Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de Luxembourg en date du 4 mars 2009, la sàrl SOCIETE2.) avait été sommée de payer à la sàrl SOCIETE1.) le montant de 4.037,10 euros du chef du solde impayé d’une facture du 3 avril 2007 relative à la fourniture et l’installation d’un climatiseur et d’

Les affirmations d’PERSONNE8.) ne sont pas dénuées de crédibilité, dans la mesure où dans le réquisitoire aux fins de renvoi et dans l’ordonnance de renvoi, la prévention d’infraction à l’article 8, point 1., lettre i) de la loi modifiée de 1973 est envisagée séparément, c’est-à-dire comme se situant en dehors de la participation

Cette expertise avait été ordonnée suivant ordonnance de référé en matière de bail à loyer du 23 décembre 2010 sur demande d’PERSONNE8.) qui concluait notamment à voir constater les dégâts causés par PERSONNE1.) à l’appartement ainsi que les travaux et

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl avait été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl le montant de 4.934,49 euros du chef d’une facture impayée du 13 mai 2011 relative à la fourniture et à la vente de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.Par jugement contradictoire du 28 janvier 2011, le tribunal du travail statuant au vu de l’ordonnance de non lieu à poursuivre du 21 juin 2010, a dit la demande fondée et a condamné A et B à payer à C la somme réclamée de 6.000 euros.Il est constant que la plainte avec constitution de partie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1040/11 rendue le 18 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de coups et blessures involontaires au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.

Par ordonnance du 7 avril 2005, Maître Gilbert REUTER a été nommé curateur à la succession vacante laissée par feue A.), décédée le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012.

Par ordonnance présidentielle du 7 juillet 2011, prise en application de l’article 415-11 du code de travail, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas eu licenciement en date du 17 mai 2011, mais qu’il y a eu mise à pied à cette date.Par exploit d’huissier du 11 août 2011, la société A a relevé appel contre l’ordonnance du 7 juillet 2011 et demande

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2013.

Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R), avait un intérêt pour agir bien que sur base de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2007 entretemps exécutée, une provision de 20.667,37 € lui ait été allouée, alors qu’elle ne disposait d’C’

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013.vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013,dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 24 juin 2013 au plus tard, charge Monsieur le juge Charles KIMMEL du contrôle de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de l’Par

Vu l’ordonnance n°2331/12 du 7 septembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Suivant ordonnance du 29 mai 2012, le contredit de la société anonyme C) AG contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 708/2011 du 22 novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 277.383,39 € à la société anonyme I) AG a été déclaré partiellement fondé et la société anonyme C) AG a été condamnée à payer à la société anonyme I) AG la somme de

La procédure suivie Par ordonnance du 7 septembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé B et A à résider séparés, a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs C, D et E à B, a réglé le droit de visite de A et a condamné A à payerAu vu des

ORDONNANCEdonnées, tel que libellé au dispositif de la présente ordonnance.

ordonnance du 8 novembre 2007, a qualifiée de facture finale, deuxièmement, que la contamination du terrain ne constituait pas un cas de force majeure, troisièmement, que l’intimée avait refusé de réintégrer le chantier et, finalement, que le manque à gagner de l’intimée n’était pas établi faute de preuve, le préjudice allégué n’étant ni certain, ni direct.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2012.Par ordonnance de référé contradictoire du 18 décembre 2009, statuant sur une demande introduite en date du 21 août 2009 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.), Madame le premier juge près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a notamment:avec les intérêts légaux à partir du 23 août 2008, date de la mise en

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2012.ordre principal tendant à la « passation de l’acte » et a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur la compétence matérielle du tribunal de céans pour connaître des demandes reconventionnelles présentées en ordre subsidiaire.