Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’ildes articles 1, 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627,

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire undes articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 6281 du code de

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

transaction de rachat total/fermeture du compartiment SOCIETE11.) (voir en comptabilité 2021 (Pièce 2.0e (page 11) la ligne 7033100034 sous le code ADM FIX MS3 le revenu exceptionnel généré sur 2021 qui a rapportée à lui seul pour la dernière fois € 628,323.18.2021 : 650.980 - revenu exceptionnel FIX MIX3 -628,323 = € 22.657 euros (chute prévisible lors du

Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1. et 506-4. du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 461,467 et 468 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en

1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale

1079/24 L-BAIL-125/23 L-BAIL-628/23L’affaire L-BAIL-628/23 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 septembre 2023.Cette affaire fut inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-628/23.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle L-BAIL-125/23 et L-BAIL-628/

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de

194-1, 194-5, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le viceprésident.

1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955, dont mention a été faite.

Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 11bis, 13

L’octroi d’un sursis quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer est légalement exclu en application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.