Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2022,comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de laPar

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 septembre 2024,comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,Par exploit d’huissier de

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2022,présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Anne-Marie SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par

ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 31 mai 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le litige

Procédure Par exploit d’huissier du 19 novembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Thomas STACKLER, a assigné PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE3.) ») devant le Tribunal de ce siège.Par exploit d’huissier du 24 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal de ce

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 28 juillet 2023,Par exploit d’huissier du 12 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) sur toutes sommes, deniers, valeurs ou

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2023,comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2024, comparaissant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, etPar exploit d’huissier du 17 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en vertu d’une grosse en forme

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Emmanuel LEBEK, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 27 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'

3) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (AAA), établissement public, établie et ayant son siège social L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J NUMERO4.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,parties demanderesses aux termes d'un exploit

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 juillet 2024, intimée sur appel incident, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 avril 2024,comparant par Maître Max BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 25 septembre 2024,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son

qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de la succession de feu PERSONNE6.), décédé le DATE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre deENTRE

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 2 avril 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du 23 mars 2009 pardevant Maître PERSONNE3.), alorsPar

Numéro du rôle : TAL-2020-03248 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),

Jugement d’intérêts civils n° 2024TALCH08/00197 Audience publique du mercredi, 20 novembre 2024.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 juin 2024,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-04985 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 juin 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 22 octobre 2024 pour plaidoiries.ces derniers solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout,