Décisions intégrales des juridictions judiciaires

80, 81, 82 83, 84 85, 86, 87 88, 89, 90 91, 92 93, 94, 95 96, 97 98, 99, 100 101, 102, 10398 -Quant à PC21.) (page 98 du renvoi)

98.des demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (Jurisclasseur civil, art.203 et 204, fasc. 10, n°98).

condamne A aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne B aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;

1998, n° 383/98 VI).

voir aussi CJBenelux A 98/3, Brouwerij Haacht/Grandes Sources belges, 2 octobre 2000 ;CJBenelux, A 98/5, Marca Mode/Adidas, 7 juin 2002 )

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

A l’audience des plaidoiries de première instance en date du 3 mars 2016, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en condamnation, à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, au montant de 358.924,98 euros.le montant réclamé de 358.924,98 euros, dit la demande en reconstitution de la garantie locative fondée pour le montant

98 euros, sinon tout autre montant même supérieur à établir par expertise, avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.concurrence de 36.537 LUF HTVA et par convention, intitulée « convention n° 1 », elles ont convenu d’une augmentation supplémentaire de loyer de 59.400 LUF payé une fois par an pendant

Les montants perçus sur les livraisons intracommunautaires s’élevant, pour l’année 2005, à 173.932,66 euros et, pour l’année 2006, à 333.898,54 euros, les suppléments d’impôt que les parties intimées estiment dus s’élèvent respectivement à 22.686,87 (= 173.932,66 / 1,15 x 15%) euros, au titre de l’année 2005 et à 43.551,98 (= 333.898,54 / 1,15 x 15%) euros,

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

son épouse, dont il était séparé de fait, un acte de cession de terrains dépendant de la communauté légale (Cass.crim., 8 avril 1999, n°98-80.734).

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par requalification partielle des faits, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33.404,98- euros;

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que les honoraires réclamés dans le cadre de la procédure de divorce étaient justifiés à concurrence de (3.051,82 – 668,84 =) 2.382,98 euros.valide la saisie-arrêt n° NUMERO2.) pratiquée par Maître PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Au vu de la lettre de licenciement, un avantage mensuel brut en nature évalué à 197,98 euros revenait aussi à la salariée.

dans le chef de l’employeur, dire encore la rupture constitutive de licenciement dans le chef de l’employeur, - partant, la partie défenderesse s’entendre dire le licenciement intervenu irrégulier et abusif et de s’entendre condamner à payer à la partie requérante le montant de 16.516,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 16.516,98

information tardive des organes dirigeants de la société de la vente par l’assigné des lieux d’exploitation des activités industrielles de la société et paiement injustifié par la société des indemnités d’occupation au nouveau propriétaire, la société ..., à hauteur de 58.725,98 euros, en plus du remboursement de loyers à l’assigné à hauteur de 23.078,89