Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville

2009, n° 10249/03, Scoppola c/ Italie, considérant n° 106

Cass.fr., ch.civ.3, 8 avril 2009, n° de pourvoi 08-16249

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09

affaires concernant cette société (Cass. 30 juin 2005, n° 45/05 ; Cour, 4e, 25 mars 2009, rôle 33896

Dies wurde mit der Entscheidung der EU-Kommission vom 18.07.2011 (C 15/2009) bestätigt („SOC 2)-BeihilfeentscheidungTel que détaillé par la juridiction de première instance, il résulte de la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2011, portant le numéro C15/2009, relative à l’aide d’Etat accordée par la République Fédérale Allemande, à la société

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009

Etant donné que les douleurs n'auraient toutefois pas disparu, elle aurait encore été réopérée le 9 novembre 2009Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée un an plus tard le 6.11.2009Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée le 6.11.2009 pourMme A) a été opérée le 3.5.2005 d'une arthroscopie de son genou gauche en ambulatoire, puis le

La société SOC.1.) S.à r.l. soutient également que l’article III, § 1 de la loi du 10 novembre 2009 concernant la notification des bulletins de taxation aurait été adopté pour faciliter le travail de l’administration face à des assujettis qui ne collaboreraient pas avec l’administration ou essaierait d’éluder l’impôt

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle

Des weiteren liegt ein Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 für die Firma L) bei (hier beschäftigt seit 2009Desweiteren liegt eine Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 für die Firma L) bei (hier beschäftigt seit 2009

Selon lui, les problèmes économiques de la partie défenderesse seraient dus à « la performance désastreuse des fonds de la société C) de 2009 à 2013 par rapport aux outils de ses concurrentsnovembre 2009, 33660 ; Cour d’appel du 9 mars 2006, 8e chambre, 29725 et 29726

et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements pour un montant total de 20.043.484 euros sur ses comptes privés >>, et encore que << V) a détenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retirées des sociétés X) et a fait usage de ces biens en les employant à des fins privées >> pour condamner Monsieur V), sans rechercher s

Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présenteL’

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’annéeBelgique du 7juillet 2009, requête n°1062/07 4 Cass. com., 15 janvier 2002, 00-16.255, publié au bulletin 5 Cass. n°64/17, 13 juillet 2017, n° 3804 du registre

Il résulte, en effet, des pièces versées en cause que lors d’une réunion sur le chantier du 7 mai 2009, C) s’est

Le divorce a été prononcé entre les parties par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.) en date du 30 octobre 2009Il est constant en cause que les parties ont divorcé suivant jugement de divorce biélorusse rendu en date du 30 octobre 2009 par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1Dans les circonstances données, il

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOC 2), en a ordonné la liquidation et a désigné comme liquidateur Maître Yann BADENLes parties intimées rappellent que la société SOC 2) a été dissoute sur base de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par

1re 06.05.2009, Bull. civ2009

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir enfreint : - les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et - l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régimeLes