Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur totale de l‘

C’est à bon escient que le tribunal a relevé que la première facture se base sur une période allant du 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 alors que la seconde, partant

février 2009 aux termes duquel les « zurzeit Begünstigten » sont les asbl ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.).Il y a encore lieu d’observer, au vu des termes clairs du « Beistatut » dont il faut rappeler que PERSONNE2.) a souligné qu’ils avaient été élaborés par son père PERSONNE1.), ainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23

requise, sauf faculté au juge de passer outre et de parfaire le désistement (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54).au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence du procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience » (Cass. fr. Ch. Mixte, 13 mars 2009,

omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustrait à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit :129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour

Celle-ci aurait pris en charge les payements de certaines factures à titre de libéralités et « en considération du fait qu’elle a habité gratuitement » auprès de l’intimé pendant une dizaine d’années, à partir de l’année 2009.

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

En effet, lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

Cass. fr., 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Rev. crit.DIP 2009, p.L’arrêt du 22 janvier 2009 a encore retenu que « pour dire établie la cession des droits d’auteur au profit de X sur le modèle de jouet en cause, justifiant de la qualité de

Entre le 12 octobre 2005 et le 23 avril 2009, notamment aux dates susvisées, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de l’AC LIEU1.), établie à L-ADRESSE1.), et à ses domiciles à L-LIEU2.)ADRESSE3.) et à LLIEU3.)ADRESSE4.),d) 1 facture de SOCIETE6.) datée au 08.04.2009 ;Entre le 16 mars 2000 et le 13 février 2019, particulièrement

PERSONNE3.) est entré aux services de PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « Chez PERSONNE4.) », en tant que « garçon de salle » par contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2009.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que :

Si le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique, soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre.

L’immeuble contigu sis à ADRESSE2.) a été vendu suivant acte notarié du 31 mars 2009 par PERSONNE2.) à la société anonyme SOCIETE2.), qui envisageait la démolition de l’immeuble pour ériger une résidence en copropriété.avant la date date d’acquisition du 31 mars 2009 de sorte que PERSONNE2.) ne serait pas à qualifier de « producteur » de déchets au sens de

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ;Des rappels ont été adressés aux enquêteurs en date des 12 février et 20 juillet 2009 par le juge d'Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

Quant au fond, le tribunal a dit l’article 101(1) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-après la LSP) inapplicable motif pris que le litige ne concerne pas une mauvaise exécution ou inexécution d’une opération de paiement.La LSP a transposé en droit luxembourgeois la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lot [Il en suit que le point de départ du délai raisonnable se situe au 26 novembre 2008, étant précisé qu’en présence des contestations de l’inculpé

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.