Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur la demande de restitution de la comptabilité formulée par la société anonyme B) contre son ancien administrateur-délégué H) et contre la société anonyme A) S.A., le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 4 mars 2011, a déclaré la demande irrecevable tant sur base de l’article 932, alinéa 1er que de l’article 933, alinéa 1er du

Par exploit d'huissier du 13 avril 2011, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 21 mars 2011 par laquelle le juge des référés fait droit à la demande subsidiaire des époux K)-M), et charge sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile l’expert D) de la mission en question.reçoit l’appel, le dit non fondé, sauf à compléter

Elle fait valoir que les prétentions adverses ont été émises pour la première fois dans le cadre du contredit à ordonnance conditionnelle de paiement formé le 9 mars 2009 alors que la facture EEE date du 3 juin 2008 déjà.

Statuant sur la demande en nomination d’un administrateur provisoire pour la société P), formulée par H) contre cette société, M) et la société anonyme B), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 4 mars 2011, a déclaré la demande irrecevable au motif que le demandeur restait en défaut de rapporter le moindre fait de nature à établir que le

Par exploit d’huissier du 2 mars 2009, R) et la société anonyme de droit panaméen T) S.A. ont assigné L) et la société anonyme BANQUE X) devant le juge des référés de Luxembourg pour demander sur base de l’article 66, sinon de l’article 932, alinéa 1er, sinon de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile la rétractation d’une ordonnance

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2575/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 décembre 2009 renvoyant les prévenus P.5.), P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Cette demande en nullité a été déclarée irrecevable par ordonnance de la chambre du conseil en date du 8 mai 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 mai 2011;

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2011.Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 mai 2010, les affaires enrôlées sous les rôles numéros 114.683 et 118.997 ont été jointes en vue d’y statuer, pour des raisons de connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par un seul et même jugement.En effet, SOCIETE6.) estime qu’un sursis à

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2011.Par ordonnance du juge de la mise en état du 27 avril 2010, les affaires enrôlées sous les rôles numéros 112.554, 117.165 et 118.899 ont été jointes en vue d’y statuer, pour des raisons de connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par un seul et même jugement.En ce qui concerne la question

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2011.

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expert.C'est d'

Vu l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2011.Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant sur requête et contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2011, entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226 du nouveau

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2011.vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2011,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er avril 2011.Par conclusions du 18.12.2009, la SA SOC.3.) a fait valoir que suivant ordonnance du 14.10.2009, la rétractation de l'autorisation présidentielle de saisir-arrêter les comptes a été prononcée par le juge des référés.Suite à l'obtention de la grosse de cette ordonnance, signification en fut faite

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de