Décisions intégrales des juridictions judiciaires

évaluation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 €.PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 €, rejeté la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du NCPC et condamné ce dernier aux frais et

partant réduire la somme à payer à 4.800 euros, - par réformation dire la condamnation à une indemnité de procédureL’appelant reconnaît redevoir actuellement encore le solde de 4.800 euros motif pris que 25.200 euros ont déjà été payés par lui dont 6.000 euros par virements bancaires et le solde « en comptant et de la main à Monsieur B ».Il est avéré que l’

La société SOCIETE1.) demande partant à titre principal la condamnation de l’ETABLISSEMENT1.) au paiement du montant de 49.766,40 euros, montant qui correspondrait à 4,8% des frais d’enregistrement payés sur la somme de 1.036.800 euros.La société SOCIETE1.) prétend à cet effet à un montant de 49.766,40 euros (4,8% de 1.036.800 euros).condamne l’

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 16.800.- euros au titre de la clause pénale,Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent au tribunal de dire fondée leur demande en paiement du montant de 16.800.- euros à titre de la clause pénale prévue à l’article 12 du

Elle évalue le loyer mensuellement redu au montant de 1.800.- euros et le montant du capital investi au montant de 469.995,04 euros.Dans sa requête du 26 janvier 2018, PERSONNE3.) réclame uniquement le paiement d’arriérés de loyers à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en faisant valoir que le loyer mensuellement redu par ces derniers se serait élevé au montant de 1.

demande en relation avec le prêt BANQUE1 pour la porter à (11.482,84 – 3.762,46 – 1.919.84 =) 5.800,54 euros.condamne A à payer à B la somme de 5.800,54 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 1er avril 2016, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris, pour le surplus, quoique partiellement pour d’autres motifs, déboute

pour un loyer mensuel de 7.800.- euros et des charges locatives mensuelles de 500.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.En outre, la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

A a également été condamnée à payer la somme principale de 28.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation couvrant la période du 1er avril 2019 au 6 novembre 2019, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a condamné A à payer à B la somme 28.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation

Quant à la demande en paiement de la somme de 800.- euros en restitution d’un loyer encaissé pour janvier 2018 et non continué par la société SOCIETE1.)Quant à la demande en paiement de la somme de 6.800,- euros pour perte de loyers de 2 chambres intentionnellement non données en location par la société SOCIETE1.) sur la période du 1er janvier au 14 juin

Suivant document daté du 7 janvier 2019, le loyer mensuel est augmenté de 50.- euros pour le porter au montant total de 800.- euros par mois à partir du 1er février 2019, repas inclus.

l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 3 octobre 2018, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation B. à lui payer le montant de 7.800.- euros en réparation du préjudice qu’il aurait subi suite à la résiliation abusive

La société SOC 1) réclame finalement la condamnation de A à lui payer le montant de 2.500 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocats, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800 euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

services compétents (suivi du projet d’insertion professionnelle, équivalence diplôme, etc.), suivi de cours de luxembourgeois pour Mme PERSONNE2.), mise en place d’une épargne logement pour un minimum de 300.- euros par mois pour un total de 10.800.- euros minimum ».

Elle demande en outre reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.800.- € à titre d’allocation de vie chère indûment touchée sur base de la théorie de l’enrichissement sans cause.

Le 28 juillet 2015, les sociétés anonymes de droit panaméen SOC1.) SA (ci-après « SOC1.) ») et SOC2.) SA (ci-après « SOC2.) ») ont souscrit conjointement des Profit Participation Loan Notes (A) et des Profit Participation Loan Notes (B) pour le montant de 129.000.000,- USD, respectivement 32.800.000,- USD (ci-après « PPLN A et B »), émises par la société

Concernant les 100 grammes bruts de cocaïne retrouvés à son domicile, PREVENU3.) a indiqué qu’ils constituaient une partie des 150 grammes qu’il avait achetés pour un prix de 4.800 euros aux Pays-Bas auprès d’un dénommé « PERSONNE4.)

d é c l a r e la demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. fondée pour la somme de quinze mille huit cents (15.800) euros ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de quinze mille huit cents (15.800) euros;

5.300.- euros - 50.- euros - 200.- euros - 800.- euros - 108,92 euros - 41,89 euros 4.099,19 euros

Dans la mesure où SOCIETE2.) aurait indûment profité de ces efforts, il y aurait lieu de considérer que la perte subie à ce titre par SOCIETE1.) consisterait en l’entièreté des dépenses de marketing exposées par SOCIETE1.) sur une durée de 9 mois pendant laquelle aurait duré l’utilisation abusive des Noms de domaine, soit (28.000/12 x 9 =) 21.800,- EUR.

561,50 euros, 1.800,00 euros, 1.000,00 euros, 1.000,00 euros, 2.500,00 euros.