Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).

été transférés par la suit par SOC3.) MARKETING LTD à SOC2.) COMPANY SA, ce qui correspond à 98,28% des charges d’exploitation et à 86,26 % du chiffre d’affaires94 95 96 97 97A 98 99 100 101 102 103 103A 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 11995 06.01.06 96 06.01.06 97 06.01.06 98 06.01.06 99 06.01.06 100 06.01.06 101 06.01.06 102 06.

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 euros.

Les époux B)-C) font état pour la période de la procuration s’étendant du 30 avril 2002 au 15 février 2006 de prélèvements et paiements injustifiés pour un montant total de (54.450 + 1.875 + 5.000 + 18.500 + 5.099,65 + 1.328,75 + 1.835,66 + 3.700,25 + 47.469,67=) 139.258,98 euros, soit en moyenne un montant de près de 3.000 euros par mois.

Concernant la demande du chef d’un dépassement en compte COMPTE2) d’un montant de 7.671,98 euros, l’appelant ne conteste pas qu’il s’agit d’un compte privé et il déclare avoir dans le passé régulièrement effectué des paiements pour combler le débit sur ce compte.

1e civ., 8 février 2000, n°98-12.479: Juris-Data n°2000-000603).

L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident afin d’obtenir la condamnation de la société SOC1.) à lui rembourser le montant de 11.098,98 EUR versé à A.) au titre d’indemnités de chômage, ledit montant avec les intérêts judiciaires tels que de droit suivant l’article 1153 du Code

remboursement du montant de 2.066,98 euros pour les pleins d’essence que le salarié aurait effectués à des fins privées ainsi que du montant de 470,41 euros à titre de congés trop pris.Tandis que la S1 demande à voir dire fondée sa demande pour le montant total réclamé de 2.066,98 euros du chef de pleins d’essence effectués par A, ce dernier demande à voir

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

Il ressort de l’acte notarié que la surface du sous-sol s’élève à 98,62 mètres carrés.

Or, les fonds censés servir au paiement des obligations n’ayant jamais été versés à REDITUM, celle-ci n’aurait pu les investir et elle aurait dû renoncer à des projets d’acquisition immobiliers, très prometteurs, tel le projet immobilier LP 98 du fait du blocage intempestif de ses obligations.

Aux termes de son attestation, Fille 1) déclare que sur la somme de 13.681,71 euros, placée sur le compte n° 98 00149 2712 6077 3000, le montant de 8.000 euros lui a été donné par son père pour les travaux effectués dans sa maison à (...).

frais de stockage de meubles : 495,98.- euros),3) le montant de 19.548,98.- euros du chef de frais bancaires,

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (« RMC »).