Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des requérants tendant à voir ordonner aux vendeurs de remettre les clefs, et ce dans un délai de 10 jours après la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.L’acte introductif d’instance a été délivré à personne à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat

Vu l’ordonnance du 7 mai 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol domestique.Même le document mentionné sub 3) dans l’ordonnance de renvoi, à savoir la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2012.

Une ordonnance de clôture limitée avait été prononcée en 1ère instance, se référant aux seules demandes de production de pièces dirigées contre la CSSF, Me H.) et la société SOC.4.), prononçant une surséance à statuer quant aux autres demandes principales et des interventions volontaires.

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à la qualité de tiers non intéressés dans le chef de D.) et C.) au regard des dispositions de l'article 1236 du code civil.ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l'

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

B.) réitère sa demande en obtention d’un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant D.) telle que présentée en première instance et correspondant aux modalités fixées dans l’ordonnance du juge des référés du 1er juin 2011.

Les parties ont comparu le 18 mai 2010 devant le juge-commissaire, qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que, par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant le tribunal.L’appelant a été débouté de sa demande, au motif que la gratuité du logement constituait une contribution en nature aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants

ordonnance de référé du 10 avril 1998.

Vu l’ordonnance de clôture du 202 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.

Vu l’ordonnance attaquée rendue le premier décembre 2011 par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel en matière d’égalité de traitement en application des articles L.241-1 et suivants, L.241-8 alinéa 1, L-251-1 et suivants, et L.253-1 du Code du travail ;Attendu que par ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Luxembourg

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1299/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 16 mai 2012, renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’Vu l’arrêt numéro 453/12 rendu par la chambre du conseil de la cour d’appel en date du 27 juin

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2007 ordonnant le renvoi, par application de circonstances atténuantes, d’P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement pour y répondre de l’infraction de vol commis à l’aide de violence et de menace (notice 13109/09/CD)