Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révocation de l’ordonnance de clôture du 1er avril 2020 et a invité les parties à compléter l’instruction en ce qui concerne les effets de la nullité de la convention du 7 août 1988.montant total de 9.492.618 USD, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant en question à titre de restitution par équivalent, ainsi

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Par contrat de travail du 1er juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société

Numéro 40695 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Composition: Michèle RAUS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 mars 2024,

Entendu les déclarations des témoins T1), T2) et T3) à l’audience publique du 8 janvier 2013.Entendu les conclusion de l’expert Andreas SCHUFF à l’audience publique du 8 janvier 2013.Lors de cette manœuvre, une personne serait tombée de sa banquette et aurait été blessée.La raison de cet arrêt d’urgence lui serait néanmoins inconnue.Les éléments constitutifs

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Dans le cadre de la foire « EXPO1.)

Suivant assemblée générale extraordinaire « de l’actionnaire unique » de la société C du 23 septembre 2011, D a été nommé administrateur unique.Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, a donné assignation à D et à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

de procéder aux opérations de partage et de dresser le décompte entre parties, a dit les demandes principale et reconventionnelle non fondées pour le surplus et a rejeté les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.De ce jugement, qui lui a été signifié le 27

au siège de la banque BQUE1.) BANK (Luxembourg) s.a.,au siège de la banque BQUE1.) BANK (Luxembourg) s.a.,Les fonds qui ont alimenté le compte numéro 31149 proviennent de comptes que C.) détenait auprès de la BIL et de la BQUE2.) BANK & TRUST COMPANY, Luxembourg.Lors de l’entrevue du 7 octobre 1996, B.) a déclaré à Z.) que son mari avait disparu et qu’il y

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Simone FLAMMANG, procureur général d’Etat adjoint, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant exploits d’huissier de justice des 17 et 18 novembre 2015, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Procureur d’Etat, à PERSONNE2.), à

à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Diekirch le 11 mars 1988 sous le numéro 9^/88, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'Arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle pour y voir statuer sur les préventions de coups et blessures involontaires en concours

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

harcèlement moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 novembre 2022, dit non fondées les demandes du salarié et rejeté les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure.Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première

Composition: Robert BENDUHN, président de chambre;appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 13 août 1999,4. l’Union des Caisses de Maladie, établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,Statuant sur

1) AAA, employé, demeurant à UUU, 2) BBB, hôtelier-restaurateur-cafetier, demeurant à VVV, 3) CCC, agent immobilier, demeurant à WWW, agissant en leur qualité d’administrateurs de la société anonyme DDD S.A., anciennement DDD1 S.A., établie et ayant eu son siège social à XXX, mise en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2012, BB.) a fait donner assignation à la société anonyme AA.) (ci-après AA.) ), à la société de droit allemand CC.) (ci-après CC.) ), à DD.) , à l’AGENCE FEDERALE POUR L’EMPLOI et à EE.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner AA.) au paiement de la

Le 3 septembre 2009, la Police judicaire, section protection de la jeunesse, a été informée par le service national 113 que la gynécologue TODT de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abuséLes