Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces objets sont «vendus » pour les prix de 213.592.- EUR HTVA et 714.805.- EUR HTVA.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en appel sont prohibées.laquelle il est destiné (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, no 592).

Aux termes de l’article 592 du NCPC, la demande en compensation ne constitue pas une demande nouvelle en appel.

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Le deuxième prêt a été contracté par B.) et A.), s’engageant à titre indivisible et solidaire, auprès de la société SOC2.) s.a. le 10 février 2005, et porte sur un montant de 27.000.- euros, remboursable en soixante mensualités de 592,26.euros.

En conséquence, il y a lieu de fixer à (78.309,89 + 18.592,01 + 11.155,21 =) 108.057,11.- EUR la valeur de rendement agricole des 49 parcelles énumérées au dispositif du jugement du 15 décembre 1997, du cheptel et du matériel agricole.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

article 592 du nouveau code de procédure civile.

Luxembourg pour la somme de € 28.592,80 augmentés des intérêts produits sur ces comptes depuis le jour de la saisie, saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie 31-0265-04 du 22 avril 2004.Sur le compte 302644 « (...) » ouvert au nom de Monsieur P.C.34) auprès de la BANQUE BANK s.a. été saisie la somme de € 28.592,80 (procès-verbal de

Le 11 novembre 2000 il achetait pour 750.000 Bef (18.592,01 euros) une voiture supplémentaire, à savoir une Golf Tdi.Début juin 2000 H.) achetait pour 750.000 Bef (soit 18.592,01 euros) une voiture BMW M3 et le 12 juin pour un montant identique un ULM de marque MISTRAL 582.

592/2007 du 15 octobre 2007 à 15h30

En ce qui concerne M. PREVENU 1.) (rapport 2005/1214/293 3.2.2005) L'analyse du compte CCPL prouve que M.PREVENU 1.) est une personne clé de l'organisation du commerce de détecteurs radars SOCIETE F.) HOLDINGS (SOCIETE O.)) 1.1.2000-31.12.2000 1093 opérations créditrices dont 592.733 euros crédités via mandat postal solde négatif non saisi BCCE SOCIETE B.

Elle est dès lors, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevable comme constituant une demande nouvelle en appel.

Y.sàrl. soutient que ces demandes seraient à déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles au sens l'article 592 du nouveau code de procédure civile.

En effet la demande de A.) est étrangère aux hypothèses dans lesquelles l'article 592 du nouveau code de procédure civile autorise les demandes nouvelles en appel.

A.) soutient avoir durant l’indivision post-communautaire réglé les mensualités du prêt hypothécaire contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés pour l’acquisition de l’immeuble commun et fait valoir de ce chef une créance de 592.540.- francs luxembourgeois à l’encontre de l’indivision post-communautaire, soit 14.688,68 € et une créance de 2

d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 février 2005 sous le numéro 592/2005, dont les considérations et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement no 592/2005 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard de la prévenue PREVENUE 1.) en date du 23 février

d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 février 2005 sous le numéro 592/2005, dont les considérations et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement no 592/2005 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard de la prévenue PREVENUE 1.) en date du 23 février

S’étant toujours limité à demander exclusivement des dommagesintérêts pour violation par l’intimé des obligations issues d’un contrat précis, dont la résolution était d’ailleurs requise, A.) ne saurait sans violer le contrat judiciaire et sans contrevenir à la règle de l’article 592 du code de procédure civile, fonder subitement en cours d’instance d’appel

Le receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a, le 15 juin 2004, délivré une contrainte, rendue exécutoire le même jour, à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.), pour obtenir paiement d’un arriéré de T.V.A. pour l’exercice 1999 d’une somme de 38.592,10 €, comprenant un principal de 29.758,41 €, des intérêts