Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

février 2017, comparant par Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 28 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) » ou « la Banque ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour le voir condamner à lui

A, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2017, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur AlzettePar exploit d’huissier de justice du 21 juin 2017, A a fait donner assignation au Dr B, au CHEM, à la société anonyme BALOISE ASSURANCES

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 septembre 2017, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à LuxembourgProcédure Par exploit d'huissier de justice du 7 septembre 2017, la société SOC.1.) a fait

L’affaire, inscrite sous le numéro 183307 du rôle et appelée pour fixation le 13 juin 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi 21 novembre 2017 lors de laquelle elle fut refixée successivement au 20 mars 2018, 12 juin 2018, 23 octobre 2018, 15 janvier 2019, 30 avril 2019 et finalement au 18 juin 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06Par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suite à l’indexation, le loyer s’élève, pour l’année 2017, au montant de 1.208i) 8.620,56 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de décembre 2017 à mai 2018, avec les intérêts au taux d’intérêt équivalent au taux Euribor augmenté de 4% à partir du 13 février 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’

Il a partant déchargé B de son obligation au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel au profit de son ex-épouse avec effet au 17 mars 2017Dans la mesure où A a reconnu résider à la même adresse que C depuis le 17 mars 2017, le juge de première instance a dit établie l’existence d’un foyer communEn l’espèce, A reconnaît vivre dans la maison de C

Par exploit d’huissier du 3 février 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2016Il s’ensuit que la mère

En date du 11 août 2017, l’AEDT a adressé à la société SAPRISTIC des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015, les 2 mentionnant comme date de notification le 30 août 2017que lors de la réception des extraits de compte en annexe aux bulletins des années 2016 et 2017 réputés notifiés le 16 mars 2018Les bulletins litigieux ayant été adressés

A l’appui de leur demande, B et C ont exposé avoir, en date du 21 septembre 2017, dénoncé le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2017En date du 10 décembre 2017, ils auraient résilié le contrat pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018décembre 2017A l’audience des plaidoiries de première instance, B et C ont fait valoir que le courrier du 21

Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a bénéficié d’un droit de visite et d’hébergement très élargi dès juillet 2017 et qu’en contrepartie, il aurait été convenu d’un paiement d’uneIl a relevé qu’il résulte des échanges de courriels versés au dossier ainsi que d’un courrier du mandataire de PERSONNE1.) du 4 décembre 2017 que les parties ont décidé de réduire

Par courrier recommandé du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a procédé à la résiliation du contrat de bail pour motifs graves et a informé la partie bailleresse qu’il entend quitter les lieux loués pour le 15 janvier 2018courrier du 20 novembre 2017 pour le 15 janvier 2018, - dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée jusqu’à concurrence

Par exploit d’huissier du 22 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00 euros par enfant et par mois, ce à partir du

La corrosion étant un processus chimique nécessitant plusieurs semaines, voire mois, il serait partant matériellement impossible que cette corrosion se formerait endéans cinq jours entre la première intervention le 15 mai 2017 et celle du 20 mai 2017

Elle verse un arrêt de la Cour d’appel, 1re chambre, du 28 mars 2012, rectifié quant à une erreur matérielle par arrêt du 24 mai 2017, suivant lequel PERSONNE2.) a été condamné à lui payer le montant mensuel indexé dePar courrier adressé au tribunal de céans le 9 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a déclaré déposer son mandatL’arrêt du 28 mars 2012

Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 17 mai 2017, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait suspendu la procédure d’exécution en attendant que la société SOCIETE1.) se procure un titre exécutoire à l’encontre de PERSONNE1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017Suivant jugement rendu le 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a ordonné la jonction des rôles nDe ce jugement, X a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2017

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, principalement, pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour les trois enfants communs PERSONNE4.), née le DATE1.), PERSONNE5.), née le DATE2.) et PERSONNE6.), né le DATE3.), à compter de la