Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 3 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2012.

ORDONNANCE QUI SUIT :Le requérant demande, en outre, la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recours;AINSI PRONONCÉ en audience publique par Anne-Françoise

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a refusé de faire droit à cette demande au motif que les disputes verbales récurrentes entre époux ne constituent pas un élément suffisant pour procéder à la prolongation de la mesure d’éloignement, étant donné qu’elles ne sont pas constitutives d

4) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, pris en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le vice-président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu G.), de son vivant administrateur de sociétés, décédé le (

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2012.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1101/11 du 20 mai 2011 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle du chef de corruption active.

Vu l’ordonnance de renvoi no 2643/11 rendue en date du 7 décembre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, revoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnel de ce même tribunal.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance numéro 397/11 rendue le 22 février 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyantVu l’ordonnance numéro 397/11 rendue le 22 février 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance de renvoi no 2643/11 rendue en date du 7 décembre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, revoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnel de ce même tribunal.

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 13 septembre 2007, J) a relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 423/2007, N° de rôle 110097, du 4 septembre 2007, lui notifiée le 6 septembre 2007 et lui enjoignant de payer à S) la somme de 20.000.- € du chef d’une reconnaissance de dette.Par ordonnance du 26 octobre

Pour conclure au rejet du moyen d’irrecevabilité tiré de la tardiveté de l’appel, la société A, dans ses conclusions en réplique, fait état d’un arrêt rendu par la 8ème chambre de la Cour d’appel en date du 26 mars 2009 relatif à un appel dirigé contre une ordonnance d’exéquatur aux termes duquel « le délai d’appel commence à courir à partir de la

Suivant exploit d’huissier du 27 mai 2011, la société anonyme BANQUE1.) (Switzerland) Limited, anciennement BANQUE2.) (Suisse) S.A., a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d'une ordonnance présidentielle rendue sur requête le 4 avril 2011, entre les mains de la société anonyme BANQUE3.), anciennement BANQUE2.) S.A. LUXEMBOURGEOISE, sur les sommes que celle-

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 10 octobre 2012 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée aux parties civiles le 27 octobre 2012;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 29 octobre 2012 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 29

Suivant procès-verbal de constat dressé le 3 octobre 2008, à la requête de SOCIETE3.), en vertu d’une ordonnance de référé du 9 septembre 2008, rendue entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.) SA, l‘huissier instrumentaire, accompagné du notaire PERSONNE5.) et d’un officier de police, ouvre la porte arrière de la maison sise à ADRESSE3.)Suivant procès-verbal de constat

L'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 368/2010 du 2 juin 2010 a condamné A.) à ce montant.Une ordonnance du 1er octobre 2010 a déclaré irrecevable le contredit formé au nom de B.) et fondé celui de A.) en raison des contestations sérieuses émises, de sorte que l’ordonnance conditionnelle de paiement du 2 juin 2010 a été déclarée nulle.Suivant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2012.pas des renseignements nécessaires au sujet du nouveau salaire brut de A, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 juin 2012 et la réouverture des débats pour permettre à A de verser ses fiches de salaires des mois de mars et d’avril