Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 juin 2013 ainsi que des exploits de réassignation de l’huissier de justice Carlos CALVO du 26 février 2014, comparant initialement par MaîtreL’

somme même supérieure à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de l’acte notarié du 3 août 2012 sinon de la lettre recommandée du 18 mars 2013 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.courriers recommandés dont le premier date du 18 mars 2013.Les demandeurs versent deux extraits cadastraux des 20 juin 2012 et du 8 mars 2013.Les demandeurs

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.Suite à la réclamation introduite par ses soins en date du 21 décembre 2012 contre ces bulletins de taxation d’office, et après instruction du dossier, le directeur de l’AED a décidé par courrier du 20

RIGO et d’un courrier de la société SOC2.) à la société SOC3.) du 27 novembre 2006, ainsi que de l’exposé détaillé des faits présenté par la société SOC3.) en ses conclusions du 20 avril 2011 et du 11 avril 2013 qui n’est contredit par aucune argumentation pertinente de la société ASS1.) que la sociétéPour autant que la demande est dirigée contre la société

Suivant acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS s.àr.l. a acquis le prédit immeuble.sursis à statuer sur la demande reconventionnelle afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOC1.) INVEST PARTNERS de verser les décomptes de charges relatifs aux exercices 2012, 2013, 2014 et 2015,

Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, édition 2013).

de son chef dans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement, et à voir condamner A.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 250.euros à partir du 30 décembre 2013.Suivant acte de vente du 30 décembre 2013 établi par le notaire Carlo WERSANDT, ce local aurait été acquis par les consorts B.)-C.), ce contrat de vente contenant sous la

à jour mars 2013, n°180).Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182)Par conclusions déposées le 19 juillet 2013, elle soutient que les parties auraient contracté, le 5 avril 1996, un prêt pour la construction de la maison indivise sur le prédit terrain.Par conclusions notifiées le 16 octobre 2013, il soutient qu’il

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 mai 2013 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 4 décembre 2014,partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013,partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013,partie

Par requête déposée le 7 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à L-ADRESSE2.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,

A l’appui de son appel, l’appelante explique que suite aux difficultés financières de la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL pour payer les loyers aux termes convenus et en raison de la procédure de bail à loyer en cours, liée au non-paiement des loyers par cette dernière depuis novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL a

Par requête déposée le 7 novembre 2013, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à ADR1.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500,00 euros et ce,

A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a fait exposer qu’A.) et C.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter lesLa

Le 30 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a quitté les lieux.euros à titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait

L’intimée relève appel incident en ce que le premier juge n’a pas fait droit à la totalité du montant réclamé à titre de solde des frais locatifs pour l’année 2013.C’est encore à bon droit, et pour des motifs que le tribunal fait siens, que le premier juge a déclaré la demande relative au solde des frais locatifs pour l’année 2013 fondée à concurrence du

1) Madame PERSONNE1.) avait contacté feue Madame PERSONNE5.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADRESSE4.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), suite à l’accident du 24 novembre 2013, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance socialeLe 24

1) Madame A.) avait contacté feue Madame B3.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADR1.), dans le but d’y exploiter un foyer de jour.Par fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir au greffe du

Le 30 septembre 2013, la société SOC1.) a quitté les lieux.titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.A l’appui de son appel, la société SOC1.) fait valoir que, suite à

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013.A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait