Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Constatant que la partie requérante a renoncé à sa demande en paiement du montant de 16.900,00 dans la mesure où ledit montant a été réglé avant l’audience de plaidoiries et retenant que le paiement irrégulier et tardif des loyers redus entre juin 2011 et mai 2012 constitue, à lui seul, un motif de résiliation du bail, le tribunal de paix de Luxembourg a,

Le Tribunal fixe ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir au demandeur au civil à titre d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état de sa belle-mère causé par l’accident, à 3.900 euros sous réserve du partage de responsabilité.d i t la demande du chef d’indemnisation du préjudice moral causé par la vue de l’état

subsidiairement, voir condamner l’assigné à restituer à la requérante le paiement de l’indu, à savoir la somme de 2.900.000,- LUF, soit 71.889,12 euros, avec les intérêts légaux depuis le 9 juillet 1998 jusqu’à solde ;Or, d’après la requérante, suite au décès de feue FEU2), feu FEU1) aurait viré à B) sa part dans la succession de feue sa mère, au moyen d’un

Il est encore constant en cause que la société BBBB a payé le loyer et les avances sur charges pour le mois de mai et de juin 2012, ainsi que la garantie locative de 900 €.

Qu’il est vrai que la partie défenderesse a touché de la part des parents 900.000.- LUF pour le règlement de matériaux de construction pour la maison à

De même, si le 29 septembre 2006 est effectué un prélèvement de 2.600.- euros, alors qu’à l’époque la rente serait de 2.394,04.- euros, et si le 5 janvier 2007 un prélèvement de 2.900.- euros est opéré contre une rente qui serait de 2.420,78.- euros, les dépassements par rapport à la rente -à supposer exacts les montants afférents indiqués, à défaut de toute

deux sociétés en faillite, la somme de 19.900 euros fut transférée sur le compte de la S.A. SOC1.)-(...) en faillite.Il découle encore de la pièce numéro 42 que 19.900 euros ont été virés au profit de la S.A. SOC1.)-(...) en

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

la voiture K), ensuite avec un autre véhicule se trouvant dans la bande destinée à la circulation en sens inverse, se prévalant de ce qu’en vertu d’un contrat d’assurance CASCO, elle règle à son assurée Z) le montant de 15.487,16.- euros en réparation du préjudice lui accru (voiture : 14.087,16 ; chômage : 900 ; frais d’expertise : 500 ), ASSURANCE X) S.A.

Quen guise de sûreté pour cette reconnaissance de dette en principal et des intérêts à concurrence de 10% par an, la société civile IMMOBILIERE BOURGBOURGER a grevé, par acte du 17 mai 1991, dhypothèques les deux immeubles lui appartenant et mentionnés ci-dessus, les montants des hypothèques étant respectivement de 58.900.000.-. et de 57.350.000 francsquen

précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

la somme de 3.900,63 euros, dont le montant de 828,56 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à quatre mois), le montant de 2.622,00 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 450,07 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO5.), et

2012 et sur la somme de 900,00 euros à partir du 16 avril 2013, chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 6.300,00 euros au titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.800,00 euros à partir du 6 mars 2012, sur la somme de 3.600,00 euros à

consultation d’un psychiatre non remboursés par la CNS, de 8,75 euros à titre de frais de pharmacie et de 16,45 € à titre de la part des frais de radiographie non remboursés par la CNS, de 900,00 euros à titre d’une couronne céramo-métallique et de 322,64 euros à titre de frais non pris en charge par l’ORGANISATION1.) non fondées;déclaré les demandes de

Il aurait été informé par des tiers que l’actuel conseil serait disposé à renoncer à des créances détenues sur des tiers, respectivement aurait transféré à une société tierce un montant de 900.000 EUR.

Quant au montant de 5.900 € réclamé à titre de moins-value pour écoulement de l’eau le long du plafond et à travers un spot.L’expert retient que ladite moins-value n’a pas varié, de sorte qu’il y a lieu d’allouer aux époux A.)-B.) le montant de 5.900 €, ce montant n’étant pas autrement contesté.condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5

Le 1er juillet 2009, suite à une demande de SOCIETE1.) sàrl du 24 juin 2009, une offre de services concernant la « mission de coordination de sécurité et de santé » à « ADRESSE3.) SOCIETE3.) » est émise par SOCIETE2.) SA pour un prix forfaitaire HTVA de 2.900,00 euros, soumis à la variation de l’indice de l’OAI.Le 20 décembre 2010, une facture d’un montant

Par contrat de bail du 27 juin 2011, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros payable d’avance le premier de chaque mois, assorti d’avances sur charges d’un montant de 200,00 euros par mois.

il stipule un loyer de 1.900,00

il stipule un loyer de 1.900,00 euros, lié à l’indice du coût de la vie et prévoit que le preneur s’engage à fournir une garantie bancaire indépendante et irrévocable à première demande