Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 2014.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3277/12 du 17 décembre 2012, de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a renvoyé P1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire pour avoir violé plusieurs dispositions du code du travail.Vu la même ordonnance qui a renvoyé P2.

la partie assignée sub 1) s’entendre condamner à effectuer les réparations du raccordement des réseaux d’évacuation de la maison sis ADR.1.) à LIEU.1.) aux réseaux publics d’évacuation d’eaux pluviales et usées, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour à titre de pénalités d’inexécution de l’ordonnance à intervenir,inexécution de l’

Vu l’ordonnance numéro 61/15 de la Chambre du conseil du 14 janvier 2015, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé du chef de infractions aux articles 384 et 385-2 du Code pénal.Sur ordonnance du juge d’instruction, une perquisition a été effectuée au domicile de X.) le 8 avril 2014.Il est établi et non contesté que X.) a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2015.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée cidessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier. 5

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par la société anonyme SOC1) non fondé aux motifs qu’une ordonnance de référé-provision serait revêtue du caractère exécutoire justifiant la mise en faillite d’une société commerciale pour les raisons suivantes :Dans la mesure où la créance de 83.820,70.- euros a été constatée par une ordonnance de référé

dans la cause opposant l’Agence nationale contre le crime (NCA) à P.1.) et autres ainsi que d’une ordonnance de recouvrement subséquente du 24 septembre 2014 délivrée par la même autorité judiciaire ainsi que pour autant que de besoin de l’injonction conservatoire délivrée le même jour par la même autorité judiciaire et ordonnant la confiscation définitive

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2015.

Concernant à la demande en déguerpissement formulée par la COMMUNE contre SOCIETE1.) avec laquelle elle a conclu ce contrat de concession d’un droit de superficie, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure, dans le respect du principe du contradictoire, quant à la compétence rationae materiae du tribunal de ce

Par ordonnance du 17 novembre 2014, Elisabeth Capesius, Viceprésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement, s’est déclarée territorialement compétente pour connaître de la demande de A.), de B.), de la société de droit tchèque SOC.1.) s.r.o. et de laPar

Le mandataire de P.1.) soutient que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’ils n’étaient pas valablement saisis d’un dossier concernant un trafic de stupéfiants qui a eu lieu en Belgique, que le contrat judiciaire est formé par l’ordonnance de renvoi qui ne fait état que d’infractions commises sur le territoire du Grand -Duché de

Le Tribunal Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2015.vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2015,

Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité et au bien-fondé des différents chefs de demandes formulées par A.) dans son assignation introductive d’instance du 24 juin 2010 et des demandes basées sur l’article 240 du code, présentées en première instance dont la cour est saisie, la révocation de l’ordonnance de clôture et la

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2015.vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 4 février 2015 ;

Le Professeur EXPERT1.) a été désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du 9 janvier 2009 pour déterminer les responsabilités éventuelles du médecin dans les conséquences dommageables de l’intervention.vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2014 ;

Vu l'ordonnance de renvoi no 1672/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2013 renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.