Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte authentique du 28 octobre 2021 par devant le même notaire, PERSONNE3.) a vendu lesdits immeubles à SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE5.) »), pour le montant de 6.800.000,- EUR (ci-après l’ « Acte de vente »), dont 6.000.000,- EUR ont été payés par virement bancaire.L’Acte de vente prévoyait le paiement en nature du solde de 800.000,EUR, moyennant

ne pourrait prétendre qu’à une indemnité maximale de (100 € x 68 jours = ) 6.800 euros.

Lors de son audition par les agents de police, PERSONNE1.) expliquait qu’il avait acheté le véhicule dont s’agit en date du 7 juillet 2022 à une dénommée PERSONNE2.) au prix de 800 €.

qu’il encore chargé la société SOCIETE1.) de « travaux de velux » figurant sur le devis de la société SOCIETE1.) n°NUMERO17.) du 26 juin 2019 d’un montant de 1.800 euros HT, dont la fourniture et la pose d’un velux a été facturée par la société SOCIETE1.) le 3 juillet 2019 à concurrence d’un montant de 978,50 euros TTC,Fourniture et pose de huit appareils de

Elle demande ainsi le remboursement des avances sur charges des années 2019 à 2022, soit la somme de 4.800.- euros et se réserve le droit de réclamer les avances de l’année 2023 en attendant l’établissement des décomptes.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 20 septembre 2006, ayant pris effet le 1er octobre

sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance avant le premier jour de chaque mois d’un loyer de 800 euros, y compris les charges, loyer augmenté à 950 euros par mois à partir du mois de décembre 2021.Il toucherait un salaire d’environ 1.800 à 2.000 euros.Il ressort des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 28 février 2022, la

Il réclame le montant de 5.616 euros TTC (4.800 euros HTVA) à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat et sollicite une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chacune des deux instances.

En effet, avant que les crises ci-avant dénoncées n’éclatent, elle aurait remboursé la somme de 643.000.- euros en 2013 et la somme de 800.Force est en outre de constater que la créance de la société PERSONNE1.) résulte d’un crédit octroyé en date du 1er octobre 2012 à hauteur de 4.000.000.- euros, remboursable au plus tard le 2 janvier 2016 et qui a fait l’

Par acte d’huissier du 17 avril 2020, la société anonyme SOCIETE2.) avait fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la demanderesse le montant de 70.800 euros augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

1.800 euros.premier de chaque mois d’un loyer de 1.800 euros.

250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 500,00.-€ - 800,00.-€ - 800,00.-€ - 800 00.-€Ils offrent de s’acquitter du montant de 800.- euros par mois à partir du 1er novembre 2023 et ce parallèlement au terme courant du loyer et de l’avance sur charges.les locataires s’engagent à payer leurs dettes locatives de 9.298,

Au vu des éléments du dossier répressif, du certificat du Dr PERSONNE13.) et des explications données lors de l’audience, la demande tendant à l’indemnisation du préjudice corporel lié à l’atteinte à l’intégrité physique est fondée pour le montant de 500 euros, la demande tendant à l’indemnisation du pretium doloris est fondée pour le montant de 800 euros,

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

euros, qu’il paie un loyer de 800 euros et qu’il fait l’objet d’une saisie-arrêt du chef d’arriérés de pension alimentaire de 982,94 euros par mois.Elle indique qu’elle perçoit un salaire d’environ 2.000 euros par mois et qu’elle paie un loyer mensuel de 1.800 euros pour un appartement qu’elle partage avec son nouveau compagnon.

3. les maintenances annuelles relatives au logiciel Integrix et Médix + (800 euros hors TVA) et à la base de données SOCIETE3.) (420 euros hors TVA).4. les maintenances annuelles relatives au logiciel Integrix et Médix + (800 euros hors TVA) et à la base de données SOCIETE3.) (390 euros hors TVA), soit au total 1.190 euros hors TVA.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement comprenant une chambre à coucher sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance sur charges initiale de 200 euros par mois, augmentée entretemps à 250

L’indemnité d’occupation mensuelle serait à fixer au montant de 800.- euros.Pour statuer ainsi, le tribunal de première instance a retenu qu’il est établi que le loyer, charges comprises, a été augmenté d’un commun accord des parties à la somme de 800.- euros de sorte que le moyen d’incompétence soulevé par les parties défenderesses a été rejeté.PERSONNE2.)

A l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2023, ils augmentent leur demande en paiement au montant total de 9.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à septembre 2023.En l’absence de contestations de PERSONNE1.) et à défaut de toute preuve de paiement, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement

condamner à payer à la partie de l’avocat requérant le montant de 800,- euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES a encore précisé disposer d’un avoir en compte courant de 28.800,15 euros.