Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a écarté le moyen tiré de la litispendance internationale, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a invité les parties à conclure sur la compétence matérielle des notaires résidants au Luxembourg pour

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 octobre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionL’instruction a été clôturée par voie d

La société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 5 juin 2020 sur base d'une ordonnance présidentielle du 28 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de l’établissement public autonome SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société coopérative SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. et de la société anonyme

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2024Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de l’audience des plaidoiries fixée au 8 mai 2024Par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2023 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024Les consorts GROUPE1.) exposent que PERSONNE1.) se baserait sur un raisonnement alambiqué et à peine compréhensible, ainsi que sur un rapport d’expertise unilatéral qui serait contredit par un rapport d’expertise judiciaire contradictoire

SOCIETE1.), sur base d’une saisie-arrêt sur salaire pratiquée suivant une ordonnance du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2019 portant sur le montant de 30.840 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 septembre 2018 jusqu’à solde, ladite saisie-arrêt ayant été validée par jugement du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette du 18 octobre 2019

Elle a sollicité en outre l’exécution provisoire du l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute, sans caution et avant enregistrementL’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2023

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 27 octobre 2023Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024Les mandataires ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 8 mai 2024

Suite au contredit formé le 10 juin 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre du 10 juin 2022, déposée au greffe du Tribunal le même jour, la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE3.) ») a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2022TALORDP/00135, du 19

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2024Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 29 mai 2024

Vu l’ordonnance de renvoi n° 786/23 rendue en date du 26 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-9270/23 rendue par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, il a été ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 9.399,43 euros, avec les intérêts au taux légal à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 juillet 2023

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

ORDONNANCEdans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’astreinte de 500.- euros par jour de retard à compter du délai imparti, et faute par les parties assignées de réaliser ou faire réaliser ces travaux dans le délai imparti, se voir autoriser d’ores et déjà à faire réaliser les travaux de remise en

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit 1) de l’ordonnance de référé n°27/2023 rendue entre parties en date du 21 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansainsi que 2) de l’ordonnance de référé n°31/2023 rendue entre

Vu l’ordonnance numéro 398/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2024vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2024dit qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

Suite au contredit formé par courrier du 19 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3031/23 délivrée le 12 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 octobre 2023 à 9h00, salle JP 0.02Par ordonnance