Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, G.affaire C- 400/98, B.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 28 juin 2018 sous le numéro 44668 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Arrêt N° 98/19 IV-COM Audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00791 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre ;

parcelle NUMERO2.) et la perte de récolte de maïs, indemnisable à 100%, a été chiffrée au montant total de 645,98 euros, au tarif de 14,85 euros par are, en application du barême publié par le Service de l’économie rurale du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs.Par requête du 23 août 2018, le ORGANISATION1.) a

indemnisable à 100%, a été chiffrée au montant total de 645,98 euros, au tarif de 14,85 euros par are, en application du barème publié par le Service de l’économie rurale du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs.Par requête du 23 août 2018, B a adressé une requête au tribunal de paix de Luxembourg, dans laquelle

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de A.) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

N° 98 / 2019 du 06.06.2019.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/18, rendu le 23 mai 2018 sous le numéro 45217 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Arrêt N°98/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neufUne comparaison entre le listing des factures annexées au courrier de mise en demeure du 24 septembre 2015 et les factures faisant l’objet du présent litige (regroupées dans deux classeurs versés par Maître Girault) fait apparaître que le montant total des prétentions

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69 €.

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamné A.) à payer à la société SOC.1 le montant de 81

Il estime encore que c’est à tort qu’il a été débouté de ses demandes en obtention d’une récompense de la part de la communauté, sinon de l’indivision post-communautaire, à hauteur de 53.999,98 euros du chef de fonds reçus de ses parents et investis dans la rénovation de l’immeuble situé à XXXX) et de 5.500 euros du chef de fonds propres issus d’un don reçu

Arrêt N° 98/19 - I – DIV (aff.fam.)

PERSONNE2.) fait état d’un disponible net de 1.127,98 euros par mois.

L’indemnité horaire pour jour ouvrable étant de 12,98 euros, la somme mensuelle serait dès lors de [21 jours x 12,98 x 0,5) + (9,5 jours x 19,46 x 0,5)La victime qui en raison de son état doit faire appel à l'aide d'une tierce personne, a droit à l'indemnisation de son préjudice, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure. (cf. Lux. 10

Il a, ensuite, relevé que le contrat signé entre parties en date du 28 novembre 2014, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation », portait sur la mise à disposition d’un appartement sis à L-4170 Esch-sur-Alzette, 98, boulevard J.F. Kennedy, que la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT - œuvrant dans le domaine du logement à titre d’aide sociale

respectifs, à savoir sur le montant de 5.000 euros à partir du 19 novembre 2010, sur le montant de 724 euros à partir du 21 juin 2011, sur le montant de 98.400,55 euros à partir du 1er juillet 2011 et sur le montant de 5.206,23 euros à partir du 6 juillet 2011, jusqu'à solde.Suivant quittances des 18 novembre 2010 et 29 juin 2011, ensemble les avis de débit

adaptations indiciaires non respectées depuis août 2010 (11.246,98.euros) ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros