Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), avocat au barreau de Bruxelles, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 avril 2012, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.l’audition de témoins et, à titre encore plus subsidiaire, elles ont sollicité la

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives, les époux PERSONNE0.) demandent :à voir condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) in solidum, sinon solidairement, sinon chacun pour sa part, à remettre le muret à l’arrière du jardin dans son pristin état, c’est-à-dire à refaire les travaux de reconstruction du muret dans les règles de l’art et

Dans son exploit introductif d’instance, l’association SOC.1.) précise que le site Internet « SITE.2.) » (ci-après « SITE.2.) ») est l’un des plus importants sites Internet au monde, permettant à tous les internautes de la planète de s’échanger des fichiers numériques comprenant du contenu protégé par la législation sur le droit d’auteur, notamment des films

l’acte de vente ayant prévu une indemnité de 80.- euros par jour de retard, la partie assignée serait redevable du montant de 15.440.- euros de ce chef.répétition de l’indu sinon de l’enrichissement sans cause.Ils réclament encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à signer les documents lui transmis le 16 décembre 2019 par la société SOCIETE2.) et à

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :par testament de feu D. Ledit testament aurait été annulé pour dol par jugement du 25 novembre 2016 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 février 2018.En sa qualité de fils unique de D, B aurait hérité de l’

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a indiqué avoir donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 21 octobre 2011, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.075.- euros, payable le premier de chaque mois.Le juge de

huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 3 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)

Maître Barbara KOOPS, assistée de Maître Pascale HANSEN, s’est constituée pour PERSONNE2.).renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte introductif d’instance ou à des corps de conclusions

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros,

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 avril 2025, et ayant repris l’instance par acte d’avoué à avoué notifié le 6 octobre 2025,ordonner la validation de la saisie-gagerie pratiquée le 3 septembre 2024 sur les meubles meublants et les objets garnissants les lieux loués par la sociétéle détail des chiffres de

1. la société de droit italien PASTIFICIO RANA S.p.a., établie et ayant son siège social à I37057 San Giovanni, Lupatoto (VR), Via Pacinotti, 25, représentée par son (ses) représentant(s) légal (légaux) actuellement en fonctions, inscrite à la Chambre de Commerce de Vérone sous le numéro 178408 R.E.A.,Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Claudia

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la condamnation de chacune des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros,Deux ans après le début de la prise en location, les locataires se seraient cependantIl conviendrait de tenir compte de la loi du 18 juin 1982 portant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 9 janvier 2006, et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 16 janvier 2006,2) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(4) l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., établie et ayant son siège social

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2010.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONG, avocat, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.de 1.500,euros avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2007, jour de la notification

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente par Maître Célia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,,En présence de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, représentant les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2024.Vu les conclusions de Maître Christian POINT, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Claude COLLARINI, avocat constitué.Code de procédure civile à l’audience du 18 octobre 2024 par Monsieur le Viceprésident Stéphane SANTER.subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code, à payer au