Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Saisi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) suivant exploits des huissiers de justice des 17 et 18 décembre 2018 tendant à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les

Numéro 32442 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.Par jugement du 6 février 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a condamné la société A « à cesser le trouble de voisinage consistant dans le dégagement de

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffière assumée.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg, en date du 25 septembre 2006, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 22

E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes des actes des huissiers de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 avril 2019 et Patrick Kurdyban de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le

appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en dates des 17 mars et 2 avril 2010 et Pierre Biel de Luxembourg en date du 25 mai 2010,Par acte d’huissier du 17 mars 2010, A a relevé appel de l’ordonnance rendue le 2 mars 2010 par le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir confier

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 32969 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 août 2007, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A a été aux services de la SA S2 GmbH & Co KG (ci-après la société S2) depuis le 24 mai 1993.Dans sa lettre de licenciement, la SA S1 reproche à A, ayant été en charge de la comptabilité et de la gestion des comptes non seulement

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l’AEDT) et à l’ETAT du Grand-Duché de et à Luxembourg (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour voir réformer, sinon annuler la décision du directeur

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;A), ouvrier, 2. la société anonyme B) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 19 septembre 2007 vers 16.25 heures, un accident de la

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 7 mai 2024, comparant par la société à

Le Ministère public fait valoir que le Luxembourg a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 (ci-après la Convention relative aux droits de l’enfant), ainsi que le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’

sur la route du vin à la hauteur du passage pour piétons de l’ «Hôtel Restaurant HOT1.) » d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à A.)par l’effet de différentes contraventions au Code de la route et pour avoir circulé avec un taux d’

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.1) la succursale de droit luxembourgeois B, établie et ayant son siège social à L-(Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.exclusifs

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Numéro du rôle 34265 Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

de paiement par jugement du 9 octobre 2008, ont demandé au tribunal de dire, en complément à la mission des administrateurs, telle que définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008, et sur base de l'article 60-2(19) de la loi du 5 avril 1993, telle que modifiée, qu'aux fins de l'approbation d'un projet de redressement:l'adhésion ou le refus au plan de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Arco (Architecture Company), ci-après Arco, 2) Tecna SA, bureau d’ingénieurs-conseils, 3) Barthelmé SARL, entreprise de construction, ci-après Barthelmé et 3) Henri Rollinger et Fils SARL, entreprise de toiture et de charpente, ci-après Rollinger, et d’autre part, sur les demandes récursoires dirigées par les parties Rollinger et Barthelmé contre Arco pour

autres usagers, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour lacirculation, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétésplainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.Lors de son audition auprès de la Police le 15