Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à ce que fait plaider l’intimé, il y a lieu de tenir compte de l’augmentation du loyer de 600,00 euros par mois, étant donné que l’appelante doit se loger non seulement soi-même, mais encore les deux enfants.

Sur question de la défense, T6) a encore confirmé que le Dr. P1) a payé une partie de cette dette, mais que depuis un certain temps il n’aurait plus rien payé, le mandataire du Dr. P1), Maître Véronique HOFFELD, confirmant le paiement d’un montant total d’environ 1.600.000 €.recouvrement forcé partiel effectué par un huissier de justice ayant porté la dette

3.600,12 euros.Il y a donc lieu de condamner encore A au paiement du montant de 3.600,12 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de [la dit fondée à concurrence de 3.600,12 euros,partant, condamne encore A au paiement du montant de 3.600,12 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200,04 euros à compter du 3 décembre 2019, jusqu’à solde, et

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 juin 2019, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 29.600,00 euros, en indiquant que le loyer et les avances sur charges des mois de mai et juin 2019 étaient également restés en souffrance.Elle a, ensuite, souligné que le contrat de bail avait été signé par PERSONNE3.)

en l’espèce, dans le but de s’approprier une machine à laver de la marque SIEMENS (WM14E346) au prix de 600,92 euros au préjudice de la société d’électricité SOC1.) SARL, s’être fait remettre cette machine à laver, en faisant usage de manœuvres frauduleuses et de fausses qualités, consistant dans le fait d’expliquer à FF.) d’acheter au nom et pour compte de

luxembourgeois et de souscrire à un montage pour le refinancement du voilier « SOC.4.) » aux termes duquel la société SOC.3.) S.A. achèterait le bateau « SOC.4.) » pour le prix de 400.000 euros, puis le revendrait à la S.A. SOC.2.) pour le prix de 600.000 euros, laquelle le louerait finalement à la S.A. SOC.4.) moyennant un contrat de crédit-bail.

une facture de la société 1 datée du 29 septembre 2009 portant sur des travaux de rénovation d’une salle de bains au 1er étage pour un montant de 4.600,00 euros,Ainsi, elle aurait payé un premier acompte à la société 1 le 29 septembre 2009 de 51.750,00 euros TTC, avant le début des travaux de transformation de l’immeuble, et un premier acompte de 4.600,00

A titre superfétatoire, le juge de première instance a relevé que la pension de PERSONNE2.) s’élevait au montant net de 3.600,00 euros par mois et que la preuve de revenus supplémentaires dans le chef de ce dernier n’avait pas été rapportée.

L'appelant expose dans ce contexte toucher une pension d'invalidité nette de 2.124,03 euros par mois et s'acquitter d'un loyer mensuel de 600 euros pour une chambre ainsi que de frais de scolarité

En effet, la caution vise à protéger les intérêts du nupropriétaire, celui-ci ayant une vocation naturelle à voir l'usufruit se reconstituer sur sa tête (JurisClasseur, Code civil : Art. 600 à 604, Laetitia Tranchant : Fasc. unique :

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 600 (six cents) jours ;

Elle estime qu’il ressortirait cependant d’un prospectus de vente émis par SOCIETE2.) pour un bâtiment de bureaux situé à 800 mètres du terrain en question que le rez-de-chaussée serait affiché à un prix de 4.600,- euros le m2, le premier étage à un prix de 4.800,- euros le m2 et le deuxième étage à un prix de 5.000,- euros le m2.

Le prix de vente aurait été initialement fixé à 1.600.000.- euros, puis aurait dû être réduit à plusieurs reprises.

P1) aurait alors demandé une augmentation de 600 € par mois, mais T1) lui aurait répondu que ce serait trop.Hiermit verstand ich, dass sie mir das Einverständnis gab, mir für das Jahr 2017 jeden Monat 600 Euro mehr Gehalt pro Monat aus derHiermit verstand ich, dass sie mir das Einverständnis gab, mir für das Jahr 2017 jeden Monat 600 Euro mehr Gehalt pro

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société 1, - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieux1.600,00 – 387,50 =]Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent à se voir décharger des condamnations au remboursement des avances sur charges de 7.

Il réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.Il fait état d’un loyer mensuel de 600,00 euros, augmenté ensuite à 870,00 euros, et du remboursement d’un prêt auprès de la société SOCIETE1.) à concurrence de 174,00 euros par mois.Le tribunal ne peut que

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société SOCIETE1.), - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieux1.600,00 – 387,50 =]Par réformation du jugement entrepris, les époux GROUPE1.) demandent à se voir décharger des condamnations au remboursement des

Suivant contrat de bail commercial du 18 avril 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur chargesIl

des extraits bancaires qui établissent qu’il a perçu de la part de la société SOC.1.), depuis le mois de juin 2015, mensuellement, une fois 1.850,EUR, 11 fois 2.000,- EUR, une fois 1.200,- EUR (1000 + 200), une fois 3.600,- EUR (1.500 + 2.100), une fois 2.500,- EUR (2.000 + 500) et une fois 6.900,- EUR (1.500 + 400 + 5.000).

En date du 14 novembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a déclaré non avenues les condamnations prononcées à l’encontre de A et B rendu par défaut le 22 février 2018 sous le numéro 635/2018 et a, statuant à nouveau, condamné A du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de 600 euros, ainsi qu’à