Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite de son audition, le téléphone portable de marque HUAWEI P9 lite 2017 de PERSONNE2.) fut saisi, de même que son ancien téléphone portable cassé de marque SAMSUNG, afin d’essayer de rétablir la vidéo dont il est fait mention ci-avant.Finalement, la chambre correctionnelle ordonne la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants : - du téléphone

Les éléments soumis à la Cour, à savoir, la note de frais d’PERSONNE4.) du 12 décembre 2022, un détail des frais d’ingénieurs s’étalant d’avril 2016 à octobre 2017 et un justificatif des pièces fabriquées pour le four SOCIETE1.), qui sont restés les mêmes qu’en première instance, ne permettent en effet pas de se départir des conclusions du tribunal sur ces

o la somme de 5.000 euros le 8 décembre 2017 (communication remb compte

PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.Jusqu’au mois de juillet 2017, les cotisations sociales et impôts luxembourgeois auraient été prélevés sur son salaire.A partir du mois d’août 2017 et jusqu’au mois de décembre 2017

un jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de paix de Luxembourg, signifié par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2017, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs d'un montant indexé de 200.- euros par enfant et par mois à partir du 1eraoût

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

Suivant jugement du 2 mars 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée occupante sans droit ni titre de l’Immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.La société SOCIETE1.) a finalement quitté les lieux en date du 13 décembre 2017.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 février 2017,de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 6 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 250 EUR par enfant et par mois.Il est constant en cause que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

Elle s’est à nouveau adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée du 21 août 2017 au 4 janvier 2019.

Dans la mesure où les demandes étaient de nouveau introuvables, elles auraient été établies une troisième fois en date du 30 novembre 2015 et seraient finalement arrivées à destination auprès de l’Administration de la nature et des forêts en date du 26 mars 2017.

Il résulte des pièces versées que par déclaration de command du 18 octobre 2017, la société SOCIETE5.) SARL a acquis l’immeuble pour le compte de PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) au prix de 450.000 EUR et qu’aux termes de cet acte notarié, ils ont déclaré acheter l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) pour le revendre.

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

PERSONNE1.) expose avoir acquis suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 25 octobre 2017, un appartement au sein de la résidence ADRESSE3.) sis à L-ADRESSE4.), auprès du promoteur la société SOCIETE1.).En l’absence de conclusions quant à une autre qualification du contrat et eu égard à l’acte notarié de vente en état futur d’achèvement du

enjoint à PERSONNE2.) de communiquer, à ses frais, à PERSONNE1.), l’ensemble des justificatifs relatifs aux décomptes des charges des exercices pour les années 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 50 (cinquante)

SOCIETE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par sa

Suivant acte notarié de vente et vente en l’état futur d’achèvement du 9 mars 2017, PERSONNE1.), née PERSONNE1.), et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE4.)) ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une quote-part indivise de 63,663/1000 d’un terrain sis à ADRESSE3.), et de la société àA l’

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a signé le 14 juillet 2017, en sa qualité de vendeur, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE6.), au lieu

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017.Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er juin 2017 et ayant pris effet le même jour, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de peintre.