le 31 mars 2010, de sorte qu’il bénéficiait d’une ancienneté de 10 ans et d’un mois au moment où le licenciement a pris effet.En l’espèce, B qui a été engagé par contrat de

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009 par la société SOC1.) en qualité de serveuse, Mme A.) été licenciée avec effet immédiat suivant lettre recommandée du 1er juin 2013.